I. — Les Coues d'appel dans les afpaiees de prises

L'idée d'un Tribunal fédéral, avec une juridiction s'étendant aux limites des territoires qui étaient alors les Colonies et Provinces Unies de la Grande-Bretagne dans l'Amérique du Nord, est due à l'initiative de Washington quelques mois avant que le Congrès ne secouât le joug britannique. Le 11 novembre 1775, il écrivit de Cambridge, Massachusetts, au Président du Congrès, joignant la copie d'une loi qui venait d'être votée par le Conseil et la Chambre des Représentants de cette Province (1) pour l'institution d'une Cour des Prises, et il ajoutait ; « Un tribunal ne devra- t-il pas être institué, par autorité du Congrès, pour con-

(1) Cette loi est remarquable comme ayant été la première qui fut votée par l'une quelconque des Colonies pour l'armement des corsaires ^t pour l'institution d'un tribunal destiné à mettre en jugement et cà condamner les bateaux capturés de l'ennemi. 3 Sparks' Washington, 154. Voyez aussi I Curtis' Hist. Constitution, 75-77.

naître des prises effectuées par des bateaux continentaux^ Quel que soit le mode qu'il lui plaise (au Congrès) d'adopter, il y a une nécessité absolue à ce qu'il soit l'objet d'une décision rapide. »

Cette lettre fut communiquée au Congrès le vendredi 17 de ce même mois de novembre, et sur ce, il fut « Résolu, Qu'un Comité de sept membres sera nommé pour prendre en considération cette partie de la lettre du Général, qui se réfère à la manière de disposer de tels bateaux et cargaisons appartenant à l'ennemi qui tomberont entre les mains de, ou seront pris par, les habitants des Colonies Unies ». Un Comité fut choisi, composé de M. George Wythe, de l'État de Virginie, M;. Edward Kutledge de la Caroline du Sud, M. John Adams, de Massachusetts, M. William Livingston, de New Jersey, du Fraklin et de M. James Wilson, de l'État de Pensylvanie, et de Mr. Thomas Johnson, de Maryland.

Le 4 décembre 1775, Washington n'ayant pas connaissance de cette mesure prise par le Congrès écrivit de nouveau à son Président ce qui suit : « Il s'est passé quelque temps depuis que j'ai recommandé aii Congrès d'instituer un tribunal pour juger des prises effectuées par les bateaux continentaux armés, ce qu'il aura, j'espère, déjà pris en considération ; sinon, je prendrais de nouveau la liberté d'insister pour cela de la manière la plus pressante. »

Le 23 novembre 1775, le Comité, auquel sa lettre du 11 novembre fut référée, apporta son rapport. Après en avoir écouté la lecture, le Congrès « ordonna qu'il fût déposé sur le bureau pour être lu par les membres ». Il fut (( discuté par paragraphes » le 24 et le 25 et les résolutions qui l'accompagnaient furent adoptées à la dernière date. Elles autorisaient la capture de prises en pleine mer ; rendaient légales celles qui étaient déjà faites ; réglaient le taux de distribution de l'argent des prises (règlement qui fut modifié par la suite) ; disposaient que les procès en condamnation commenceraient en première instance devant les tribunaux coloniaux, et contenaient en outre la section suivante au sujet des appels :

(( 6. — Que dans tous les cas un appel devant le Congrès ou devant telle personne ou telles personnes qu'il désignera pour les

procès d'appel, sera permis, pourvu que l'appel soit exigé dans les cinq jours qui suivront le jugement définitif et que ledit appel soit signifié au Secrétaire du Congrès dans les quarante jours qui suivront, et pourvu que la partie appelante donne la garantie de poursuivre ledit appel jusqu'à son plein effet ; et dans le cas de décès du Secrétaire durant la prorogation du Congrès, alors ledit appel sera signifié au Congrès dans les vingt jours qui suivront sa réunion. »

Lorsque Washington apprit cette décision, il écrivit au Président du Congrès (14 décembre 1775) : « Les résolutions relatives aux captures effectuées par les bateaux continentaux armés ne requièrent plus que l'institution d'im tribunal de jugement pour devenir complètes. J'espère que cela sera fait bientôt, ainsi que j'ai pris la liberté de le recommander souvent avec instance au Congrès. »

Les Colonies et les États acceptèrent d'une façon très générale l'avis du Congrès d'après lequel ils devraient organiser des tribunaux dans ce but ; mais ils le firent avec de jalouses réserves. La collection des lois dans la bibliothèque du Congrès nous permet de nous faire ime idée générale de cette législation. Dans le Kew Hampshire, la loi fut votée le 3 juillet 1776, ainsi qu'il est indiqué tout au long dans Penhaïlow c/ Doane, 3. Bail., p. 57-59. Bans cette loi, le droit d'appel devant le Congrès était limité aux cas dans lesquels la capture était effectuée par un bateau, armé aux frais des Colonies Unies ; et en 1779 il fut en outre limité aux cas dans lesquels la demande serait faite par un sujet d'un Gouvernement étranger ami des États-Unis.

