J, LOWELL

« A son Excellence, le Président du Congrès. »

Cette lettre fut référée à une Commission et le 1^^ juillet 1785, la Commission composée de M. Pinckney, M. E.-E. Livingston, M. King, M. Monroe et M. Johnson, déclara « qu'à son avis, les juges actuels de la Cour d'Appel sont toujours en fonctions et qu'il sera nécessaire que la Cour d'Appel reste telle qu'elle est présentement instituée excepté en ce qui concerne les émoluments

des juges qui devraient cesser à partir du ^ jour de ,

et que, au lieu de ces émoluments, ils auront droit à dollars

par jour pendant le temps qu'ils siégeront, en y comprenant le temps qu'ils emploieront nécessairement en se rendant à ladite Cour et en en revenant. »

Un projet fut présenté par M. King, appuyé par M. Smith, en vue d'ajourner la discussion du Eapport et de prendre en considération ce qui suit : « Que Je mandat des Juges de la Cour d'Appel soit révoqué et annulé, et que dans toutes les affaires qui ont été jugées par la Cour d'Appel, sur la demande adressée au Congrès,

dans les , d'une révision ou d'une nouvelle instruction, il soit

donné satisfaction à ladite demande lorsque la justice et le droit pourraient l'exiger. « Cette proposition n'ayant pas été prise en considération, le rapport fut de nouveau renvoyé à la Commission et, immédiatement après cela, on lit dans le Compte-rendu : « Sur la proposition de M. Smith, appuyé par M. Eamsey : Eésolu, Que les émoluments des juges de la Cour d'Appel prennent fin pour l'avenir. »

Il semble que M. Griffin ait protesté contre cela, car le 9 février 1786 on lit dans le compte-rendu : « Sur le rapport d'une Conimission composée de M. Pinckney, M. King, M. Johnson, M. Grayson et M. Hindman à laquelle était référée une lettre de Cyrus Grifiûn, Esq., résolu. Que le Congrès a pleinement conscience de la capacité, de la fidélité et de l'attention des juges de la Cour d'Appel dans l'exécution des fonctions de leur office ; mais que, comme la guerre était finie et que les affaires de ce Tribunal étaient dans une grande mesure liquidées, l'intérêt de ses électeurs exigeait que les émoluments desdits juges prissent fin. »

Après cela, les Comptes-rendus du Congrès ne mentionnent que deux fois la Cour. Le 27 juin 1786 sur le Eapport d'une Commission « à laquelle furent référés plusieurs mémoires et pétitions de personnes revendiquant des bateaux dans les Tribunaux d'Amirauté dans certains États, demandant des instructions de procès ou des révisions devant la Cour d'Appel, résolu. Que les juges de la Cour d'Appel sont, par les présentes, autorisées et reçoivent l'ordre de, dans toute Cause qui a été ou. qui pourra être portée devant eux, recevoir les appels et accorder les révisions ou nouvelles instructions desdites causes chaque fois que la justice et le droit pourront, à leur avis, l'exiger. »

Après ime disposition relative à la suspension d'exécution et une autre disposition relative à un paiement yer diem aux juges en séance et en voyage, il fut en outre « résolu, Que ladite Cour se réunira dans la Cité de New- York le premier lundi du mois de novembre prochain pour la liquidation de telles affaires qui pourront, alors et là, leur être soumises ; et que le Secrétaire du Congrès prendra les mesures pour publier ces résolutions de manière à informer toutes les personnes intéressées. »

La dernière mention, dans le compte-rendu du Congrès, relative à cette Cour, est du 24 juillet 1786 , lui donnant le pouvoir d'instruire un appel d'une décision du Tribunal d'Amirauté de la Caroline du Sud, condamnant le sloop Chester. Peut-être après cela, les juges eurent d'autres qualités et il semblerait que les Tribunaux d'Appel des États reprirent graduellement la juridiction à l'égard de tels appels. Le 20 novembre 1787, M. Griffin présenta ses

pièces à l'appui comme membre du Congrès de Virginie, et le 22 janvier 1788, (la première réunion après cette date avec un quorum d'État), il fut élu président de cette Assemblée.

