II. — Tribunaux pour juger les litiges et désaccords

ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ÉTATS AU SUJET DES FRONTIÈRES, DE LA JURIDICTION, OU DE TOUT AUTRE CAS QUEL QU'iL SOIT.

Les dispositions, dans les Articles de Confédération, relatives au choix du tribunal étaient les suivantes : « Chaque fois que l'autorité législative ou exécutive ou l'agent légal d^un État quelconque en discussion avec un autre, présentera une pétition au Congrès expliquant l'affaire en question et demandant une instruction, avis en sera donné par ordre du Congrès à l'autorité légijSlative ou exécutive de l'autre État en discussion, et un jour sera fixé pour la comparution des parties par leurs agents légaux qui recevront alors des instructions à l'effet de désigner, par consentement mutuel, des Commissaires ou juges pour constituer un tribunal destiné à instruire et juger l'affaire en question ; mais s'ils ne peuvent tomber d'accord, le Congrès nommera trois personnes de chacun des États-Unis et sur la liste de ces personnes chaque partie en supprimera une alternativement, les demandeurs

commençant, jusqu'à ce que le nombre soit réduit à 13 ; et sur ce nombre, 7 noms au moins et 9 au plus, suivant que l'ordonnera le Congrès, seront tirés au sort en présence du Congrès ; et les personnes dont les noms resteront ainsi, ou ^Quelconques d'entre elles, seront commissaires ou juges pour instruire et juger l'affaire en dernier ressort, pourvu que toujours la majorité des juges qui instruiront la cause soient d'accord dans la décision. »

Les litiges entre États ci- après sont les seuls qui paraissent avoir été portés devant le Congrès pour être réglés, en y comprenant quelques affaires pour lesquelles aucun tribunal ne fut organisé. Seule, l'une d'elles fût jugée. Il y a une littérature abondante, aussi permanente qu'éphémère, au sujet de ces litiges ; mais nous ne nous intéressons ici qu'à l'aspect judiciaire des controverses tel qu'il est montré dans le <( Journal of Congress ».

NEW HAMPSHIEE c/. VERMONT, NEW- YORK c/. VEEMONT, MASSACHUSETTS c/. VEEMONT.

La controverse relative à la juridiction de la partie de territoire qui devint l'État de Vermont est antérieure à la Révolution. En 1750 « New- York ûi valoir ses droits sur la rivière Connecticut ; la France, qui avait le contrôle du lac Champlain, étendit ses prétentions jusqu'à la crête des Green Mountains, tandis que Wentworth, le seul Gouverneur royal dans la Nouvelle- Angleterre, commença à disposer du terrain entre le Connecticut et le lac Champlain par des concessions faites sous le sceau de New Hampshire. » 2. Brancroft Hist. United States (Last Revision) 361. Ces dernières concessions furent connues sous le nom de « New Hampshire Grants ».

En 1764, le Roi en Conseil « démenbra New Hampshire et annexa à New- York le pays au Nord de Massachusetts et à l'Ouest du Connecticut. 11 était déclaré que cette décision fixait les frontières ; et il fut par conséquent prétendu par les royalistes que les concessions faites avec la sanction du Gouverneur royal de New Hampshire étaient annulées., » 3 Id. 87. Les villes et

villages dont la propriété était ainsi mise en question étaient colo- ^ nisés largement par des « IsTew Englanders » en vertu des concessions de New Hampsliire, 3 Id. 54.

Au commencement de 1775, « le Tribunal de « Common Pleas » devait être instauré par les juges royaux dans ce que l'on appelait alors le « New County of Cumberland », à Westminster, dans les concessions du New Hampshire, sur le versant oriental des Green Mountains. Pour prévenir cette affirmation de juridiction de New- York et de l'autorité du Eoi, un groupe de jeunes hommes des fermes voisines prirent possession des locaux du Tribunal, le 13 mars. L'officier public royal qui, (contre le désir des juges avait mobilisé 60 hommes armés de fusils et de gourdins), exigea la possession du bâtiment ; et après avoir lu la loi contre les émeutes et avoir refusé de faire des concessions, ordonna à ses hommes de faire feu assez tard dans la nuit. » 4 Id. 142.

