PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

Il importe tout spécialement de noter que le litige de la Pensylvanie et du Connecticut était d'une valeur très considérable. Il comportait la possession de la vallée de Wyoming, maintenant comté de Luzerne de Pensylvanie, lequel territoire était réclamé par chaque État comme compris dans sa charte. La Cour fut désignée par l'accord direct des parties et consista, suivant sa constitution définitive, de cinq personnes qui se réunirent à Trenton, îsTew Jersey , pour rendre à l'unanimité un jugement en faveur de la Pensylvanie, le 30 décembre 1782.

Bans le cas du Massachusetts c. New- York, les parties (9 juin 1785) s'accordèrent également sur la composition du tribunal temporaire composé de neuf juges sans recourir à la méthode indiquée dans l'article 0, mais le différend s'arrangea en dehors de la Cour, de l'accord exprès des parties (16 décembre 1786).

Le cas de la Caroline du Sud c. la Géorgie est le seul exemple de la composition du tribunal en retenant alternativement d'après la récusation par la Géorgie, sur la liste de trente-neuf commissaires ou juges, de noms jusqu'à ce qu'il n'en restât plus que treize. De la liste ainsi réduite, neuf noms furent tirés pour former la Cour (13 septembre 1785) : IVIM. Hanson, Madison, Goldsborough, Duane, Dickerson, Dickinson, McKean, Benson et Pynchon.

La capacité d'un pareil tribunal est démontrée par la carrière distinguée des commissaires, mais la cour ne se réunit jamais, les États s'étant entendus pour terminer à l'amiable leur différend.

On ne peut dire que la procédure ait été satisfaisante, étant donné le peu d'instances dans lesquelles elle fut employée et aussi qu'elle fut expressément rejetée par les membres de la Convention constitutionnelle de 1787. Elle n'en fut pas moins regardée comme une amélioration des arrangements diplomatiques, quelles qu'aient pu être ses imperfections ; ce que met en évidence le fait que ses principes fondamentaux figurèrent dans un article 9 de la proposition de constitution sur laquelle, au nom du comité de détails, M. Eutledge fit à la Convention fédérale son rapport le 6 août 1787. Quand vint le tour de cette proposition, ce fut le sujet de débats et de discussions. Au rapport de Madison, M. Eutledge dit : (( Cette prévision (du règlement des litiges entre les États) était