M. Lowell, le 11 novembre 1784, fut nommé par l'État de Massachusetts, commissaire pour le représenter dans une procédure fédérale destinée à régler les prétentions rivales du Massachusetts et de New- York, relatives à un certain territoire, et il paraît avoir été occupé par cette affaire à intervalles divers jusqu'au 8 octobre 1787, époque oii un règlement amiable fut l'objet d'un rapport au Congrès.

M. Eead fut nommé membre de la Cour pour régler le litige entre New- York et Massachusetts, laquelle nomination ne prit pas effet, car le Litige fut réglé à l'amiable. Il était membre de la Convention à Annapolis en 1786, et de la Convention qui rédigea la Constitution. Les trois juges cependant se réunirent à New- York en 1787, ainsi qu'il apparaît dans les comptes -rendus des affaires Luke c/ Hulbert et The Experiment (2 Dali. 40 et 41) et d'après les originaux de consultations et décisions portant leurs signatures enregistrées à l'Office du greffier de cette Cour.

Le point faible de tout ce système judiciaire était celui-ci : Il dépendait nécessairement des autorités d'État d'exécuter le jugement du Tribunal d'appel lorsqu'il infirmait la décision d'un Tribunal d'État. Les Tribunaux d'État refusèrent de donner force exécutoire aux droits de propriété acquis en vertu de décisions fédérales. (Doane c/ Penhallow I Bail. 218.) On peut voir dans quel état d'impuissance était laissée la Cour d'Appel, en examinant les faits relatifs au Susannah capturé par le Me Clary (Penhallow c/ Doane 3 Dali 54) ; et par le compte-rendu de l'affaire relative au sloop Active^ reconstitué partiellement à l'aide du « Journal of Congress )> et en partie à l'aide des archives confiées à la garde du greffier de cette cour et en partie à l'aide de l'affaire United States c/ Peters, 5 Cranch. 115.

Devant le Tribunal d'amirauté de Pensylvanie, V Active et sa cargaison furent l'objet d'une assignation sur l'initiative de Thomas Houston, demandeur ; Gideon Olmtead et autres paraissant aussi comme demandeurs. Un procès eut lieu par jury dont le ver-

dict fut le suivant : « Un quart du montant net provenant de la vente du^sloop Active et de sa cargaison aux premiers deçiandeurs ; trois quarts du montant net dudit sloop et de sa cargaison au demandeur initial et aux seconds demandeurs conformément à l'accord intervenu entre eux. »

Il fut rendu sur ce verdict un jugement, dont appel fut interjeté par Olmstead et autres devant la Commission des Appels.

Le 15 décembre 1778, la Commission, dans une décision oîl elle se désigne sous le nom de « Commissioners », infirma le jugement et donna des instructions au Tribunal Inférieur à l'elïet d'ordonner à l'officier public de vendre le sloop et sa cargaison et d'en payer le solde restant après le paiement des frais, aux appelants. Le 3 janvier 1779, elle reçut la lettre suivante du général Benedict Arnold, commandant à Philadelphie, évidemment datée par erreur du 3 janvier 1778 :

Philadelphie, 3 janvier 1778.

« Tels sont les efforts extraordinaires et sans précédent du juge et du Tribunal d'amirauté pour cet État et pour les intimés dans le procès du sloop Active et de sa cargaison, en vue de réduire à néant l'effort fait par la Cour d'Appel pour rendre justice, et en vue d'empêcher que votre décision ne produise son effet; que pendant l'instruction de l'affaire devant le Tribunal supérieur, le juge est sur le point d'entrer en possession des fonds dans le but avoué et déclaré de résister obstinément à tous ordres qui pourront lui être donnés. Il a donné des ordres à l'officier pubhc de lui remettre le montant provenant des ventes, ce qui doit être fait sur rendez-vous à 9 h. demain matin et il déclare positivement qu'aucun ordre de la Cour d'Appel n'enlèvera ces fonds de sa possession ni ne sera exécuté. Également, d'après d'autres renseignements dont je viens d'avoir connaissance, il y a raison de craindre que beaucoup de difficultés n'en soient la conséquence, à moins que des mesures ne puissent être prises pour empêcher que l'affaire ne tombe entre ses mains. Un effort aussi audacieux que celui-ci, en vue d'échapper

à la justice du Tribunal supérieur, et cela à un moment où l'affaire est en voie d'instruction, m'excusera certainement de vous importuner en vous demandant de vous réunir ce soir, à telle heure et en tel lieu que vous pourrez juger convenables, pour décider des mesures à prendre, assez tôt demain matin, qui tendront à empêcher la mise à exécution de l'ordre ci-dessus.