En Massachusetts, l'État était divisé en trois districts dans chacun desquels un tribunal était étabU par la loi que Washington envoya au Congrès. (Loi du l^r novembre 1875, 5 Lois et Eésolutions des Provinces de Massachusetts Bay, 436). Boston, étant occupé par l'ennemi, n'était pas compris dans cette division. Le 3 avril 1776 (id. 474, 477). Boston étant devenu possession fédérale, les districts furent réorganisés et l'appel au Congrès fut accordé dans les cas de bateaux capturés par des bateaux armés aux frais des Colonies Unies. Le 29 avril 1778 le procès par jury fut prévu

DEUXIÈME t»ARTIE. — DOCUMENTS 103

pour tous les cas. (id. 806). Le 30 juin 1779, le droit d'appel fut étendu à tous les cas de capture maritime, (id. 1077.) Il fut déclaré que cela était fait en conséquence de la résolution du Congrès du 6 mars 1779 (que l'on trouvera plus loin) : « Les raisons sur lesquelles le^dites résolutions sont fondées paraissant à ce tribunal, dans bien des cas, provenir de la plus grande commodité et nécessité publique. »

Dans Ehode Island, un tribunal maritime fut institué en janvier 1776. La loi fut amendée en octobre 1776. Le 9 mai 1780, il fut remplacé par un Tribunal d'Amirauté, et le droit d'appel au Congrès fut supprimé.

Dans le Connecticut, des Tribunaux Maritimes de Comté furent créés dans les Comtés en bordure de Long Island Sound. Dans New- York, les Comtés Maritimes étant occupés par l'ennemi après Tété de 1776, un tribunal n'était pas nécessaire. New Jersey vota une loi pour instituer un Tribunal d'Amirauté le 5 octobre 1776. En 1778 une loi fut votée qui maintint ce tribunal. En 1781 une loi générale fut votée pour réglementer et instituer des Tribunaux d'Amirauté ; cette loi fut amendée en 1782 et abrogée en 1799.

Un Tribunal d'Amirauté pour le port de Philadelphie fut créé par la législature de Pensylvanie par la loi du 9 septembre 1778. Dans cette loi il était disposé que « la décision d'un jury établira les faits sans recours ou appel )>. Le 8 mars 1780 une autre loi fut votée qui abrogea cette clause.

Dans Delaware, un tel tribunal dut être institué avant le 20 mai 1778, car ce jour- là une loi fut votée le reconnaissant comme tribunal existant et lui conférant une juridiction additionnelle sur les bateaux échoués.

Dans Maryland, un Tribunal d'Amirauté existait en vertu d'une loi coloniale de 1763. L'Assemblée acquiesça à la demande du Congrès, le 25 mai 1776 par une décision accordant la juridiction désirée, prévoyant le procès devant jury et accordant le droit d'appel au Congrès dans tous les cas. Une semble pas qu'il y ait eut une plus ample législation sur cette question, si ce n'est qu'une loi

de novembre 1776 réglait les honoraires des fonctionnaires du tribunal.

La Virginie, par une loi intitulée « Ordonnance pour l'institution d'un mode àe répression pour les ennemis de l'Amérique dans cette Colonie )>, créa un Tribunal de Commissaires d'Amirauté en décembre 1775. En octobre 1776 cette loi fut remplacée, en ce qui concernait les prises, par un Tribunal d'Amirauté organisé conformément à la loi qui instituait la suprématie des lois du Coilgrès et l'appel devant tout tribunal d'appel qui pourrait être créé par le Congres. En 1779, le droit d'appel fut supprimé lorsqu'il s'agirait d'un litige entre deux citoyens de l'État.

Dans la Caroline du Nord, la législature vota la loi de 1777, c. 16, « pour autoriser le Tribunal d'Amirauté de cet État à avoir juridiction dans tous les cas de capture des bateaux et autres vaisseaux des habitants et sujets de la Grande-Bretagne, et pour instituer le procès par jury dans ledit tribunal pour les cas de capture. » Cette loi resta en vigueur jusqu'à l'adoption de la Constitution.

