II. — Tribunaux pour juger les litiges et désaccords entre

deux ou plusieurs États au sujet des frontières, de la juridiction, ou de tout autre cas quel

qu'il soit 119

New Hampshire c/. Vermont 120

Ne w- York c/. Vermont 120

Massachusetts c /. Vermont 120

Pensylvanie c/. Virginie 123

Pensylvanie o/. Connecticut 124

New- York c /. Virginie 129

Massachusetts c/. New-York 131

Caroline du Sud c /. Géorgie. 133

INTBODUOTION

La Loi pour établir les Tribunaux judiciaires des États-Unis" (I, Stat. 74) fut approuvée par le Président Washington, dans la Cité de New- York, le 24 septembre 1789. Elle disposait, dès les premiers mots « que la Cour suprême des États-Unis sera composée d'un « Chiet Justice » et de cinq Juges Associés ; quatre quelconques d'entre eux constitueront un quorum et tiendront annuel-

(1) Publié en 1889 comme Appendice aux 131 Rapports des États-Unis, p. L-L XIII, par Banks et Brothers, reproduit ici avec l'autorisation de Banks Law Publishing Company.

lement, au siège du Gouvernement, deux sessions, l'une commençant le premier lundi de février et l'autre le premier lundi d'août (1) .

Le 26 du même mois, John Jay, Esq., de New- York fut nommé « Chief Justice » de la nouvelle Cour, et John Eutledge, de la Carohne du Sud, Juge Associé. William Cushing, Esq., de l'État de Massachussets, fut nommé Juge Associé le 27 ; Eobert-H. Harrison, de Maryland, le 28 ; James Wilson^ Esq., de Pensylvanie, le 29 ; et John Blair, Esq., de Virginie, le 30 du même mois. La Cour s'organisa dans la Cité de ]!>[ew-York, le premier lundi du mois de février suivant (le 1^^) et s'ajourna sine die le 10 février 1790. A la date de l'ajournement, M. James Iredell, de la Caroline du Nord, fut nommé Juge Associé, à la place de M. ïïarrison qui donna sa démission. Il débuta dans ses fonctions le 2 août 1790, à l'ouverture de la session d'août.

On voit ainsi que le premier siècle d'existence de cette Cour expire entre la clôture de la présente session et l'ouverture de la session d'octobre 1889. Étant donné ce fait, après consultation avec dés amis dans le jugement desquels j'ai toute confiance, j'ai réimi plusieurs questions se rapportant à l'histoire judiciaire et aux décisions des tribunaux les plus élevés des États-Unis antérieurement à l'adoption de la Constitution, et je les ai placées dans cet Appendice afin qu'elles puissent être conservées avec les décisions du tribunal le plus élevé depuis son adoption, croyant qu'elles seront intéressantes et utiles pour l'avocat constitutionnel pratiquant aussi bien que pour l'étudiant de notre système judiciaire.

Le neuvième article des « Articles de Confédération et d'Union Perpétuelle » contenait les dispositions suivantes :

« Les États-Unis assemblés en Congrès auront le seul et exclusif droit et pouvoir de ... désigner des tribunaux pour juger les faits de piraterie et crimes commis en mer et d'établir des tribunaux pour recevoir et décider en dernier ressort des appels dans toutes les affaires de captures, pourvu qu'aucun membre du

(1) Le 10 avril 1869, 16 Stat. 144, une loi fut votée d'après laquelle «la Cour Suprême des États-Unis sera composée désormais du « Chief Justice » des États-Unis et de huit Juges Associés » ; cette loi est toujours en vigueur.

Congrès ne soit nommé juge de l'un quelconque desdits tribunaux.

« Les États-Unis assemblés en Congrès seront aussi le dernier ressort en appel dans tous les litiges et désaccords existant actuellement, ou qui pourront surgir par la suite, entre deux ou plusieurs États au sujet des frontières, de la juridiction, ou de toute autre cause quelle qu'elle soit... Tous litiges concernant le droit privé de terres revendiquées en vertu de différentes concessions de deux ou plusieurs États, dont les juridictions en tant qu'elles peuvent concerner de telles terres et les États qui ont voté de telles concessions sont réglées, lesdites concessions ou l'une quelconque d'entre elles étant en même temps présentées comme ayant une origine antérieure à ce règlement de juridiction, seront, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, adressée au Congrès des États-Unis, jugés en dernier ressort, aussi exactement que possible, de la même manière que celle prescrite ci- dessus pour décider de litiges concernant la juridiction territoriale entre différents États. »

Ces articles furent finalement votés par le Congrès dans la séance du samedi 15 novembre 1777, et il fut ordonné qu'ils « seraient proposés aux Législatures de tous les États-Unis, pour être discutés, et s'ils sont approuvés par elles, elles sont conseillées d'autoriser leurs délégués à les ratifier au Congrès des États-Unis ; ce qui étant fait, ils deviendront définitifs ». Le 9 juillet 1778, « la ratification des Articles de la Confédération, grossoyés sur parchemin )> fut portée devant le Congrès et fut signée (( de la part et pour le compte de leurs États respectifs par les délégués de New Hampshire, Massachusetts Bay, Ehode Island, Pensylvanie, Virginie et de la Caroline du Sud ». La ratification de la CaroUne du Sud fut faite le 21 juillet 1778 ; de Géorgie le 24 juillet 1778 ; de New Jersey le 26 novembre 1778 et de Belaware le 5 mai 1779. Maryland attendit dans l'espoir d'obtenir une disposition relative à la tenure de terres pubUques litigieuses, au profit de tous les États. Les négociations sur ce point prirent la forme d'un mémoire qui fut soumis au Congrès par les délégués de cet État pour le compte de l'État et occupèrent la séance du 21 mai 1779. Les choses en restèrent là, sans qu'il fût pris une mesure quelconque pour répondre aux désirs de l'État de Maryland jusqu'au 12 février 1781 ; à cette date, les délégués de cet État présentèrent au

Congrès une résolution de la législature de l'État, dans laquelle, après avoir déclaré qu' « il a été dit que rennemi commun est encouragé, par le fait que cet État ne se joint pas à la Confédération, à espérer que l'union des États pourra être dissoute et par conséquent poursuit la guerre, » comme étant la raison pour laquelle l'État devrait donner son adhésion, les délégués furent autorisés à apposer leurs signatures. Le 1^^ mars suivant les délégués de Maryland signèrent le parchemin grossoyé et ce jour-là tout le document fut enregistré, au complet, dans le compte-rendu ofiSciel du Congrès, tel qu'il existe actuellement. La valeur de ces dates, en tant qu'elles sont relatives à l'action du Congrès sur ces questions, apparaîtra plus tard.

Le Congrès s'arrogea la juridiction des appels de jugements de Tribunaux d'Amirauté d'État dans les affaires de prises quelques années avant la ratification et l'adoption des Articles de Confédération ; et il créa im tribunal avec juridiction analogue environ un an avant cette date. Le Compte-rendu de ses opérations à cet égard et de celles du tribunal qu'il créa dans ce but, se trouve dans l'article intitulé «I. Cours d'Appel dans les Affaires de Prises ».