« J'ai écrit cela sur l'avis du Conseil des demandeurs et j'espère que vous considérerez comme justification suffisante l'urgence de l'affaire.

« Je suis avec profond respect et estime, Messieurs, Votre très obéissant et très humble serviteur.

«B. Arnold.

« P.-S. — Je suis informé de source sûre qu'un membre de l'Assemblée a demandé que les fonds fussent versés entre ses mains et s'il réussit en cela, les fonds seront probablement versés au Trésor, et les demandeurs auront à lutter contre tout l'État dans leur propre Gouvernement.

(( Aux honorables, la Cour d'Appel. »

Le matin du 4 janvier, André Eobeson, le grefiSer du Tribunal d'Amirauté de Pensylvanie, parut devant les commissaires et déclara « qu'en sa qualité de greffier ci-dessus indiqué, il avait .reçu avis du juge dudit tribunal, par l'huissier dudit tribunal, de se présenter au domicile dudit juge, à 9 h. ce matin, dans le but de faire un procès-verbal, relativement au versement par ledit huissier, audit tribunal, des fonds provenant de la vente de la cargaison du sloop ActwBj récemment objet d'une assignation devant ledit tribunal par Thomas Houston, etc.. »

Sur ce, les commissaires émirent une ordonnance d'injonction contre l'huissier de ce Tribunal dans laquelle, après avoir reproduit la procédure du Tribunal inférieur,^ de l'appel, et l'annulation du jugement, ils disaient : « Et étant donné qu'une copie de la décision de cette Cour a été régulièrement transmise aux juges dudit tribunal d'Amirauté, et étant donné que par une copie certifiée de la procédure dudit tribunal depuis qu'il a reçu ladite

décision, il appert manifestement à cette Cour que ledit juge a refusé d'obéir à la dite décision et a, le 28 décembre dernier, donné des ordres vous enjoignant, en tant qu'huissier dudit tribunal d'Amirauté de procéder à la vente du dit sloop et de sa gargaison et après avoir déduit les frais ci- dessus mentionnés, de remettre le solde des fonds provenant de ladite vente au Tribunal ci-dessus mentionné en attendant les nouveaux ordres dudit tribunal ; et étant donné que le 28 décembre ci- dessus mentionné, une demande a été adressée à cette Cour en vue de donner audit huissier un ordre lui enjoignant d'exécuter la décision de cette Cour et qu'une nouvelle discussion relative à ladite demande, doit avoir heu à 5 h. ce soir ; et étant donné qu'il est déclaré à cette Cour, sous serment, que ce jour, à 9 h. du matin, est, par ordre spécial dudit juge, fixé pour que vous remettiez les fonds provenant de ladite vente audit Tribunal, grâce à quoi, l'ordre, si cette Cour juge à propos de donner un tel ordre, conformément à la proposition cidessus, sera éludé; la présente injonctioîi vous demande, par conséquent, et vous enjoint fermement de détenir et de conserver entre vos mains et en votre garde la totaUté des fonds provenant de ladite vente dudit sloop et de sa cargaison, etc.. à l'exception des frais ci-dessus indiqués, jusqu'à ce que la nouvelle décision de cette Cour vous soit signifiée ainsi que vous répondrez de toute action contraire à vos risques et périls.