Les colonisateurs adoptèrent le nom de Vermont et, le 15 janvier 1777, déclarèrent qu'ils étaient indépendants de New- York. Au mois de juillet suivant, un Congrès se réunit à Windsor qui, le 8 de ce même mois, acheva une constitution, laquelle fut acceptée par le législateur et fut déclarée constituer une partie, des lois de l'État. 2 Charters and Constitutions 1857.

Sur ce, New- York en appela au Congrès, par une série de résolutions proposées par ses délégués à ce Corps le 22 mai 1779. Comme résultat de cela, le Congrès, le 24 septembre 1779, « Résolut à Vunanimité qu'il sera et qu'il est par la présente très instamment recommandé aux États de New Hampshire, Massachusetts Bay et New- York de voter immédiatement des lois autorisant expressément le Congrès à instruire et juger tout différend entre eux relativement à leurs frontières respectives, de la manière prescrite par les Articles de Confédération afin que le Congrès puisse faire le néceg^aire à ce sujet au plus tard le premier jour de février prochain ; el, en outre, que lesdits États de New Hampshire, Massachusetts Bay et New- York, par des lois expressément votées dans ce but, réfèrent à la décision 'du Congrès tout différend ou toute controverse relativement à la juridiction qu'ils peuvent avoir respectivement sur les personnes du district ci-dessus mentionné afin

que le Congrès puisse faire le nécessaire à ce sujet le l^r février prochain. »

Le 2 octobre 1779, il fut en outre recommandé à ces États « d'autoriser le Congrès à procéder à l'instruction et au jugement de tout litige existant entre les concessionnaires des divers États ci- dessus mentionnés, soit les uns avec les autres, soit avec l'un quelconque desdits États, au sujet de la propriété des terres situées dans ledit district pour que lesdits litiges soient instruits et jugés par des Commissaires ou des Juges à désigner de la manière prescr te par le 9^ article » des Articles de Confédération.

New- York vota la législation nécessaire le 21 octobre 1779 et New Hampshire au mois de novembre suivant. Massachusetts n'avait aucun intérêt réel dans l'affaire. Les personnes les plus intéressées, les colonisateurs du territoire en litige, «procédèrent comme un Gouvernement séparé pour faire des concessions et des ventes de propriétés », c'est pourquoi ils furent blâmés par le Congrès le 2 juin 1780. Leur but évident de ne se soumettre ni à a juridiction de New- York ni à celle de New Hampshire empêcha incontestablement un règlement judiciaire en vertu des Articles de la Confédération. Aucun tribunal ne fut jamais organisé dans ce but ; mais le Congrès lui-même s'occupa de l'affaire. Les 17 et 20 septembre 1780, les agents de New- York soumirent leur affaire au Congrès, prétendant que de 1764 à 1777, les habitants du territoire furent représentés dans la législature de cet État et se soumirent à son autorité. Le 27 du même mois, les agents de New Hampshire présentèrent l'affaire, en prétendant que le territoire en question était dans l'intérieur de New Hampshire et que les personnes qui l'habitaient n'avaient aucun droit à une juridiction séparée et indépendante. L'affaire traîna en longueur sans être réglée jusqu'à une époque postérieure à l'adoption de la Constitution. En fait, elle ne pouvait pas être réglée judiciairement étant donné que l'attitude des colonisateurs avait transformé cette affaire judiciaire en une question politique. En 1781, Massachusetts accepta que Vermont fut déclaré indépendant. New Hampshire suivit en 1781, et New- York en 1790. L'affaire fut alors terminée par le vote de la loi du 18 février 1791, 1 Stat. 191, qui admettait Vermont dans l'Union le 4 mars suivant.

PENSYLVANIE c /. VIEGINIE

Dans le « Journals of Congress » imprimé à la date du lundi 27 décembre 1779, nous trouvons la mention suivante : « Etant donné qu'il apparaît au Congrès, d'après les déclarations des délégués de l'État de Pensylvanie que des discussions se sont élevées entre les États de Pensylvanie et de Virginie en ce qui concerne leurs frontières, discussions qui sont susceptibles de produire des inconvénients sérieux pour les deux États et contribuer à diminuer leurs efforts dans la cause commune : en conséquence,

« Résolu, Qu'il sera recommandé aux parties adverses de n'accorder aucune concession au sujet du territoire en litige ou de ne pas troubler la possession de personnes quelconques vivant sur ledit territoire et d'éviter toute manifestation de force jusqu'à ce que le litige puisse être réglé à l'amiable par les deux États ou être l'objet d'une juste décision par l'intervention du Congrès ; que les possessions prises par force soient rendues aux possesseurs originaux et que les choses soient mises dans la situation où elles étaient au commencement de la présente guerre, sans préjudice aux droits de l'une ou l'autre des parties.

