VU ET PERMIS D’IMPRIMER

Le Recteur de l’Académie, Président du Conseil de l’Université :

Nancy, le 15 novembre 1933, BRUNTZ

LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT COMPLETE OÙ MODIFIE LA LOI DU 31 JULLET 1917 ETABLISSANT L’IMPOT CEDULAIRE SUR LES REVENUS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

1917. — Loi du 31 juillet. — Loi organique régissant le régime de l’impôt sur les B .I. C.

Décret du 3 août. — Décret instituant au Ministère des Finances une commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d’affaires nour l'établissement du bénéfice servant de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (D. P. 1917, IV, 322.)

1918. — Loi du 18 avril. — Loi relative aux mesures contre les fraudes fiscales. (D. P. 1918, IV, 137.)

Loi du 31 décembre: — Loi de finances (D. P. 1928, IV, 292). Art. 13 modifiant les conditions d’exigibilité des contributions directes en cas d’émission tardive des rôles.

1920. — Loi du 25 juin. — Loi portant création de nouvelles ressources fiscales.

ARTICLE PREMIER modifiant l’article 12 de la loi du 31 juillet 1917. Extension des abattements à la base et relèvement du taux de l'impôt.

ART. 3 modifiant l’article 9 de la loi du 31 juillet 1917. Obligation pour les contribuables qui ne sont pas imposés sur leur bénéfice net de faire une déclaration écrite de leur chiffre d’affaires pendant l’année précédente et de fournir toutes les justifications nécessaires,

AT. 5 modifiant l’article 52 de la loi du 31 juillet 1917, au sujet de la reduction du montant de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable.

AnT. 67. — Régime du forfait pour les petits commerçants assujettis À la taxe sur le C. A.

ART. 112. —- Fraudes fiscales.

Loi du 31 juillet, — Arr. 31. — Contrôle. Dispenses du secret professionnel pour les agents des admi-. nistrations publiques à l’égard des agents supérieurs de l’Administration des finances; communication à l’Administration des finances des indices de fraude fiscale découverts au cours d’une information judiciaire.

ART. 32. — Communication des pièces comntables aux asents dun Trésor par les commerrants faisant un chiffre d’affaires supérieur à 50.000 fr. Sanction du refus de communication.

1921. — Loi An 99 anril. — Toni de finances. -— Arr. 91. — Relévement An tarif des frais de noursuite.

Loi dun 81 décembre. == Loi 4e finances. — Apr. 18 modifiant Particle 19 de Ja Toi du 21 décemhre 1918 en ce aui concerne les conditions d’exioibilité des contributions directes.

ART. 98 modifiant Particle 67 de la Joi du 25 iin 1090 Pâolos d’annlication de la ln An 2% iuin 1990. Toxe sûr le C. A. (N. P. 1993. TV. 49)

1922. — Loi du 19 juillet, __ Y,oi modifiant les règles relatives à la prescription et. à l’exercice des privilèses du Trésor en matière de contributions directes. (D..P. 1923, IV, 103.) 1923. — Loi du 30 juin. — Xoi de finances. :

ART. 4. — Modification de la date de déclaration.

ART. 10. — Modification du régime fiscal des façonniers, artisans, veuves d’ouvriers, vendeurs ambulants, mariniers, chauffeurs, cochers, pêcheurs; transfert de ces contribuables à la cédule des traitements et salaires,

ART. 11 modifiant l’article 3 de la loi du 31 juillet 1917. Régime fiscal des associés en nom

et en commandite. Taxation individuelle.

ART. 12. — Cession ou cessation d’entreprise : mise en recouvrement immédiate de l’impôt sur les B. I. C.

Décret du 9 septembre. — Décret relatif à la compétence du Directeur général des Contributions directes en matière de pénalités.

1924. — Loi du 3 janvier. — Loi étendant aux banques coopératives des sociétés ouvrières de production les exemptions fiscales dont bénéficient les sociétés de crédit au petit et moyen commerce et à la petite industrie.

Loi du 22 mars. — Arr. 50. — Majorations imposées aux contribuables pour paiement tardif de l’impôt.

ART. 51. — Mesure d’amnistie fiscale.

ART. 52. — Aggravation des pénalités résultant de l’article 112 de la loi du 25 juin 1920 en ces de déclaration frauduleuse.

ART. 53. — Complicité en cas de déclaration frauduleuse.

Loi du 16 avril. — Loi modifiant le régime fiscal applicable au petit commerce et à la petite industrie.

Loi du 12 juillet, — Loi prorogeant jusqu’au 10 juillet 1924 le délai fixé par le dernier paragraphe de l’article 50 de la loi du 22 mars 1924.

1925. — Loi du 13 juillet. — ART. 2. — Conditions d’application en ce qui concerne l’impôl sur les B. I. C. de la déduction des revenus des immeubles affectés à l'exploitation et des intérêts des valeurs mobilières figurant à l’actif de l’entreprise.

ART. 27. — Recouvrement de l’impôt dû par les membres des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.