« Donné à Philadelphie, dans l'État de Pensylvanie, le 4 janvier de l'année de N.-S. 1779. »

Ce document étant dûment signifié, l'huissier, le même jour, déclara ce qui suit : « Obéissant à une ordonnance, signée par et portant le sceau de l'Honorable Georges Eoss esq. juge du Tribunal d'amirauté pour l'État de Pensylvanie, j'ai déposé audit tribunal les fonds provenant de la vente de la cargaison du sloop Active, mentionnée dans ladite ordonnance ; ledit sloop n'étant pas encore vendu, aucune somme d'argent ne m'a été remise pour son compte. »

Sur ce, la Cour déclara et ordonna qu'il fût mentionné au Greffe que, comme le juge et l'huissier du Tribunal d'amirauté de l'État de Pensylvanie avaient absolument et respectivement refusé d'obéir à l'ordre réguUèrement établi et donné par cette Cour,

auquel ils étaient chacun d'eux obligés d'obéir, cette Cour ne désirant pas faire une procédure quelconque de peur qu'il ne s'ensuive des conséquences dangereuses à cette heure pour la paix publique des États-Unis, n'ira pas plus loin dans cette affaire et ne recevra aucun appel jusqu'à ce que l'autorité de cette Cour soit réglée de telle manière qu'elle donne entière eflûcacité à ses décisions et à ses ordres.

« Ordonné que le greffier prépare un compte-rendu de la procédure relative aux décisions de cette Cour dans le cas du sloop Active, afin que les commissaires puissent présenter ledit compterendu au Congrès.

« Le Congrès référa ce compte-rendu, quand il fut présenté, à une commission composée de MM. Floyd Ellery et Burke, lesquels firent un rapport le 6 mars 1779 disant que le juge du Tribunal d'amirauté avait refusé d'obéir aux injonctions de la Commission parce que la loi de Pensylvanie organisant le Tribunal « avait déclaré que la décision d'un jury établira les faits dans tous les procès devant les tribunaux d'amirauté, sans révision ou appel, et que seul était autorisé l'appel d'une décision du juge. »

Sur la recommandation de la Commission, le Congrès vota les résolutions suivantes, la Pensylvanie étant le seul État opposant :

« BÉSOLU que le Congrès, telle personne ou telles personnes qu'il désignera pour instruire et juger les appels de décisions de tribunaux d'amirauté, auront nécessairement le pouvoir d'examiner aussi bien les décisions relatives aux faits que les décisions relatives au droit et de juger sans recours ces décisions et qu'aucune décision d'un jury dans un tribunal d'amirauté, ou d'un tribunal jugeant la légalité des captures en pleine mer, ne peut détruire le droit d'appel et de révision des faits réservés au Congrès;

« Qu'aucune loi d'un État quelconque ne peut détruire le droit d'appel au Congrès dans le sens ci-dessus indiqué ;

« Que le Congrès est par ces États-Unis investi du pouvoir souverain suprême de guerre et de paix ; que le pouvoir d'exécuter la loi des nations est essentiel au pouvoir souverain suprême de guerre et de paix ;

« Que la légalité de toute capture en pleine mer doit être décidée par le droit des nations ;

« Que Tautorité, en fin de compte et finalement, pour décider de toutes les questions et affaires concernant le droit des nations réside dans le pouvoir souverain suprême de guerre et de paix ; qu'un contrôle par appel est nécessaire pour contraindre à une exécution juste et uniforme du droit des nations ;

« Que ledit contrôle doit s'étendre aussi bien aux décisions des jurys qu'à celles des juges dans les tribunaux jugeant la légalité des captures en mer ; autrement, les jurys posséderaient le pouvoir suprême d'exécuter la loi des nations dans tous les cas de capture et pourraient, à n'importe quel moment, exercer ce même pouvoir de manière à prévenir toute possibilité de contrôle ; interprétation qui implique de nombreux inconvénients et pourrait détruire une partie essentielle du pouvoir de guerre et de paix confié au Congrès et mettrait le Congrès des États-Unis dans l'impossibilité de donner satisfaction aux nations se plaignant d'une violation de neutralité ou de traités ou d'ime infraction au droit des nations et permettrait à un jury d'un État quelconque d'engager les États- Unis dans des hostilités ; interprétation qui, pour ces raisons et pour bien d'autres, est inadmissible.