La Caroline du Sud créa un Tribunal d'Amirauté le 11 avril 1776 et le réorganisa le 13 février 1777, en donnant le droit d'appel au Congrès. Géorgie, le 16 septembre de la même année, vota une loi intitulée : « Loi réglementant les captures et saisies faites dans cet État et en pleine mer, conformément aux, et en vertu des, décisions et réglementations du Congrès. » En vertu de cette loi un Tribunal d'Amirauté fut institué.

Bans presque tous ces États le droit de procès par jury fut réservé dans les affaires de prises. No\x& verrons plus loin que cela cause des difficultés.

Le but du Congrès de ne prendre qu'une juridiction d'appel semble avoir été mal compris au début. Les deux premières demandes qui lui furent adressées, l'une par un M. Bardain le 31 janvier, l'autre relative au brigantin jNTancy et à sa cargaison le 27 février 1776, implorèrent l'exercice de sa juridiction en première instance ; mais dans chacun des deux cas le Congrès renvoya le demandeur devant les Tribunaux coloniaux. Le 4 avril suivant

cependant, il s'engagea à réglementer la vente d'un bateau capturé qui avait été jeté sur la côte du Comté de Burlington, et la manière de disposer des fonds provenant de la vente. Il s'agissait du sloop Sally^ et James Me Knight était l'officier commandant la prise. La vente eut lieu comme il fut ordonné ; mais le 22 du mois suivant, le Congrès abrogea sa décision du 4 avril prétendant que Me Knight avait procédé à la vente contrairement au mode prescrit, et sans autorisation du Congrès. A partir de cette époque, il n'exerça la juridiction d'appel que par l'intermédiaire de Commissions, désignées parfois sous le nom de Commissaires, et abandonna même cet exercice lorsqu'il eut institué une Cour d'Appel.

L'affaire du ScJiooner TMstle, le premier procès d'appel sous le régime de la nouvelle loi, vint devant lui le 5 août 1776. Le Congrès s'efforça d'instruire l'appel lui-même, mais éventuellement le renvoya devant une Commission spéciale dont le rapport, infirmant la condamnation, fut reçu et approuvé le 25 septembre 1776. Les trois affaires suivantes, The Elizaheth, The Charming Peggy et The Betsey, furent renvoyées devant des Commissions spéciales, les mêmes membres étant choisis dans chaque affaire. Puis vint l'affaire HopMns G./ Derly qui fut renvoyée à la « Commission des Appels » sans désignation de membres quelconques. Il y eut ensuite deux autres affaires qui furent renvoyées à la même commission spéciale, les membres étaient désignés ; mais cette fois (4 janvier et 11 janvier 1777) il était apparemment devenu nécessaire de substituer deux nouveaux membres à la place de ceux qui avaient été désignés antérieurement. Ces événements nous Étmènent jusqu'à l'institution d'une Commission des Appels permanents.

A la date du 30 janvier 1777, le Compte-rendu officiel du Congrès Continental contient cette mention : « Résolu, Qu'une Commission permanente, devant être composée de cinq membres, soit nommée pour instruire et décider des appels de jugements prononcés par les Tribunaux d'Amirauté dans les États respectifs qui ont accepté les Eésolutions du Congrès ; et que les différents appels, une fois signifiés au Secrétaire, soient remis par lui à la Commission pour être jugés en dernier ressort. » Les membres choisis à ce moment-là pour cette fonction furent Mr. James

Wilson de Pensylvanie, Mr. Jonathan D. Sergeant de New Jersey, Mr. William Ellery de Ehode Island, Mr. Samuel Chase de Maryland et Mr. Eoger Sherman du Connecticut.

Le 8 du mois de mai suivant, cette Commission fut oflaciellement dissoute, parce qu'elle avait fait observer qu'elle était trop nombreuse ; et il fut « résolu, Qu'une nouvelle Commission de cinq membres sera nommée, les cinq membres ou trois quelconques d'entre eux devant instruire et décider des appels interjetés devant le Congrès. » Le Congrès choisit pour cette Commission M. Wilson et M. Sergeant comme auparavant, M. James Duane de New- York, M. John Adams de Massachusetts et M. Thomas Burke de la Caroline du Nord. Le 12 de ce mois, cette Commission « fut autorisée à nommer un greffier pour servir ladite Commission » et semble avoir rapidement procédé à cette nomination. De nouveau, le 13 octobre suivant, « un certain nombre des membres du Comité étant absents », il fut « résolu, Qu'une nouvelle Commission de cinq membres sera nommée et que ces membres ou trois quelconques d'entre eux auront le pouvoir d'instruire et de décider en dernier ressort des appels portés devant le Congrès. » M. John Adams, M. Joseph Jones, de Virginie, M. Eichard Law du Connecticut, M. Henry Marchant, de Ehode Island et M. Henry Laurens de la Caroline du Sud, (qui était alors Président du Congrès) furent choisis pour cette nouvelle Commission.

