PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

en dernier ressort dans les litiges entre les États au sujet des frontières, questions de juridiction et autres. Quand les autorités ou autres agents autorisés d'un État pétitionnaient au Congrès, pour qu'il réglât une dispute ou un différend, notification était faite à l'autre État et un jour fixé pour la comparution des deux parties par leurs représentants qui recevaient, ensuite, mission de désigner des membres du tribunal par entente mutuelle. Faute d'un compromis, le Congrès désignait trois citoyens de chaque État de l'Union et, de la liste ainsi formée, chaque partie, à commencer par le demandeur, retenait alternativement un nom, jusqu'à ce qu'il n'en demeurât plus que treize. De ces treize, sept ou neuf étaient tirés au sort et les personnes ainsi désignées composaient la Cour qui décidait du litige à la majorité des votes. Un quorum d'au moins cinq juges était exigé. En cas de non comparution de l'une des parties sans raison valable ou d'un refus de prendre part à la formation du tribunal, le Secrétaire du Congrès remplissait ce devoir à sa place. L'arrêt était définitif dans tous les cas, et chaque État s'engageait à exécuter l'arrêt en toute bonne foi. Chaque commissaire était obUgé de prêter serment devant l'un des juges de la Cour Suprême, ou Supérieure, de l'État où siégeait le Tribunal, d'écouter et déterminer en toute vérité le sujet en question, d'après le meilleur de son jugement, sans faveur, affection ou espoir de récompense.

Il est à remarquer que les membres du tribunal pouvaient être désignés par consentement mutuel, tout comme l'article 24 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux prévoit que la composition du tribunal peut être décidée, directement, par l'accord des parties. Cet accord manquant, la nomination des juges est assurée par règlement exprès (article 24 de la Convention, article 9 des Articles de Confédération). Il résulte de l'histoire que, sous l'article 9 des Articles de Confédération, un litige fut définitivement tranché (Pensylvanie contre Cbnnecticut), puis que des cômmissaires furent nommés par consentement mutuel dans deux litiges qui furent cependant réglés en dehors de la Cour (Massachussetts c. New-York, South Carolina c. Georgia) et qu'il y eut des pétitions pour la nomination d'une cour dans deux ou trois autres cas.