« Que ce pouvoir de contrôler par appel les diverses juridictions d'amirauté des États a jusqu'ici été exercé par le Congrès, par l'intermédiaire d'une Commission de ses propres membres (1). »

« EÉSOLU que la Commission devant laquelle a été jugé l'appel de la décision du Tribunal d'amirauté pour l'État de Pensylvanie dans l'affaire du sloop Active, était dûment constituée et autorisée à juger ledit appel. »

Une Commission fut nommée deux fois par le Congrès pour conférer avec une Commission de la législature de Pensylvanie et le 8 mars 1780, la loi autorisant les jurys à décider des affaires d'amirauté fut abrogée. Mais il était laissé le soin à cette Cour, à sa session de février 1809, de régler la question en litige dans cette affaire en décidant que le pouvoir exercé par la Commission du Congrès continental d'infirmer le jugement du Tribunal d'État

(1) Cette résolution est celle à laquelle se réfère la loi du Massachusetts du 30 juin 1779.

dans cette affaire, avait été pertinemment exercé. (United States c/ Peters, Cranch. 115).

64 affaires en tont furent soumises aux Commissions du Congrès ; 49 d'entre elles furent jugées par elles. 4 paraissent avoir disparu et 11 furent référées à la Cour d'Appel pour être jugées. 56 affaires en tout, y compris les 11 dernières, furent soumises à la Cour d'Appel et toutes furent réglées. Les appels furent reçus de tous états maritimes excepté de New- York. Aucune affaire ne vint de cet État. Ce fut certainement parce que ces comtés maritimes furent occupés par l'ennemi depuis l'automne 1776 jusqu'à la fin de la guerre.

11 est possible, peut-être probable, que cette revue n'est pas tout à fait exacte. On ne connaît aucun compte-rendu qui soit resté des mesures prises par l'une ou l'autre de ces organisations et il n'existe que des résumés très incomplets. Leur habitude était de prendre des décisions qui devaient être signées par les membres de la Commission ou de la Cour et de les classer avec les autres documents originaux. Bans certaines affaires, la décision manque, mais son caractère et sa date se trouvent dans une minute sur l'enveloppe des documents. Dans d'autres affaires, il n'existe ni décision ni indication d'une décision, mais une décision peut néanmoins avoir été prise. Peut-être que les greffes des tribunaux inférieurs donneraient des indications. Toutefois, je n'ai pas cru devoir explorer ce domaine de renseignements, bien que les rapports que j'ai reçus de Philadelphie, grâce à l'amabilité du grefiSer de la District-Court des États-Unis, dans cette ville, montrent que c'est là un sujet intéressant de recherches historiques.

Quelques-unes des opinions du Tribunal d'amirauté de Pensylvanie se trouvent dans «Judgements in the Admiralty of Pennsylvania », de ïïopkinson, Philadelphie 1789 et dans les « Miscellaneous Essays and Occasional Writings of Francis Hopkinson Esq. » Vol. 3, Philadelphie, 1792. Voyez aussi Bee, Appendix 339-440 1 Dali. 95 et 5 American Muséum, 39, etc....

Autant qu'il paraisse par ces documents, aucun rapport écrit ayant le caractère de consultation ne fut fait par les Commissions.

La Cour d'Appel déposa seulement huit consultations qui toutes sont reportées dans 2 Dali. I 42, sous le titre général de « Fédéral Court of Appeals ». Ces consultations furent données dans (1) deux résolutions p. I et (2) S. C, sur nouvelles instructions, p. 19 ; date d'appel non connue ; décision finale 24 janvier 1782 ; (3) The Erstern, p. 33, appel du 11 janvier 1781 ; décision finale 5 février 1782; (4) The Gloucester, p. 36 ; date d'appel inconnue; décision finale 5 février 1782 ; (5) The Squirrel, p. 40 ; (6) The Speedwell, p. 40 ; appel du 17 juin 1783, décision du 24 mai 1784; (7) Suke c/ Hulbert, p. 42 ; pas de documents ; (8) The Experiment c/ The Chester, p. 41, renvoyé par le Congrès, par la résolution du 24 juillet 1786, dont on a déjà parlé ; décision du l^r niai 1787. Ces consultations ont été placées dans les volumes qui contiennent le commencement de la série des comptes-rendus de la Cour suprême des États-Unis, car la Com^ dont elles émanaient était, en son temps, la plus élevéa qui existât dans le pays et le seul tribunal d'appel ayant juridiction sur tous les États- Unis.