PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

fut aussi présentée par le capitaine d'un corsaire qui croisait aux côtés du brick Convention. Le procès se déroula à la State Admiralty Court devant le juge Eoss et un jury, conformément à une loi qui disposait que la décision du jury relative aux faits de la cause devait être finale, sans nouvel examen ou appel. Il ne fut accordé aux nationaux de Connecticut qu'un quart de la prise, le reste étant divisé entre l'État de Pensylvanie et les officiers et l'équipage du Convention et du corsaire. Appel fut interjeté devant le Congrès et renvoyé à la Commission permanente des Appels et après de longs et minutieux débats, la décision de la State Court fut infirmée. Le juge Eoss refusa d'admettre l'autorité du Congrès, prétendant que le verdict était définitif, et en dépit d'une signification ayant le caractère d'ime injonction, par le Comité du Congrès, ordonna que le sloop et la cargaison fussent vendus et que les fonds fussent remis au Tribunal. Sur ce, le Comité déclara qu'il ne consentait pas à recourir à une procédure sommaire quelconque, craignant qu'il ne s'ensuivît des conséquences dangereuses pour la paix des États-Unis, mais refusa nettement d'instruire tous autres appels, jusqu'à ce que son autorité, en tant que tribunal de dernier ressort, fût réglée de telle manière qu'elle donnât plein effet à ses décisions. La question fut évoquée par le Congrès et une déclaration énergique fut enregistrée au procès-verbal de la séance, dans le but d'affirmer son autorité basée sur le principe que le contrôle, sous forme d'appel, était nécessaire pour assurer une exécution juste et uniforme du droit des gens et qu'il serait absurde de confier la solution de telles questions aux verdicts accidentels des jurys des State Courts. Des conférences eurent lieu entre le Comité du Congrès et le Comité législatif, mais avec peu de résultats, et dans la mesure où il s'agissait des droits de Olmstead, la décision en sa faveur resta un drutum fulmen, jusqu'à ce que, après de nombreuses années, il obtint l'intervention favorable de la Cour suprême des États-Unis )> (1).

Sur les 64 affaires soumises au Congrès, 49 furent jugées par des Comités, 11 furent renvoyées à la Court of AppeaU et 4 « sem-

(1) Hampton L. Carson, History of the Suprême Court of the United States, p. 53-54.

Pour le résultat final de cette affaire intéressante jugée en 1809, environ 30 ans après l'incident, voyez la décision de la Cour Suprême des États-Unis intitulée U. V, Judge Peters (6 Cranch., 116).