TE RE MR 2 EU

(1) Le taux actuellemerit en vigueur est de 0,50 % (loi du 3 août 1926).

oo

Pourcen- Date de tage du Nature détachement | Coupon | Impôt ele des titres du coupon brut RS Thomson-Houston . .| juillet 1927 20 18,90 109%,5% Banque Générale du Nord tree avril 1927 12,50 8,51 68 Tramways et éclairage * de Beyrouth . : . .| juillet 1927 17,50 10,83 | 64,9 % Industrie et Force, . .| juillet 1927 3,70 2,59211770 Hauts Fourneaux de Pont-à-Mousson . .| juin 1927 10,12 7202107154 Montbard- MEN . .| juin 1927 12,50 LES 62,2 Bou Thaleb . . . .| août 1927 A GT0 46,33 | 95,5 Le Nickel 220 lune 45 44 97,8 TéRKA RTE à . .| mai 1927 26,60 24,25 | 91,2 Phosphates du Dyr . .| août 1927 12 8,10 0127235 Messageries Maritimes .| juillet 1927 15 AL, 65 147707 Grand Hôtel . . . . mai 1927 35 28,81 | 82,3 Carrière- Scierié de Bourgogne , . . . . . .| septembre 1927| 20 12,65 | 63,2 Nora ee eruller1927 60 38,04 1! 63,8 Parts

Crédit foncier de l’Indo-

chnemties ts lquilett927 45,64 30,82 | 67,1 Nantaise, Eclairage et

force pour l’électri-

Cité noi 027 15 15 100 Feldj-El- Adoum . . .| mai 1997 2,70 2,70 | 100 Tekkah . .:. .Memei 1927 63,16 53,16 | 84,2

Demander à des rentiers, dont les coupons ont été amputés de 25 % de leurs revenus de déclarer l’intégralité de ceux que le fisc a bien voulu leur laisser peut apparaître, pour la grande majorité de ces derniers, comme un acte qui dépasse les limites de leur héroïsme fiscal. Les taux actuels, destructeurs de l’activité économique, étouffent les initiatives, provoquent l'évasion des capitaux, détruisent l’épargne et contaminent la mentalité et la moralité fiscales.

La phrase de Proudhon pourrait être méditée avec fruits par le législateur :

« La désorganisation de la société par l'impôt est la « plus brutale qui se puisse imaginer, sans le moindre

« élément, sans la plus petite étincelle de réorganisa- « tion (1) ».

IIIe CAUSE.

Les exemptions de droits et les immunités fiscales des rentiers

Aux besoins énormes de l'Etat devrait correspondre une matière imposable aussi large que possible. La législation, en répartissant les charges fiscales sur le plus grand nombre de contribuables et en atteignant la presque totalité des revenus, permettrait l'application de taux moins spoliateurs, et par là même, inciterait moins à la fraude.

Or, depuis la création des impôts sur le revenu, on a assisté à une évolution nettement marquée vers l’accroissement des immunités et des privilèges fiscaux. Ces exemptions peuvent être de fait ou de droit.

Les premières, en dehors de la légalité naturellement, résultent des facilités de fraude, découlant soit d’insuffisances de la législation, soit de la nature difficilement saisissable de certains revenus.

Pour l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ce sera, par exemple, l’encaissement hors de France des coupons des valeurs étrangères non abonnées. Pour les impôts sur le revenu, ce sera le contrôle malaisé et insuffisant du bénéfice des professions libérales, pour l’impôt général ce seront les difficultés de vérifier les revenus mobiliers, etc.

Les exemptions de droit sont considérables par leur étendue. Nous n’entendons pas y englober les pensions versées en vertu de la loi du 31 mars 1919 et qui ne sont que la très juste indemnité des dommages causés à leurs titulaires.

Les plus importantes de ces immunités concernent les valeurs mobilières émises par l'Etat. Elles sont doubles

(1) Tous les journaux financiers ont décrit les effets néfastes

des taux actuels d'impôts sur les valeurs mobilières, et dont la Bourse de Paris offre des exemples quotidiens.

ou uniques, suivant que les coupons sont exemptés de l'impôt général et de l’impôt de 18 %, ou de ce dernier seulement.

Dans la première catégorie sont rangés :. les. bons du Trésor à échéance d’un an au plus (1), les bons de la Défense Nationale à échéance de deux ans au plus, les intérêts de l’emprunt à 4 % 1925 à change garanti.

Dans la deuxième catégorie figurent toutes les rentes françaises ou valeurs émises par des établissements publics.

Si l’assainissement de notre Trésorerie et le plan d’amortissement suivi par la Caisse autonome, ainsi que les diverses conversions effectuées par elle, ont réduit dans une proportion considérable la dette flottante, cette dernière s'élevait encore au 31 juillet 1928 à 45.680 millions ; les bons ordinaires du Trésor et ceux de la Défense Nationale gérés par la Caisse autonome y figurant pour 33.582 millions.

La valeur en capital au 31 juillet 1928 des titres exempts à la fois de l’impôt général et de l'impôt sur le revenu de : 18 % s'élève à :

Bons du Trésor et bons de la Défense. . 33.852 millions

Emprunt.or. 49619252 one

Au total 75 COMENT ET RE

Sont ainsi exempts de tout impôt direct près de 2 milliards de revenus (le service de l’emprunt or 4 % s’est élevé en . 1927 à 309.992.087 francs).