Le 17 novembre 1777^ M. John Harvie, de Virginie, M. Francis Bane, de Massachusetts et M. Ellery, de Ehode Island, furent choisis comme membres de la Commission à la place du Président, de M. Adams et de M. Marchant; et le 10 décembre suivant, M. 3enjamin Eumsey, de Maryland, fut choisi comme l'un des autres membres.

Le 17 février 1778, M. Thomas McKean, de Delaware, M. Samuel Himtingdon de Connecticut, M. John Henry, Junior, de Maryland et M. James Smith, de Pensylvanie, furent ajoutés à la Commission.

Le 27 juillet 1788 il fut « résolu, que trois membres seront ajoutés à la Commission pour instruire et décider des Appels et que trois membres quelconques de ladite Commission auront le

pouvoir d'instruire et de juger en dernier ressort les appels portés devant le Congrès, des jugements rendus par les Tribunaux d'Amirauté. » M. Joseph Eeed, de Pensylvanie, M. William Brayton, de la Caroline du Sud, et M. Elias Boudinot, de New Jersey furent dûment élus comme nouveaux membres. Il semble, en outre, d'après le même document, que malgré les nombreux membres nouveaux introduits dans la Commission par les diverses élections, le Congrès avait été informé que deux membres seulement étaient présents à ce moment-là, et que diverses Causes étaient alors prêtes à être jugées.

Le 23 septembre 1778, M. John Matthews, de la Caroline du Sud, et M. Marchant, de Ehode Island, furent ajoutés à la Commission, et le 26 octobre suivant M. Oliver BUsworth, de Connecticut, fut choisi comme l'un des membres.

Le 9 mars 1779 la Commission se trouve de nouveau réduite à trois membres (MM. Drayton, EUery et Henry), et M. Jesse Eoot, de Connecticut, et M. William Paca, de Maryland, furent en conséquence choisis pour la compléter.

Le 29 juillet 1779, M. Marchant (de nouveau) et M. Edmund Eandolph, de Virginie, furent élus membres en remplacement de M. Ellery et de M. Paca qui étaient déclarés absents. Le 27 du mois suivant, M. Paca fut de nouveau élu membre à la place de M. Eandolph qui était déclaré absent. Le 7 décembre 1779 M. Erza L'Hommedieu de New York et M. Ellery furent élus membres en remplacement de M. Marchant et de M. Eoot ; et le 5 janvier 1780, M. EUsworth fut de nouveau élu membre à la place de M. Paca qui était absent.

Ces changements fréquents dans une Commission chargée du pouvoir judiciaire, ne pouvaient qu'être contraires aux intérêts des justiciables. Ils justifient certainement la sagesse de Washington quand celui-ci demandait avec insistance au Congrès de compléter son œuvre en instituant un tribunal régulier. Ils semblent aussi montrer que la Commission était bien pourvue de besogne et manqua parfois de quorum nécessaire pour la faire. Le moment était venu oti toutes ces affaires devaient être enlevées au Congrès et confiées à un tribunal pour être jugées.