ART. 82. — Détermination du revenu imposable pour les entreprises d’assurances de réassurances, de capitalisation et d'épargne.

mie

ART. 145. — Secret professionnel. Disposition tendant à délier les agents de l’Administration des finances du secret professionnel à l’égard de lautorité judiciaire.

Loi du # décembre. — ARTICLE PREMIER. — Mise en recouvrement immédiate des impôts afférents à 1925 et aux années antérieures. Pénalités de retard.

Loi du 31 décembre. — Prorogation au 1° février 1926 des dispositions de la loi du 4 décembre

1926. — Loi du #4 avril. — ART. 9. — Régime nouveau de l'impôt cédulaire sur les B. I. C. Assiette, bénéfice net réel, déclaration obligatoire.

ART. 59. — Interprétation du régime fiscal des façonniers issu de l’article 10 de la loi du 30 juin 1923.

Loi du 29 avril. — ART. 5. — Exonération réciproque d'impôts sur les profits des entreprises de navigation maritime à l'étranger.

Décret du 6 juin. — Décret déterminant les modalités d’application de certaines dispositions contenues dans Particle 2 de la loi du 4 avril 1926 et relatives à l’échéance des contributions, taxes, impôts.

Loi du 3 août. — ART. 23. — Nouveau tarif de l’impôt sur les B. I. C.

Décret du 25 août. — Décret relatif à la constitution des commissions consultatives.

1927. — Loi du 26 mars. — ART. 34. — Déduction dans les déclarations d'impôt sur le revenu des contributions payées au titre de l’année précédente.

Décret du 20 mai. — Décret exonérant d’impôts, par réciprocité, les compagnies de navigation maritime des Etats-Unis d'Amérique.

Loi du 27 décembre. .. ART. 10 sqque. — Réforme du contentieux des impôts directs.

1928. — Décret du 15 mars. — Garanties à constituer par les contribuables qui demandent à surseoir au paicment de la partie contestée de leur imposition.

DA

Loi du 19 mars. — ART. 21. — Modification au régime fiscal des artisans et façonniers.

ART. 18. — Exemption d’impôt sur les B. I. C. en faveur des sociétés de secours mutuels et unions de sociétés de secours mutuels.

Loi du 30 décembre. — ART. 3. — Suppression de la spécialisation des exercices et admission du report déficitaire.

ART. 4. — Imposition des rémunérations allouées aux gérants des S. A. R. L.

ART. 5. — Dégrèvements en faveur des petites entreprises.

1929. — Loi du 30 mars. — Loi exonérant de l’impôt sur les B. I. C. les sociétés de crédit agricole mutuel et de crédit maritime (art. 18).

Loi du 27 décembre. — Modifiant la date d’ouverture de l’année financière.

Loi du 29 décembre. — ART. 2. — Dégrèvement de l'impôt sur les B. I. C. en faveur des petites entreprises.

1930. — Circulaire du 25 janvier concernant les conséquences de la loi monétaire du 25 juin 1928 au point de vue du calcul des amortissements en matière d'impôt sur les B. I. C.

Loi du 31 mars. — ART. 8. — Réduction de 20 % de l’impôt en faveur de l’exploitant dont le conjoint travaille avec lui, et qui réalise un bénéfice inférieur à 20.000 francs.

Loi du 16 avril. — ART. 9. — Loi édictant, pour l'impôt sur les B. I. C., au cas où l’imposition a eu lieu d’après le C. A. déclaré, l'impossibilité d’une imposition supplémentaire ultérieure.

Décret du 14 mai. — Décret exemptant de l’impôt sur les B. I. C. les bénéfices des entreprises suédoises de navigation réalisés en France.

Décret du 7 juin. — Décret exemptant de l’impôt sur les B. I. C. les bénéfices des entreprises néerlandaises de navigation réalisés en France.

Loi du 30 juin: — ART. 28. — Assujettissement des ramasseurs de lait à la cédule des traitements et salaires.

Décret du 5 septembre. — Décret exemptant de limpôt sur les B. I. C. les bénéfices des entreprises norvégiennes et helléniques de navigation réalisés en France.

1931. — Loi du 31 mars. — Assimilation au point de vue fiscal des inscrits maritimes exerçant la profession de bateliers aux chauffeurs et cochers considérés comme artisans (art. 6).

Loi du 23 juin. — Ratification du décret portant exemption d’impôt sur les B. I. C. pour les entreprises norvégiennes de navigation. Ru)

1932. — Loi du 31 mars. — ART. 7 relatif à l’établissement de l’impôt sur les B. I. C. en cas de décès de l'exploitant.

1933. — Loi du 28 février. — ArT. 46. — Définition de la notion de bénéfice en matière de B. I. C.

ART. 37. — Calcul de la taxe spéciale sur le C. A. dans le cas où l’exploitatiin est assurée par des filiales.

Loi du 31 mai —— ART. 76. — Co:trôle fiscal des entreprises à activité internationai.

ART. 77. — Régime fiscal des coop‘rztives.