PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

alors les colonies et provinces de la Grande-Bretagne dans l'Amérique du Nord » (1).

Bans une lettre au Président du Congrès, datée du 11 novembre 1775, transmettant la copie d'une loi de Massachussets relative à la création d'une Cour des prises pom^ décider des prises de corsaires et de vaisseaux publics de cette province, Washington demanda s'il n'y aurait pas lieu de « créer un Tribunal, par autorité du Congrès, destiné à juger des prises effectuées par les vaisseaux continentaux ». Et il ajoutait : « Quel que soit le mode qu'il lui plaise d'adopter, il y a une nécessité absolue à ce qu'il soit l'objet d'une décision rapide ».

Après deux semaines, le 25 novembre 1775, le Congrès prit des décisions conformes à la lettre du général Washington, recommandant aux diverses colonies, (car elles n'étaient pas encore des États), de créer des Cours de prises en disposant en même temps « qu'il sera toujours permis d'interjeter appel devant le Congrès, ou devant telle ou telles personnes qu'il désignera pour les procès d'appels, à la condition que l'appel soit exigé dans les cinq jours qui suivront le jugement définitif, et que cet appel soit signifié au Secrétaire du Congrès, dans les 40 jours qui suivront, et à la condition que l'appelant fournisse la garantie de poursuivre l'appel jusqu'à son plein effet, et dans le cas de décès du secrétaire pendant la prorogation du Congrès, ledit appel sera signifié au Congrès dans les vingt jours qui suivront sa réunion. »

En apprenant cette mesure, Washington écrivit de nouveau, le 14 décembre 1775, au Président du Congrès : « Les décisions relatives aux captures effectuées par des vaisseaux continentaux n'ont plus besoin que de l'établissement d'un tribunal de jugement pour devenir complètes. J'espère que cela sera fait prochainement, ainsi que j'ai pris la liberté de le demander souvent avec insistance au Congrès. »

Les Colonies et les États se conformèrent à la recommandation du Congrès d'après laquelle des Cours de prises devaient être organisées dans les domaines respectifs de leurs juridictions et

(1) J. C. Bancroft-Davis, Fédéral Courts prior to the Adoption of the Constitution (131 U. S. Reports, Appendix XIX, 1889).

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c'est ainsi qu'il devint possible d'avoir treize décisions différentes ou incompatibles dans -des questions où l'uniformité était nécessaire et l'on espéra pouvoir arriver à celle-ci par un appel au Congrès. En premier lieu, l'appel était porté devant le Congrès en tant que corps constitué, puis devant un Comité spécial avec membres changeants, et finalement devant un Tribunal qui devait être désigné par le Congrès, sous le nom et le titre de Cour d'Appel dans les procès de capture. Le Congrès lut autorisé à agir ainsi par le neuvième des Articles de confédération adoptés par le Congrès le 15 novembre 1777, mais qui devaient prendre effet seulement après ratification par tous les États, la dernière ratification s'étant produite le 1^^ mars 1781. Avant cette époque, cependant, la nécessité de la Cour était devenue si évidente, et la ratification des articles si probable, que le 24 mai 1780, le Congrès organisa une Cour composée de trois juges, attribuant à sa compétence « toutes les questions concernant les appels dans les procès de capture actuellement pendants devant le Congrès ou les commissaires des appels », et déposant au Greffe de la Cour « tous documents concernant les appels dans des procès de capture remis à l'office du Secrétaire du Congrès ».

Cette mesure de la part du Congrès, due incontestablement à sa préférence d'un règlement judiciaire, doit néanmoins être attribuée à la situation générale dans laquelle se trouvaient alors les États sans autorité centrale générale et à un état de choses embarrassant provoqué par la capture et la vente du sloop Active, ainsi qu'il apparaît d'après le procès- verbal des débats relatifs à cette célèbre affaire.

(( En septembre 1778, Gideon Olmstead, de Connecticut, et trois associés furent capturés par les Britanniques et transportés à la Jamaïque, oii ils furent embarqués sur le sloop Active, à destination de New- York, avec une cargaison d'approvisionnements, et furent contraints d'aider à la navigation du bateau. Ils attaquèrent le capitaine de l'équipage, s'emparèrent du sloop et se dirigèrent sur Little Egg Harbour. Quand ils furent en vue de la côte, ils furent pris de force par le brick armé Convention qui appartenait à la Pensylvanie et furent amenés à Philadelphie où V Active fut classé dans la catégorie des prises. Une demande