Il n'y a aucune mention subséquente dans « le Journals of Congress » au sujet de cette affaire.

Un accord en vue du règlement fut établi à Baltimore le 31 août 1779. Après un échange de correspondance, le Rév. James Madison, le Rév. Eobert Andrews, M. John Page et M. Thomas Lewis furent nommés Commissaires pour le compte de Virginie, et M. John Ewing, M. David Bittenhouse, M. John Lukins et M. Thomas Hutchins, Commissaires pour le compte de Pensylvanie. « La ligne généralement appelée « Ligne Mason et Dixon )) fut étendue à l'ouest de 5 degrés de longitude », « à partir du fleuve Delaware, pour la frontière sud de Pensylvanie » ; et « une ligne méridienne tirée de l'extrémité ouest de cette frontière jusqu'à la frontière nord de l'État » devint la frontière occidentale. Le 23 août 1784 la Commission annonça que le fleuve Ohio était atteint.

PENSYLVANIE c/. CONNECTICUT

Le «Journal)) du samedi 3 novembre 1781 contient cette mention : « Une demande du Conseil exécutif suprême de l'État de Pensylvanie a été lue relatant une question litigieuse entre ledit État et l'État de Connecticut au sujet de diverses terres situées à l'est du fleuve Susquehanna, et demandant une instruction de l'affaire devant le Congrès en ce lieu, conformément au 9® Article de la Confédération. »

Le 14 novembre 1781, le Congrès désigna le quatrième lundi du mois de juin suivant pour la comparution des États, par leurs agents légaux et ordonna avis de cela dans la forme suivante :

(( Par les États-Unis assemblés en Congrès dans la ville de Philadelphie, le 14 novembre en Fan de Notre-Seigneur 1781 et en l'an six de l'Indépendance.

« A l'autorité législative de l'État de Connecticut (Pensylvanie).

(( Il est déclaré par les présentes que, conformément au 9® Article de la Confédération, le Conseil exécutif suprême de l'État de Pensylvanie a présenté une demande au Congrès disant qu'un litige existe depuis longtemps entre ledit État de Pensylvanie et l'État de Connecticut au sujet de divers territoires situés en deçà de la frontière nord dudit État de Pensylvanie, et demandant une instruction conformément au 9^ Article de la Confédération ; et que le quatrième lundi de juin prochain est fixé pour la comparution desdits États de Pensylvanie et de Connecticut par leurs agents légaux, à l'endroit où le Congrès siégera alors, pour instruire l'affaire dans les locaux conformément aux instructions de ladite Confédération. ))

Le lundi 24 juin 1782 étant le jour fixé pour la comparution des États par leurs agents MM. William Bradford, Joseph Eeed, James Wilson et Jonathan Dickinson Sargent comparurent pour la Pensylvanie et leurs pièces à l'appui furent mentionnées au « Journal ». M. Ellphalet Dyer comparut pour le Connecticut et présenta des pièces à l'appui qui furent aussi mentionnées au « Journal )), d'après lesquelles il apparaissait que M. Ellphalet

Dyer, William-Samuel Johnson et Jesse Eoot étaient les agents dûment accrédités de cet État.

Le 27 juin, Connectiqut proposa de remettre l'affaire jusqu'à une époque « postérieure à la fin de la présente guerre » ; laquelle proposition fut rejetée.

