‹ L'évolution d'une juridiction internationale permanente, étude et documentsChapitre 20 sur 54 · PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

qui y est impliqué est d'universelle importance. Ce n'est pas le jugement d'une cour internationale à la juridiction de laquelle toutes les nations seraient soumises, et dont les décisions lieraient les nations tout comme le jugement de la Cour suprême lie les États de l'Union américaine et leurs citoyens. De plus, un tribunal temporaire cesse d'exister avec la fin du procès. Il n'est pas lié par les décisions de son devancier parce que, au sens strict du mot, il n'y a pas de prédécesseur, et sa décision ne lie pas non plus son successeur parce qu'un nouveau tribunal est un corps absolument indépendant. Le manque de continuité de décisions surgit des défauts du système et nous ne pouvons espérer le développement du droit international par un ensemble de décisions judiciaires comme le common law d'Angleterre s'est développé, que si la Cour de la Haye devient vraiment permanente et ne reconnaît la force persuasive des décisions antérieures. Finalement, la méthode est coûteuse, quoique ce soit de minime importance dans le développement d'un système de droit. Que le tribunal international temporaire, même choisi sur un tableau permanent des juges, soit peu satisfaisant et se résolve naturellement et logiquement, quoiqu'inconsciemment, en justice permanente, c'est un fait que le développement qui s'est effectué aux États-Unis met en pleine lumière.

L'expérience des États-Unis est décisive aussi bien en matière de prises qu'en matière d'arbitrage de questions litigieuses entre États.

Comme dans la Société des Kations, de même dans l'union assez peu étroite des États américains, maintenus dans cet état d'imion par la pression de l'étranger, dans la guerre pour l'indépendance de leur mère-patrie, la nécessité d'un tribunal se flt tout d'abord sentir en vue de déterminer les attributions de propriétés des prises en mer, et de prévenir en cela des litiges entre les citoyens des divers États, et entre les États eux-mêmes. En fait, alors que les colonies étaient encore des provinces, et avant la déclaration de l'Indépendance, le 4 juillet 1776, Washington, qui commandait alors les troupes levées en toute hâte assiégeant Boston, prévit la sagesse et la nécessité d'un tribunal fédéral « avec une juridiction s'étendant aux limites de ce qui constituait

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