L'importance des capitaux soustraits à l’impôt de 18 % seulement est autrement considérable, leur valeur en capital au 31 juillet 1928 était de :

Dette.pernétuelle:. . 2404 RS A0 748 allions Dette amortissable :: UE OS NET — Dette à moyen et court termes à échéances massives, :..,. 0 S 199,029 — Dette flottante à, 414 OS UNE Au total, 4 0 Ses ON

(1) Pour les bons du Trésor à dix ans, la prime de remboursement de 50 % accordée aux porteurs est exempte de l'impôt général.

desquels il y a lieu de déduire : 5.927 millions de l'emprunt or 4 % 1925 et 33.852 millions de bons du Trésor et de la Défense Nationale gérés par la Caisse autonome et dont nous avons déjà tenu compte, et 5.697 millions représentant les avances permanentes de la Banque de France, les dépôts de fonds à la Caisse centrale et dans les Trésoreries générales, le solde des comptes de chèques postaux. Reste ainsi une valeur nette de 229 milliards 729 millions, dont les intérêts s'élèvent à 12 milliards 378 millions (1).

Les impôts cédulaires et l’impôt général sur le revenu présentent ainsi une tendance très nette à s’aristocratiser de plus en plus. Les minima imposables sont élevés et d’autres sont créés pour les cédules où ils n’existaient pas.

L’élévation de 7.000 à 10.000 francs du minimum imposable pour l'impôt sur les traitements, celui des bénéfices non commerciaux, et l'impôt général sur le revenu va avoir pour conséquence l’exemption de près de 1 million 200.000 contribuables. La tendance actuelle du législateur, s'inspirant plus de considérations politiques que de préoccupations financières, offre de très grands dangers. Réduisant le support de la charge fiscale, il en accroît l'intensité sur ceux qui restent frappés et par là même provoque chez ces derniers le réflexe d’auto défense bien naturel, soit l’évasion fiscale.

IVe CAUSE.

Les injustices d’une législation fiscale trop lourde.

Le Français ressent très vivement le sentiment de l’égalité, et de même qu’il est souvent arrêté dans l’accomplissement honnête de son devoir fiscal par l’idée que ses voisins s’y dérobent, de même il s'arrête aux situations

(1) Chiffre résultant des sommes prévues au budget de 1929 pour le service de la dette : 14.032.229.210 francs moins 1.654 millions d’amortissement.

un peu paradoxales dont il sent pour lui l'injustice. De nombreux petits commerçants se plaignent souvent de la différence de traitement qui les sépare des salariés. Un de ceux-ci, par exemple, marié et père d’un enfant et ayant 12.000 francs de salaire, est exempt d'impôts, alors qu’à revenu égal un commerçant en paie 1.386 fr. 50. Sans parler de l’impôt des bénéfices agrieoles qui, dans la majorité des cas, n’est qu’une aimable plaisanterie, il existe certainement bien des circonstances où les dispositions légales frisent l'injustice. L'exemple suivant paraît assez saisissant. Un entrepreneur de maçonnerie avait établi un compte de pertes et profits laissant apparaître un bénéfice net de 19.800 francs (catégorie de 15 à 20.000, impôt 2.250 fr.). À l’examen de ce compte, diverses rectifications, insignifiantes d’ailleurs, rehaussaient le bénéfice net de 250 francs, soit à 20.050 francs. (Catégorie de 20.001 à 25.000, impôt 3.000 francs). Ce supplément de revenus de 250 francs valait donc un supplément d'impôt de 750 francs au contribuable !

De même, le régime spécial d'imposition des gérants des sociétés à responsabilité limitée a provoqué la multiplication de ces sociétés, qui échappaient presque toutes à l'impôt sur les bénéfices commerciaux (1).

L’énumération de toutes les différences de traitement serait longue, il y a lieu de remarquer seulement, qu'avec la vulgarisation des connaissances fiscales, elles deviennent plus dangereuses parce que plus connues. À mesure que la législation apparaît moins hermétique, que les agences de contentieux se multiplient, et que les publications et journaux anti-fiscaux se répandent, il est nécessaire d’égaliser, de supprimer toutes ces injustices, qui prises individuellement sont peut-être peu de choses,

() L’article 4 de la loi du 30 décembre 1928 a, en partie, supprimé celte facilité d'échapper à l’impôt en spécifiant que « les rémunérations allouées aux associés gérants et portées dans les frais et charges ne sont pas admises en déduction, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l’ensemble des associés gérants ».

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mais dont le total donne de la force aux légendes et aux mythes que l’on propage sur nos impôts sur le revenu (1).

(1) Dès 1921, l'Association des membres de l’administration des Contributions directes protestait dans son ordre du jour contre ces « inégalités choquantes, susceptibles d’enlever toute foi en la légitimité d'impôts aussi mal répartis ».

Depuis lors, chaque année les agents de cette administration ont réciamé ia suppression de toutes ces injustices, dénoncé les « privilèges scandaleux », montré que les impôts sur le revenu allaient sombrer dans l’odieux ou dans le ridicule. Leur voix, cependant autorisée et désintéressée, n’a pas été entendue.