Le 16 juillet 1782 les agents de Pensylvanie présentèrent de nouvelles pièces à l'appui qui ne furent pas admises par le Connecticut. Cette opposition, néanmoins, fut l'objet d'un règlement et les agents des deux États reçurent des instructions à l'effet de « désigner, par consentement mutuel, des Commissaires ou juges pour constituer un tribunal destiné à instruire et juger l'affaire en question conformément au 9^ Article de la Confédération. »

Le lundi 12 août 1782, le Congrès fut informé par un document signé par les agents des deux parties et mentionné au « Journal » qu'ils étaient tombés d'accord sur les noms de l'honorable William Whipple, de New Hampshire, du Major-général ISTathaniel Greene, de Ehode Island, de l'Honorable David Brearley et William Churchill Houston, Esq., de Î^Tew Jersey, de l'Honorable Cyrus Griffin et Joseph Jones, Esq., de Virginie, et de l'Honorable John Eutledge;de la Caroline du Sud, 5 quelconques d'entre eux ou plus, conformément à leurs accords, constitueraient le tribunal et auraient autorité pour instruire et juger l'affaire et le différend entre les États.

Le 23 août 1782, ils annoncèrent au Congrès que le général Greene ne pouvait pas être présent et que M Eutledge refusait, et qu'ils avaient convenu de les remplacer par M. Thomas JS'elson, de Virginie et M. Welcome Arnold, de Ehode Island ; sur ce, le Congrès prit des mesures pour mandater les juges conformément à la nouvelle liste. Il fut, en outre, convenu entre les parties que le tribunal se réunirait à Trenton, New Jersey, le 12 novembre suivant.

Le tribunal se réunit et commença à siéger à Trenton le 12 novembre 1782. Seuls jNIM. Brearley et Houston étant présents, ils s'ajournèrent de jour en jour jusqu'au 18 novembre, date à laquelle un nombre de membres suffisant étant présent; le tribunal

fut organisé pour se mettre à l'œuvre, avec M. Whipple, M. Arnold, M. Brearley, M. Houston et M. Griffin comme membres. Après quelques discussions les agents, de part et d'autre, le 22 novembre, déposèrent un rapport écrit indiquant les prétentions émises par leurs États respectifs.

Pensylvanie invoqua les lettres-patentes de Charles II, du 4 mars 1681, à William Penn dans lesquelles étaient compris le territoire en litige, « par lesquelles lettres-patentes » était -il affirmé, « la juridiction et le droit de gouvernement à l'intérieur des limites ci- dessus indiquées, et aussi le droit de territoire, étaient transférés, et d'après lesquelles la Pensylvanie a été détenue, colonisée et possédée. » Il était aussi déclaré que (c diverses personnes prétendant à des droits et appartenant à l'ancienne colonie, actuellement État de Connecticut, avant la Eévolution, se sont par violence fixées dans les limites ci-dessus indiquées, et la colonie de Connecticut, par une loi de sa législatm'e votée quelque temps avant la Eévolution a encouragé ladite colonisation violente et intrusion, et a affirmé son droit en tant que colonie à une grande partie des terres situées à l'intérieur des limites ci-dessus indiquées, aussi bien au point de vue de la juridiction que du territoire ; et que depuis la Eévolution lesdites intrusions sont permanentes et sont accentuées chaque jour par lesdites personnes qui prétendent à des droits en vertu de l'État de Connecticut. »

De la part du Connecticut il était invoqué : — 1® La découverte par Sébastien Cabot en 1497, de 25» N à 60° 30' IST ; la désignation d'une partie de la découverte s'étendant de 40^ N à 48° l!^ sous le nom de Nouvelle- Angleterre, par Jacques I^^', par lettrepatente en 1620 et l'organisation du Conseil, à Plymouth, pour la gouverner ; — 2» La concession par le Conseil de Plymouth à Sir Henry Eoswell, etc., du pays entre le Merrimack et trois milles au sud de l'extrémité méridionale de Massachusetts Bay, de l'Atlantique à la mer occidentale, en 1628 ; — 3° La concession, par le Conseil de Plymouth, en 1631, à Lord Say et Seal, de cette partie de la Nouvelle- Angleterre qui s'étend à 40 lieues du fleuve de Narragansett sur une ligne droite près du rivage de la mer, vers le Sud-Ouest, l'Ouest et par le Sud ou par l'Ouest, suivant la confi-

