PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

nécessaire dans la Confédération, mais devient inutile, à raison de l'établissement, qui est envisagé, d'une justice nationale destinée à la remplacer. » M. Williamson au contraire « préférait la proroger au lieu de l'effacer afin d'examiner si ce n'était pas une bonne clause pour le cas oti le pouvoir judiciaire serait intéressé ou trop étroitement unis aux parties. » Ces doutes étaient partagés par M. Ghorum, parce que « les juges pouvaient être en relations avec les États-parties ». Il était dès lors « enclin à penser que le mode proposé dans cette clause donnerait plus de satisfaction que le renvoi de ces cas à la juridiction )>. La question du renvoi fut posée et repoussée. M. Wilson « insista sur la suppression, la juridiction étant une meilleure solution )) : au vote, la disposition tomba (8 oui, 2 non, 1 absent).

Le règlement des litiges entre États par des commissions temporaires cessa ainsi d'exister, pour donner naissance à une juridiction permanente, investie du pouvoir de déterminer ces litiges, comme il appert de l'article 3, section 2 de la constitution, qui fut ensuite adoptée :

« Le pouvoir judiciaire s'étendra... aux contestations entre deux ou plusieurs États ; entre un État et des citoyens d'un autre État ; entre des citoyens de divers États ; entre citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions faites par d'autres États ; entre un État ou ses citoyens et des États, citoyens ou sujets étrangers. »

Il est intéressant de noter à ce sujet que M. Eutledge qui proposait de supprimer l'ancienne méthode parce que la ]^océdure sous les Articles de Confédération « sera rendue inutile par la juridiction nationale qui va être établie » et Wilson, qui insista sur la clause relative à la juridiction (c comme préférable » étaient des légistes de profession, des hommes d'expérience juridique. Le premier, John Kutledge, devint Grand Juge de la Cour Suprême à la création de laquelle il aida, et l'autre, James Wilson, im distingué juge du même auguste tribunal.

Il y a un autre exemple qui pourrait aussi être considéré comme fait exprès pour notre cause, sur le règlement judiciaire des litiges internationaux, et il est heureusement possible d'indiquer en très peu de phrases l'origine et le développement de l'arbitrage suisse et son expression finale, sous forme d'un tribunal