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Le tableau p. 22 résume depuis 1920 la place occupée dans les recettes totales budgétaires par les impôts sur les revenus. |

Il est aisé de montrer que certains des taux actuels (1) ont atteint une limite dangereuse.

Contribution foncière. — Le taux de l'impôt en principal est de 18 %, en général les centimes départementaux et communaux appliqués aux principaux fictifs arrivent à établir une surcharge à peu près égale au taux d'Etat. C'est donc à 30 ou 35 % environ du revenu net que se monte l'impôt ; c’est-à-dire qu’un immeuble loué en 1925 10.000 francs supporte la charge suivante : valeur locative : 10.000 francs ; revenu net (2) : 7.500 francs ; impôt : 7.500 x 30 % — 2.250 francs, soit près du quart du revenu brut. Et il faut encore ajouter la surcharge de la taxe communale sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties qu’un grand nombre de communes établissent, soit en remplacement des droits d’octroi, soit pour insuffisance de revenus, en application de la loi du 13 août 1926.

On constate d’ailleurs, dans la pratique, l’accroissement de demandes en remise pour gêne, sur la contribution foncière, demandes autrefois exceptionnelles.

Impôt sur les bénéfices commerciaux. — Le taux de l’impôt est de 15 % pour les revenus supérieurs à 50.000 francs (en Angleterre il est de 4 sh. la livre soit 25 %, mais avec des exemptions assez considérables, et le taux plein ne joue qu’à partir d’un revenu de 450 livres). En Italie, le taux de la cédule B est pour 1927 et 1928 de 16 %,. Notre taux actuel est cependant assez lourd (Le taux de 5 %

tion constatant l’importance relative des impôts sur le revenu dans les recettes budgétaires montre bien que ceux-ci occupent une place de plus en plus croissante et de premier rang dans l'effort fiscal fourni par la France.

(1) Voir infra, p. 85 et 36, l'indication des taux pour chacun des impôts cédulaires et pour l’impôt général.

(2) Nous avons négligé la déduction du revenu net ancien, exceptionnelle de la loi du 22 mars 1924, et en compensation avons appliqué un centime de 0,30 qui est un minimum.

était en 1906 déclaré intolérable, par M. Asquith, pour le commerce et l’industrie, parce qu’il finissait pas peser sur les salaires). Il faut tenir compte, en effet, du fait qu'une grande partie des bénéfices n’est pas, en fin d’exercice, une somme liquide constituée par des espèces ou un compte créditeur en banque, mais surtout soit des augmentations d’actif réalisables à plus ou moins long terme (agrandissements, augmentations d’outillages, participations financières), soit des stocks de marchandises. On a pu voir des industriels, dont les bénéfices dépassaient 150.000 francs, venir demander des délais de paiement leur permettant d'éviter de recourir à des prêts en banque.

Les comptes rendus des grandes sociétés industrielles et commerciales montrent nettement le danger. Il leur devient difficile de constituer des réserves importantes, celles-ci supportant également l’impôt ; de même la création d’outillage neuf ou l'extension de leur entreprise sont devenues presque impossibles, si elles ne veulent pas avoir recours au moyen onéreux de l’augmentation de capital. Les immenses ressources de notre domaine colonial sont à peine mises à profit par un petit nombre de grandes sociétés.

Mais c’est surtout sur les commerçants moyens que le taux nous paraît très élevé ; un commerçant réalisant un bénéfice d’environ 15.000 à 20.000 francs doit payer 2.250 francs. C’est difficilement justifiable étant donné le peu d’importance du commerce que cela suppose.

Le régime actuel est particulièrement lourd pour la classe des petits et des moyens commerçants, et un adoucissement à leur régime fiscal est de plus en plus nécessaire (1).

B. — FINANCES DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES. — 1re période : antérieure à la loi du 31 juillet 1917. — Exception faite des taxes assimilées, les ressources départementales et communales en matière de contributions

(1) L'article 5 de la loi du 31 décembre 1928 ne constitue en ce domaine qu’une tentative encore timide.

directes résultaient de l'application au principal de chacune des contributions foncière, mobilière, des patentes et des portes et fenêtres, d’un certain nombre de centimes, dans la limite fixée annuellement par la loi des contributions directes. En ce qui concerne la contribution foncière des propriétés bâties et des non bâties, le principal était respectivement celui des années 1891 et 1915 (1), mis à jour annuellement à raison des modifications survenues du fait des constructions nouvelles et démolitions. Ces principaux étaient de ce chef appelés fictifs. Le taux modéré de l’impôt foncier (3,2 % en 1914) rendait aisément supportable cette surcharge, en même temps qu’il lui donnait plus d’élasticité.

