CHAPITRE II

$ Ier.

La preuve de lexistence de l’évasion qui sévit en ma tière d'impôts sur le revenu est aisée à donner. Nous supposerons, malgré l’invraisemblance de cette hypothèse, qu’à l’origine de ces impôts le montant des revenus imposés coïncidait exactement avec celui des ressources réellement possédées par les contribuables. Nous avons ainsi relevé, depuis 1918, les variations subies, en premier lieu dans les taux successivement établis, et en second lieu dans les rendements corrélatifs. Si la comparaison des courbes fait apparaître pour chaque impôt un défaut de proportionnalité entre l’augmentation des taux et celle de leurs produits, on possédera la preuve certaine des fraudes dont !a pratique administrative décèle, chaque jour, de nombreux et saisissants exemples.

Pour l'impôt des bénéfices commerciaux, pour celui des bénéfices non commerciaux, pour l’impôt général sur le revenu, ont été établis :

AÀ.— Le tableau I (pages 35 et 36) des taux successivement mis en vigueur.

B. — Le tableau de leur rendement en francs-or.

C. — Le diagramme représentant les variations dans la quotité de ces deux éléments.

Il était nécessaire de tenir compte des variations très grandes de la valeur du franc depuis 1918. Celles-ci sont malaisées à concrétiser en un chiffre annuel, d’autant plus que les variations dans le cours du change ne donnent pas une idée exacte de celles du pouvoir intérieur d’achat de la monnaie, La conversion des franes-papier en francs-

Î1. — Impôt des Bénéfices commerciaux oo Lois Déductions Taux Années Loi du 31 juillet 1917| de0à 1.500 . . . 3/4] 4,50% 1918 (article 12) de 1.500 à 3.000. . 1/2 4940 Loi du 25 juin 1920 | de0à1.500 . . . 3/4 1920 (article 1) de 1.500 à 5.000. . 1/2] 8% 1921 Loi du 22 mars 1924 = — 9,60 % 1924 (article 3) 1926 Loi du 4 décembre 1925 == FF HOT 1925 Article 15 des lois codifiées de 0 à 800 (1}|: 5,37 % 801 à 41.500 3,90 % 125018857000 6,66 % 3.001 à 5.000 7,50 % 5.001 à 7.000 42,50 % 1927 7.001 à 10.000 12 10.001 à 15.000 42 15.001 à 20.000 12,85 % 20.001 à 25.000 13/3305 25.001 à 30.000 13,63 % 1928 30.001 à 35.000 13,84 % 35.001 à 40.000 14 40,001 à 45.000 44,41 % 45.001 à 50.000 14,21 % Bénéfice supérieur à 50.000 155 II. — Bénéfices non commerciaux.

Minimum Lois exempté Déductions Taux | Années

L, 31 juillet 1917] de 1.500 à 3.000! du minimum à | 3,75 % 1918

(article 31) 5.000 1/2 1919

L, 25 juin 1920 | de 4.000 à 6.000! du minimum à 1920 (article 1) 6 % à

L, 30 mars 1923 | de 6.000 à 7.000 — 6% 1923

(1) Ces pourcentages ont été obtenus en prenant pour bases : le bénéfice moyen de la catégorie envisagée et le montant de l’impôt.

I PGO RE

Lois Minimum Déductions Taux | Années excepte L. 22 mars 1924 |de 6.000 à 7.000 p: 7,2% | 192% L. 13 juillet 1925 de 7.000 et 7.000 L. 4 décem. 1925 à 9.000 1/2 CE 1925 L, 13 juillet 1925 (article 5) ee — TRUE 1926 Article 48 des de 7.000 lois codifiées — à 10.000 3/4 de 10.000 112 % 1927 à 20.000 1/2 de 20.000 1928 à 40.000 1/4 L. 31 déc. 1928 10.000 — — 1929 III. — Jmpôt général sur le Revenu.

à Mini- Observations Lois ro ri exempté Taux [années

Les taux indiqués cicontre ne s'appliquent aux revenus qu'après les déductions établies pour chacune des tranches (25 tranches de 7.000 à 500.000) et allant de 24/25e à 1/25e