LA FORMULE NOUVELLE

,es modifications de la formule ont-elles été précédées par un mouvement de jurisprudence tendant adonner au juge le pouvoir de résoudre certaines questions relatives aux praestationes ? Nouvelle démonstration spéciale aux praestationes. Intentio in jus, avec les mots ex fi.de bona.

Impossibilité de faire dépendre de cette intentio, soit le pouvoir d'adjuger, soit le pouvoir de prononcer les condamnations nécessaires à la réalisation du partage. Vintentio ex fide bona n'avait rapport qu'aux praestationes.

Maintien des anciennes clauses (démonstration adjudication condemnatio), relatives au partage, à côté des clauses nouvelles (démonstration intentio, condemnatio), relatives aux praestationes. Indépendance des deux parties de la formule ainsi composée.

Corrélation parfaite de cette distinction avec celle de la res et des praestationes. Le fr. d'Ulpien, D. 10, a, aa § 4, est-il interpolé?

1 n'a pas été question jusqu'à présent des rapports d'obligaqui pouvaient naître pendant la durée de l'indivision, par )le si l'un des communistes avait retiré des profits de la chose une, ou s'il avait détruit et détérioré cette chose, ou s'il au contraire fait des frais dans l'intérêt commun. De tels faits ient, suivant les circonstances, donner lieu à diverses actions : lion prosocio, quand il y avait société; aux actions mandati, l des communistes avait reçu des autres le mandat d'agir ; aux s negotiorum gestorum, si les conditions particulières à la ges- 'affaires étaient remplies, et elles ne Tétaient à l'époque clasque s'il avait été possible au communiste de n'agir que pour son 3 compte 1 ; à certaines actions ex delicto, notamment à Faction zquiliae*. Mais l'ancienne formule fam. erc. ou com. div. ne ittait pas de soumettre au juge de semblables questions ; les irs larges qu'elle lui donnait se restreignaient au partage, l'est pourtant pas impossible que, malgré les termes de la forla jurisprudence soit parvenue de bonne heure à étendre dans

10, 3, com. div., 6 § 7 (Ulp.). D. 3,5 de neg. gest., 40 (Paul). 10, 3, com. div., 18 pr. (Paul). .

DES ACTIONS « FAMILIAE

une certaine mesure les j des communistes avait d commune. C'est une décii de la République, Alfenu ture : D. 10, 3, com. div.

esset, crus f régit in opère pênes que m fuisse t ayere quant casu res communi dividundo recuperare. Ui cassé la jambe en travail Ton demande comment V dommage qu'il a subi, i div., pourvu que Tacci< l'esclave a travaillé et question est posée et réso encore dans la formule co au juge le pouvoir de coi a paru possible 1 de rec< conséquence du pouvoir dommage atteignait direc tage 1 .

Il n'est pas possible de a pu s'engager dans cette que, de bonne heure, d' formule vinrent permettr raie, sur les rapports d'o La théorie des praestation produire dès le commer attribuées à Sabinus et à démontrent qu'à cette ép partage, relativement aux

* L'idée de la culpa in concret 3 D. 10, 3, com. div., 5 § 3 (l Sabinus et Atilicinus). D. 17, 2 pourrait-on se demander, du mo décision relative à l'action pro En tout cas, pour la décision c relative au concours de l'action

Voyons donc quelles nouvelles clauses ont été ajoutées à la formule.

H. On peut d'abord affirmer que l'ancienne demonstratio, visant le partage, a été complétée par une demonstratio nouvelle, spéciale aux praestationes, où étaient précisées les conditions nécessaires pour que le juge eût à s'occuper de telles réclamations. M. Lenel a le premier prouvé l'existence de cette clause, en montrant que les commentaires ad edictum s'y réfèrent manifestement 1 . Ce résultat de ses recherches me paraît acquis 2 .

Pour l'action com. div., il est vraisemblable que les termes de la demonstratio spéciale aux praestationes sont textuellement reproduits dans ce fragment d'Ulpien, 19 ad edict. : D. 10, 3, com. div., 3 pr. In communi dividundo judicio nihil pervenit ultra divisionem rerum ipsarum quae communes suni, et si quid in his damni datum factumve est sive quid eo nomine aut abest alicui sociorum aut ad eum pervenit ex re communi.