guration de la côte, vers Virginie et toutes les terres au Nord et au Sud en latitude et en longitude de l'étendue ci- dessus indiquée, sur tout le sol continental de l'Océan occidental à la mer du Sud, — sur laquelle concession le peuple de Connecticut se fixa et établit un Gouvernement, étendant ses possessions jusqu'aux possessions hollandaises près de la rivière Hudson et, dès 1650, jusqu'à la rive occidentale du fleuve Delaware ; — 4» Qu'en 1635, la Plymouth Company dut renoncer à sa Charte, et la Couronne accorda, en 1662, de nouvelles lettres à John Winthrop et autres relativement aux mêmes territoires concédés à Lord Say et Seal, les concessionnaires devant former la Compagnie et la Société de la Colonie du Connecticut, et que, par cela, la colonie avait acquis le droit à tout ce territoire, y compris les terres en litige. Après avoir mentionné la colonisation de Kew-York et son acquisition par la Couronne britannique, et les lettres-patentes au duc d'York, et le règlement de la ligne-frontière entre Connecticut et New- York, le document affirmait que les terres en litige à l'Ouest de New- York restaient dans la colonie de Connecticut et que la concession, par Charles II à Penn, fut acceptée par celui-ci, avec la connaissance que les frontières nord de sa concession dépassaient les terres antérieurement concédées au Connecticut. Il indiquait aussi que le Connecticut avait fait des concessions de terres à l'intérieur de cette partie du territoire sur les fleuves Susquehanna et Delaware à des colonisateurs du Connecticut qui avaient acquis le titre indien, et que la législature avait approuvé cela et avait exercé sa juridiction sur eux.

L'instruction relative aux prétentions ainsi établies dura de jour en jour jusqu'au 30 décembre 1782, date à laquelle le tribunal rendit le jugement suivant :

« Nous sommes unanimement d'avis que l'Etat de Connecticut n'a aucun droit aux terres en litige.

« Nous sommes aussi unanimement d'avis que la juridiction et la préemption de tout le territoire situé à l'intérieur des frontières légales de Pensylvanie et actuellement réclamées par l'État de Connecticut appartiennent de droit à l'État de Pensylvanie. »

Ce jugement régla la question de juridiction et de préemption.

mais le droit du sol fut encore l'objet de discussions par les colonisateurs qui n'étaient pas partie à la procédure et qui, pendant de nombreuses années, luttèrent avec un acharnement qui fut presque une guerre civile, pour leurs possessions acquises sous la législation du Connecticut.

Le 23 janvier 1784, quelques-uns de ces colonisateurs se plaignirent au Congrès qu'ils étaient troublés dans l'exercice de leur droit privé aux terres qu'ils tenaient du Connecticut, par d'autres personnes qui se réclamaient du droit de l'État de Pensylvanie et demandèrent qu'un tribunal fût institué conformément au 9^ Article de la Confédération pour fixer ledit droit. Sur ce, le Congrès résolut qu'un tribunal serait institué « pour fixer le droit prive de la terre à l'intérieur dudit territoire dans la mesure oiï celui-ci est, par ledit article, soumis à la décision d'un tel tribimal « et fixa le quatrième lundi du mois suivant pour la comparution des parties par leurs agents. Le 3 juin. Te Congrès s'ajourna pour se réunir ensuite à Trenton le 30 octobre ; de sorte que lorsque le jour de la comparution vint il n'y avait pas de Congrès. On n'entendit plus parler de cette affaire ; peut-être parce que toutes les parties finirent par comprendre que l'ensemble de la question avait été instruit et jugé.

Finalement, en 1799, la législature de Pensylvanie vota une loi de compromis et de conciliation par laquelle une indemnité était accordée aux plaideurs de Pensylvanie, et s'il était prouvé qu'un des plaideurs du Connecticut avait réellement colonisé la terre antérieurement à la décision de Trenton, conformément aux règlements existants parmi les colonisateurs, il recevait un titre de propriété de l'Office foncier en payant 2 dollars par acre pour un terrain de première classe, 1 dollar 20 cents pour un terrain de deuxième classe, 50 cents pour un terrain de troisième classe et 8 cents 1 /3 pour un terrain de quatrième classe. Des Commissaires furent désignés pour se réunir à Wyoming pour exécuter la loi et c'est ainsi que finalement la paix fut rétablie. Pearce's Annals of Luzerne County, p. 58-98.

