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Dans le sens de la sécurité de l’imposition, enfin, le projet de réforme fiscale préconise encore un certain nombre de mesures. Tout d’abord, pour aboutir à une connaissance plus exacte des contribuables, le projet prévoit l’établissement annuel de la liste des contribuables, et l'institution de la carte d’identité de contribuable.

En second lieu, il propose de renforcer les Commissions consultatives. Ces organismes, de l’avis des membres du Syndicat de l'Administration des Contributions directes. ne sont pas actuellement consti-

tués de manière à rendre des avis suffisamment étudiés et objectifs, et il serait opportun de constituer à Paris une commission par arrondissement, et, d’une manière générale, d’adjoindre aux commerçants un membre de la Commission des prix et un délégué des organisations coopératives.

Du point de vue des pénalités, le projet de réforme établit une importante différence suivant qu’il s’agit d’un défaut de décl ration, ou d’une inexactitude de déclaration.

À l’égard du contribuable qui n’a pas produit sa déclaration dans les délais prescrits, le projet se montre très rigoureux, et prévoit le doublement de l'imposition, alors que le texte légal actuel ne prononce qu’une majoration de 25 %.

En ce qui concerne la pénalité destinée à sanctionner l’inexactitude relevée dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice réel, le nouveau système proposé s’écarte du système actuel sur le point suivant : dans l’état actuel de la législation, cette pénalité joue dès lors que l'insuffisance constatée est supérieure au dixième du montant de l'impôt ou qu’elle excède 20.000 francs. Le nouveau projet fiscal intègre dans le barème qu’il établit une votion de relativité. Il propose d’adopter un système de taxation par tranches de 1.000 francs jusqu’à: 10.000 francs; par tranches de 2.000 francs de 10.001 à 20.000 francs; par tranches de 5.000 francs, de 20.001 à 100.000 francs; et par tranches de 10.000 francs au delà de 100.000 francs de revenu.

La pénalité ne jouerait que lorsque le rehausse-

ment du bénéfice le ferait passer dans une tranche supérieure, qu’il y ait bonne foi ou mauvaise foi. Cette pénalité se traduirait par le versement d’une indemnité égale au montant des droits compromis.

Quelle que soit l’opinion que l’on puisse avoir du bien-fondé du projet de réforme fiscale dans le sens d’un impôt unique, proposé par le Syndicat des membres de l’Administration des Contributions directes, il nous semble que les suggestions qu’il contient pour le perfectionnement de notre cédule des B. I. C. sont dignes d’intérêt, d’abord parce qu’elles sont dans la ligne de l’évolution qui se poursuit depuis 1917, et ensuite parce qu’en la période de difficultés budgétaires que nous traversons, il serait désirable d’obtenir un accroissement des recettes fiscales dû au meilleur rendement de l’impôt, et qui ne grèverait pas de nouvelles charges les contribuables loyaux.

Vu, le 15 octobre 1933.

Le Président de la thèse :

Louis TROTABAS.

Nancy, le 14 novembre 1933.

Vu :

Pour le Doyen de la Faculté de Droit :

L’Assesseur, | BROCARD.