2e période: postérieure à la loi du 31 juillet 1917. — La loi du 31 juillet 1917 à supprimé la contribution mobilière, celle des portes et fenêtres et celle des patentes en tant qu'impôts d'Etat, mais les anciens principaux fictifs continuent à supporter les centimes votés par les départements et communes. La loi du 13 juillet 1925 a supprimé la contribution des portes et fenêtres et a réparti son principal fictif entre ceux de la contribution mobilière et de la contribution des patentes. Aïnsi actuellement, les deux seuls impôts cédulaires fournissant des ressources aux budgets locaux sont les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties. Le rendement fourni de ce chef par ces dernières est important, d’autant plus que la loi du 13 août 1926 à permis aux communes de voter une taxe supplémentaire et proportionnelle aux revenus nets imposables de ces deux contributions.

On peut simplement remarquer, devant les regrets exprimés par un assez grand nombre d’auteurs de la disparition comme impôts d'Etat de la contribution mobilière et de celle des patentes, qu’actuellement leur taux

(4) Loi du 8 août 1890, art. 26, Contribution foncière des propriétés bâties. Loi du 29 mars 1914, Contribution foncière des propriétés non bâties.

est déjà devenu excessif. Il n’est pas rare de voir dans les grandes villes le centime le franc de la mobilière supérieur à O fr. 25 (c’est-à-dire le quart du loyer réel) et celui des patentes à 10 francs (c’est-à-dire dix fois le principal tel qu'il résulte du tarif des patentes).

Le tableau suivant indique le produit des ressources départementales et communales résultant des contributions directes et des taxes assimilées (y compris les taxes prévues par la loi du 13 août 1926).

Année: LOPPE VEN TL A ER METEO UU DT TOO LE RSS UT NN RE Le EE RER RES LP M en CIE 1 gs re il LT ENT Re TS Ce mi Le A A ON OP RS SN RU Sun à

IIe CAUSE.

L’énormité des prélèvements sur les valeurs mobilières.

Aucun exemple de fiscalité terriblement oppressive n’est plus caractéristique des dangereux abus où les nécessités financières de l’après guerre ont entraîné le législateur que celui des prélèvements supportés par les valeurs mobilières. Ces droits sont actuellement (1):

1. Le droit de timbre (loi du 5 juin 1850) (art. 1 à 29 du décret du 28 décembre 1926).

2. Le droit de transmission (loi du 23 juin 1857) (art. 30 à 47 du décret du 28 décembre 1926).

3. L’impôt sur les opérations de bourse de valeurs (loi du 28 avril 1893) (art. 127 à 135 du décret du 28 décembre 1926).

4. L'impôt sur le revenu des. valeurs mobilières (loi du 29 juin 1872) (art. 48 à 81 du décret du 28 décembre 1926).

La complexité de ces divers droits est très grande, et

(1) Edgar AJlix, op. cit, p. 580 et suiv.

leur quotité a atteint souvent la valeur même du revenu qu'ils frappent. A la différence des autres impôts cédulaires, le prélèvement effectué n’est pas le même pour tous les revenus du même montant ; il varie, pour les titres au porteur, par le jeu de la taxe de transmission basée sur le cours moyen des titres dans l’année précédente (1).

Le rapporteur de la Commission des finances de la Chambre en 1927, M. de Chappedelaine, montrait, dans son rapport général sur le projet de budget de 1928, les abus auxquels donnait lieu le système actuel et les résultats déplorables pour la fortune privée auxquels il aboutissait.

Nature des titres Nombre Prélèvement Prélèvement coupons 1927 d'exemples minimum maximum Obligations... 75 PMR HOUR ACUTONS Re En. 159 2759190 JUSS GE Parts mr te 13 32,4 % AD Actions de jouis- Sancerre ete 44 SAPALSS MSG

Nous avons extrait de ce rapport les exemples les plus caractéristiques des véritables confiscations auxquelles donne lieu le jeu des quatre taxes cumulées (V. tableau p. 28).

Les porteurs de valeurs mobilières ont pu ainsi en 1928 supporter une charge totale de 5 milliards 288 millions :

Impôt sur les opérations traitées dans

les bourses de valeurs. . . . . . . . 600.354.000 Impôt sur les revenus des valeurs mobi-

ÉterrE erUTE é . 3.400.504.000 Impôts sur les revenus LE. créances, dE

pôts et cautionnements . . . . : 102.241 .000 Produit du timbre pour les er mo-

DHiéres #5 à 347.868 .000 Droits de on sur Le de eh