‹ L'évolution d'une juridiction internationale permanente, étude et documentsChapitre 43 sur 54 · PrOCEEDINGS OF THE FEDERAL CONVENTION. PrOCèS · texte numérisé non relu

PrOCEEDINGS OF THE FEDERAL CONVENTION. PrOCèS

verbal de la séance du 27 août 1787 (2).

M.Sherman a proposé d'insérer, après les mots « entre citoyens des différents États » les mots « entre citoyens des mêmes États revendiquant des terres en vertu des concessions des différents États » — d'après la disposition de l'article 9 de la Confédération, — ce qui a été accepté.

(1) Farrand. The Records of the Fédéral Convention of 1787, t. II, p. 400-401.

(2) Farrand. Vol. II, p. 431-432.

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