NEW-JEESEY c. VIRGIME

Le 14 septembre 1779, George Morgan, agent pour les propriétaires d'une portion de territoire appelée Indiana, entre le Little Kennewa, le Monongahela et la frontière sud de Pensylvanie, présenta, de leur part, un mémoire au Congrès, montrant que les propriétaires avaient acheté cette portion aux Six Nations et à d'autres Indiens pour le prix de £ 85.916 10 sh. 8 d. ; qu'après l'acquisition, elle avait été enlevée à la juridiction de Virginie par le roi en Conseil ; et que Virginie avait repris la juridiction sur elle et était sur le point d'ordonner de procéder à des ventes. Le mémoire demandait que les ventes fussent retardées jusqu'à ce que l'État et les auteurs du mémoire fussent entendus devant le Congrès.

Ce mémoire fut renvoyé à une Commission. Pendant les délibérations de la Commission, Virginie, le 2 janvier 1781, céda aux États-Unis ses droits au territoire au Nord-Ouest d'Ohio. New- York avait déjà fait une cession semblable. Le 16 octobre 1781, les délégués de Virginie portèrent l'affaire devant le Congrès, prétendant que si l'achat invoqué était à l'intérieur des frontières de Virginie, telles qu'elles étaient réglées par la cession (ce qui apparemment était le cas) cette question devait être traitée par l'État; et si l'achat était fait au-delà de ces frontières, alors le Congrès ne devrait recevoir aucune demande adverse à la cession. Ils proposèrent qu'avant d'aller plus loin, la question fût envisagée « de savoir s'il était de l'intention du Congrès d'autoriser la Commission à recevoir des demandes et à les instruire pour le compte desdites compagnies, qui seraient adverses aux prétentions ou aux cessions de Virginie, de New- York ou de Connecticut ». On s'efforça d'amender cette proposition de manière qu'elle fût rédigée comme suit : « S'il n'était pas de l'intention, etc.. » ; mais l'amendement ne fut pas admis.

A cette Commission avaient déjà été référées les cessions de New- York, de Virginie et de Connecticut, ainsi que les pétitions des Compagnies. Le 1^^ mai 1782, il fut fait un rapport recommandant que la cession faite par New- York fût acceptée ; que la

cession faite par Virginie ne fût pas acceptée parce qu'elle était incompatible avec des droits qui appartenaient aux États-Unis et parce que le Congrès ne pouvait pas garantir à cet État tout le territoire entre l'Océan Atlantique, la rive sud-est du fleuve Ohio et les frontières de Maryland, Pensylvanie et de la Caroline du Nord.

Finalement, le 1^^* mars 1784, l'acte de cession fut présenté au Congrès et accepté par cette Assemblée et mentionné au « Journal » ; mais avant que cela ne fût fait, la pétition suivante fut présentée et lue :

« Aux États-Unis d'Amérique assemblés en Congrès.

« La pétition du Colonel George Morgan, agent pour l'État de New-Jersey, indique respectueusement qu'une discussion existe actuellement entre ledit État et l'État de Virginie, au sujet d'une portion de territoire appelée Indiana, située sur la rivière Ohio et dans les États-Unis : que votre pétitionnaire et autres propriétaires de ladite portion de territoire sont soumis à des difficultés de la part de l'État de Virginie, dont la législature a émis des prétentions à ladite portion de territoire ; que comme conséquence d'instructions données par la législature de New-Jersey à ses délégués au Congrès anno 1781 et des pétitions de propriétaires d'Indiana, anno 1779, 1780 et 1781, une instruction a été obtenue devant un Comité respectable du Congrès qui, après un examen complet et consciencieux de la question, a fait im rapport unanime... d'après lequel l'achat de la Indiana Cy était fait hona fide, pour un prix appréciable, d'après l'usage et la coutume d'alors relative aux achats de terres à des Indiens, avec la connaissance, le consentement et l'approbation de la couronne de Grande-Bretagne et des gouvernements d'alors de New- York et de Virginie : que malgré ce rslpport, l'État de Virginie continue à prétendre aux terres en question au grand dommage de votre pétitionnaire et d'autres : que votre pétitionnaire, pour son compte et pour compte d'autres propriétaires de ladite portion de territoire, s'est adressé audit État de New-Jersey, dont