Dès le mardi 5 août 1777, il fut « résolu, Que la date de jeudi prochain sera fixée pour prendre en considération l'opportunité d'instituer la Cour d'Appel ». Le jeudi, la question fut ajournée et ce fut seulement le 15 janvier 1780, que le Congrès « résolut, Qu'un tribunal sera institué pour les procès de tous appels de jugements des Tribunaux d'Amirauté dans ces États-Unis, dans les cas de capture, devant être composé de trois juges nommés et commis par le Congrès, deux quelconques d'entre eux devant constituer ledit tribunal pour l'expédition des affaires ; que le dit tribunal désignera son propre greffier; que les procès y seront conformes au droit des nations, et non par jurys ; » et « que lesdits juges siégeront pour la première fois aussitôt que possible à Philadelphie, et après cela à telles époques et en tels lieux qu'ils jugeront les plus favorables au bien public, de telle sorte qu'ils ne siègent à aucun moment, à l'Est, au delà de Hartford dans le Connecticutj ou au Sud, au delà de Williamsburg dans l'État de Virginie ; M. George Wythe, de Virginie, M. William Paca, de Maryland, et M. Titus Hosmer, de Connecticut, furent élus juges le 22 janvier 1780. Une lettre de M. Whythe refusant la fonction, fut lue au Congrès le 13 mars 1780, et M. Cirus Griffin, de Virginie, fut après cela élu à sa place, le 28 avril 1780. M. Paca accepta le 9 février et MM. Hosmer et Griffin, le 4 mai 1780. Le long retard avec lequel fut créée la Cour provint probablement de la répugnance du Congrès à s'arroger un tel pouvoir avant que la ratification des Articles de Confédération ne fût à peu près assurée ; ce qui eut lieu, ainsi qu'on l'a déjà vu, avant le vote de cette Eésolution.

La Eésolution du 15 janvier 1780, créant le Tribunal, ne prit aucune disposition générale pour le transfert des affaires à ce tribunal. Le 9 mai, un appel étant porté devant le Congrès, il fut renvoyé devant le nouveau tribunal et le 24 de ce mois le Congrès RÉSOLUT, « Que le titre de la Cour d'Appel nommée par le Congrès sera « La Cour d'Appel en cas de Capture » (The Court of Appeals in cases of capture) ; « que les appels de jugements rendus par les Tribunaux d'Amirauté dans les États respectifs devront, comme auparavant, être exigés dans les cinq jours qui suivront le jugement définitif, et à l'avenir ces appels seront signifiés au greffier de

la Cour d'Appel en cas de capture dans les 40 jours qui suivront » ; et « que toutes affaires concernant les appels en cas de rupture actuellement pendantes devant le Congrès ou les Commissaires d'Appel seront renvoyées devant la Cour d'Appel nouvellement instituée pour y être jugées conformément à la Loi ; et que tous documents concernant les appels en cas de capture déposés dans l'Office du Secrétaire du Congrès seront remis et déposés entre les mains du Greffier de la Cour d'Appel. »

En même temps que cela, un appel présenté ce jour là au Congrès fut renvoyé à la Cour ; et, après ce temps, je ne puis trouver qu'un appel quelconque régulièrement interjeté soit parvenu devant la Cour par l'intermédiaire d'une action du Congrès. Cette Assemblée agit dans quelques cas mais seulement pour donner à la Cour une juridiction qu'elle n'aurait pas pu exercer en vertu de la législation générale. M. ïïosmer mourut en fonctions le 4 août 1780. Le 21 novembre 1782, M. Paca donna sa démission, ayant été élu Gouverneur de Maryland. Lors d'une élection qui eut lieu le 5 décembre 1782. M. George Read, de Delaware, fut élu par le Congrès à la place de M. Paca, et M. John Lowell, de Massachusetts, à la place de M. Hosmer ; et le 15 de ce même mois, le Congrès tira au sort pour résoudre la question de préséance, le résultat étant favorable à M. Read.

Étant donnée la disposition, dans les Articles de Confédération, d'après laquelle « aucun membre du Congrès ne sera nommé juge de l'un quelconque desdits tribunaux w , il peut être noté que M. Eead et M. Lowell, les seuls juges choisis après la ratification des articles par tous les États, étaient membres du Congrès quand ils furent élus. Le Congrès interpréta cette clause comme signifiant seulement que nul ne pourrait agir en cette double qualité en même temps.

Le 23 décembre 1784, le Congrès siégeant alors à Trenton, New Jersey, M. Griffin et M. Lowell adressèrent à son Président la lettre suivante :

« Trenton, 23 décembre 1784.

« Monsieur : îSTous avons eu l'honneur, immédiatement après notre dernière séance, d'informer le Congrès, par une

lettre adressée au Président, que toutes les Causes qui ont été portées devant la Cour d* Appel étaient jugées et bien que quelques demandes de Révision aient été faites, elles n'ont pas été admises. Depuis ce temps, aucune nouvelle demande ne nous a été adressée ; nous croyons qu'il est de notre devoir d'informer le Congrès de cela afin qu'il puisse prendre telles mesures qu'il jugera à propos au sujet de la Cour.

«Nous avons l'honneur d'être, avec profond respect, de votre Excellence,

« Les très obéissants serviteurs,

«C. Geeffin.