La phrase si quid in his damni ..., où sont résumées avec une grande concision les causes d'obligations multiples qui peuvent exister entre communistes, a tout l'aspect d'une clause de formule. Ce qui prouve qu'elle déterminait, en matière de praestationes, le pouvoir du juge,- ce sont d'abord les divers fragments des commentaires de l'édit qui en expliquent manifestement les termes 3 . C'est aussi que, dans certains cas où les conditions ainsi formulées n'étaient pas remplies, on recourait à une action utile, c'est-à-dire qu'on modifiait la formule, pour donner au juge le pouvoir de prendre en considération tel fait dont autrement il n'aurait pas pu tenir compte. Il en était ainsi, dans l'hypothèse prévue par Ulpien,

1 Lenel, l'Ed. perp., 1, p. 237, n. 3, p. 240, n. 3, 4. — Ulp. 19 ad edict. : pour l'action fam. erc, 16 §§ 4-6, 18, 20 pr., D, 10, 2 (Lenel, 633); pour l'action com. div.,b §§ 3-4, 6 pr. §§ 1-7, D. 10, 3, (Lenel, 639). — Paul, 23 ad. edict.: pour l'action fam. erc, 25 §§ 15-19, D. 10, 2 (Lenel, 387), pour l'action com. div., 8 §§2-4, D. 10, 3, (Lenel, 394), 10 pr., eod. t. (Lenel, 395). — Gaius, 7 ad éd. prov. : pour l'action fam. erc, 17, 19, D. 10,2 (Lenel, 192, 193); pour l'action com. diu., 11 D. io,3^Lenel, 197).

2 La résistance de M. Karlowa sur ce point (Rom. R. G, 2, p. 459, n. 1) tient à ce qu'il conteste l'existence de toute demonstratio dans la formule, même d'une demonstratio relative au partage»

3 Voyez notamment, parmi les fragments cités, D. 10, 3 com. div., Paul, 8 § 2, sur si quid damni...; Paul, 8 §§ 3, 4, sur si quid abest eorum...; Ulp., 6pr. §§ 1-2, sur eo nomine. Ajoutez sur pervenerit, D.9, 4 de nox. act., 19 pr. in f. (Paul, 22 ad éd.).

DES ACTIONS «FAMILIAE ERCISCUNDAE » ET « COMMUNI DIVIDUNDO» 27

D. 10, 3, com. div., 6, pr.: un copropriétaire a fait des dépenses sur le fonds commun, ou a perçu les fruits, mais en croyant être dans l'indivision avec Titius, alors que l'autre copropriétaire était Seius, et Ulpien ne lui donne, à raison de cette erreur, qu'une action utile. Cette décision s'explique, si on admet que les mots si quid eo nomine... figuraient dans la demonstratio ; ce sont ces mots qui s'opposaient à ce que Faction directe pût être exercée, car le propriétaire, n'ayant pas su que Seius était copropriétaire, n'a pas agi communi nomine ; c'est sur eux que devait porter la modification à la formule qu'implique toute action utile.

Il y avait aussi, dans l'action fam. erc, certaines conditions, en dehors desquelles une condamnation relative aux praestationes n'était pas possible . Notamment, il était nécessaire que le fait, à raison duquel les praestationes étaient réclamées, se fût produit à un moment où l'hérédité était déjà acquise ; si par exemple le cohéritier avait, du vivant du testateur, soustrait à celui-ci de l'argent, cela ne regardait pas le juge de l'action fam. erc, quia tune nondum hères erat 1 . Cette condition devait être exprimée dans la formule, et ce qui le prouve, c'est que, si elle n'était pas remplie, il était possible, en modifiant la formule, de donner l'action au cohéritier: cela résulte d'un texte d'Ulpien, que je vais reproduire en grande partie, malgré sa longueur et ses difficultés, parce qu'il contient peut-être comme le conjecture M. Lenel, les termes essentiels de la demonstratio spéciale aux praestationes, dans l'action fam. erc.

Ulp. 2 disput. D. io, 2, fam. erc, 49- Qui erat hères ex parte institutus, testatorem jussus a praetore sepelire, servum, cui erat testamento data libertas, ideo distraxit duplamque promisit, et ex ea cautione conventus praestitit : quaesitum est, an familiae erciscundae judicio consequatur, quod ex duplae stipulatione abest . Primo videamus t an hic dehuerit duplam cavere. Et mihi videtur non debuisse: hi enim demum ad duplae cautionem compelluntur, qui sponte sua distrahunt ; ceterum si officio distrahentis fungitur, non débet adstringi, non magis quam si quis ad exsequendam sententiam a praetore datus distrahat : nam et hic in ea conditione est, ne cogatur implere quod coguntur hi qui suo arbitrio distrahunt : nam inter officium suscipientis et voluntatem distrahentis multum interest.

* D. io, 2, fam. erc, 16 § 4 (Ulp.).