quelques-uns d'entre eux sont citoyens, pour demander sa protection ; que la législature dudit État a nommé et désigné votre pétitionnaire comme agent légal dudit État, dans le but exprès de préparer et de présenter au Congrès un mémoire ou une pétition de la part et pour le compte dudit État, exposant l'affaire en question, pour demander une instruction et pour poursuivre la dite instruction jusqu'à un résultat de la manière indiquée par les articles de confédération : que ladite législature a ordonné qu'un mandat sera remis par l'autorité exécutive dudit État à votre pétitionnaire pour les buts ci- dessus mentionnés : qu'un mandat a, en conséquence, été donné à votre pétitionnaire par l'autorité exécutive dudit État dont copie accompagne cette pétition... En conséquence, votre pétitionnaire, en tant qu'agent légal dudit État de New-Jersey, demande une instruction dans ces locaux, conformément au neuvième article de confédération et d'union, perpétuelle entre les États-Unis d'Amérique. »

Une proposition fut faite pour renvoyer cette pétition à une Commission, mais eUe ne fut pas acceptée. Il fut ensuite proposé d'étudier la pétition et de préparer une réponse. Cette proposition fut encore repoussée et le Congrès procéda immédiatement à l'acceptation de l'acte de cession de Virginie. Aucun tribunal ne fut jamais convoqué et aucune autre mention, à ce sujet, ne se trouve dans le « Journal of Congress )>.

MASSACHUSETTS c. NEW- YORK

Le jeudi, 3 juin 1784, le Congrès reçut le rapport d'une' Commission à laquelle avait été « référée une pétition de la législature de Massachusetts, demandant qu'un tribunal fédéral fût nommé par le Congrès pour juger un litige entre ledit État et l'État de New- York » ; et résolut « que le premier lundi de décembre prochain soit fixé pour la comparution des dits États de Massachusetts et de New- York par leurs agents légaux au lieu oti le Congrès siégera alors ». La forme de l'avis fut réglée par une autre résolu-

tion. Elle contenait une copie de la pétition de l'État de Massachusetts, d'où il apparaissait que le sujet de la controverse était une prétention de Massachusetts à la juridiction concernant une portion de territoire entre 42» 2' N« et 44» 15' N., s^étendant à l'Ouest jusqu'à l'Océan du Sud, qui était partiellement refusée par New- York.

Le mercredi, 8 décembre 1784, les deux parties comparurent par leurs agents et présentèrent leurs pièces à l'appui qui furent mentionnées tout au long dans le (( Journal )>. Le Congrès donna des instructions pour que chaque partie examinât les pièces à l'appui de l'autre et fît un rapport le vendredi suivant, sur le point de savoir si elles étaient contestées. Aucune objection n'étant faite de part et d'autre, les agents, le 19 décembre 1784, « reçurent des instructions à l'effet de nommer, par consentement mutuel, des commissaires ou des juges, pour constituer im tribunal en vue d'instruire et de juger l'affaire en question conformément au neuvième des articles de Confédération et d'union perpétuelle j).

Le 9 juin 1785, MM. John Jay, Eobert E. Livingston et Walter Livingston, agents pour New-York, et MM. John Lowell, James Sullivan, Theophilus Parsons, Eufus King et S. Holton, agents pour Massachusetts, dans un document signé par tous, informèrent le Congrès qu'ils avaient désigné d'un commun accord, Thomas Johnson, George Wythe, George Eead, James Monroe, Isaac Smith, WiUiam Patterson, Samuel Johnson, William Fleming et John Sitgreaves, Esqrs, comme juges, et demandaient que des mandats leur fussent donnés et qu'il leur fût donné avis de se réunir à Wilhamsburgh, Virginie, le 3^ mardi du mois de novembre suivant, pour instruire et juger le htige.

Omettant quelques-imes des mentions intermédiaires, il suffira de noter que le mardi, 8 avril 1787, le Congrès résolut ce qui suit :

« Étant donné qu'il apparaît d'après le« Journals of Congress » qu'un tribunal fédéral a été institué, conformément aux articles de Confédération et d'Union perpétuelle pour instridre et juger un litige concernant le territoire entre les États de Massasuchetts et de New- York ; étant donné qu'il apparaît, d'après les observations des délégués desdits États au Congrès, que ledit htige a cessé

d'exister et qu'il a été réglé d'une façon définitive par un accord en date du 16 ^ jour de décembre dernier entre les agents desdits États et que toute autre procédure, dans le tribunal ci-dessus indiqué, ou de nouveaux débats dans le tribunal ou relatif audit tribunal sont devenus inutiles :

« Résolu, que tout nouveau débat dans ledit tribunal fédéral ou relatif audit tribunal, ainsi que les mandats des juges de ce tribunal cessent et prennent fin. )>

L'accord entre les deux États fut alors mentionné tout au long dans le « Journal of Congress ».

caeoluste du SUB c. GEORGIE

Le l^'^ juin 1785, le Congrès résolut « que le second lundi de mai prochain sera fixé pour la comparution des États de la Caroline du Sud et de Géorgie par leurs agents légaux et que avis de cette comparution et de la pétition de la législature de l'État de la Caroline du Sud soit donné par le secrétaire du Congrès à l'autorité législative de l'État de Géorgie. »

La forme prescrite de l'avis contenait une copie de la pétition de l'État de la Caroline du Sud dans laquelle l'objet du litige était exposé comme suit :

« Que la Caroline du Sud revendique les terres situées entre la frontière de la Caroline du Nord et une ligne à tirer dans la direction de l'Ouest de l'embouchure de la rivière Tugoloo jusqu'au Mississipi, parce que, comme le prétend ledit État, le fleuve Savannah perd ce nom au confluent des rivières Tugoloo et Keowee. Par conséquent, cet endroit est l'origine de la rivière Savannah. L'État de Géorgie, d'autre part, prétend que la source de la rivière Keowee doit être considérée comme l'origine de la rivière Sa\annah. Que l'État de la Géorgie, d'autre part, prétend que la source de la rivière Keowee doit être considérée comme l'origine de la rivière Savannah. Que l'État de la Caroline du Sud revendique aussi toutes les terres situées entre une ligne à tirer de la source de la rivière St Mary, la source de l'Altamaha, le

Mississipi et la Floride étant, comme le prétend ledit État, dans les limites de sa charte et n'étant pas annexés à la Géorgie par ladite proclamation de 1763 (du roi de Grande-Bretagne). L'État de Géorgie, d'autre part, prétend que la portion des territoires mentionnée en dernier lieu est une partie de cet État. »

La date de leur comparution ayant été ajournée, les agents de chaque État comparurent devant le Congrès le lundi 4 septembre 1786 et produisirent leurs pièces à l'appui. Ils reçurent alors des instructions à l'effet de « nommer par consentement mutuel des commissaires ou juges pour constituer un tribunal pour instruire et juger l'affaire en question, conformément au neuvième des articles de Confédération et d'Union perpétuelle. »

Le 11 septembre, les agents de la Caroline du Sud déclarèrent qu'ils ne pouvaient se mettre d'accord au sujet des juges et demandèrent au Congrès de procéder le mercredi suivant (( à la désignation d'un tribunal conformément aux articles de Confédération. »

Le mercredi suivant (le 13) les agents des deux États étaient présents. Sur la proposition des délégués de Géorgie, il fut (( résolu que le Congrès procédera à la désignation d'un Tribunal de la manière qui est indiquée par la Confédération ».

Trois personnes furent alors désignées dans chacun des États et sur la liste des personnes ainsi nommées, chaque partie, alternativement, récusa un nom, jusqu'à ce que le nombre fût réduit à 13. Alors, sur la proposition des délégués de la Caroline du Sud, ces noms furent mis dans une boîte et les neuf noms suivants en furent retirés en présence du Congrès : Alexander Contée Hanson, James Madison, Eobert Goldsborough, James Duane, Philémon Bickerson, John Dickinson, Thomas McKean, Egbert Benson et Willia;m Pynchon. Le lendemain, 14 septembre, les délégués de Géorgie proposèrent que ce Tribunal siégeât dans la ville de Kew- York. Le premier lundi du mois de mai suivant, les délégués de la Caroline du Sud proposèrent un changement en substituant le troisième lundi du mois de novembre suivant. Cet amendement étant repoussé, la proposition initiale fut votée.

Il n'y a rien, dans le Journal of Congress, indiquant que ce

tribunal ait jamais siégé. Le différend fut réglé par compromis entre les denx États, dont les l^r et 2® articles se trouvent dans 93 U. S., pp. 5, 6, Caroline du Sud c/. Géorgie.