VII. Les mesures de défense économique prises

par la Confédération.

Les mesures de défense économique prises par la Confédération sont les moyens de sauvegarde dans un ordre économique dominé par l’interventionnisme des Gouvernements. Elles forment les instruments de la politique économique et, par voie de conséquence, de la politique commerciale. Le Conseïl fédéral possède des pleinspouvoirs en vertu de l’arrêté fédéral du 14 octobre 1933 prorogé par l’arrêté fédéral du 22 juin 1939, l’autorisant à prendre des mesures en vue de protéger la production nationale, pour autant que celle-ci soit menacée, afin d’assurer le ravitaillement du peuple en temps de guerre, dans l’intérêt de la balance des paiements, etc.

Ces mesures revêtent un caractère à la fois interventionniste et protectionniste.

S'agissant de nos relations avec la Belgique, les mesures prises par la Confédération constituent un assouplissement de l’interventionnisme étatiste. Elles se traduisent surtout par l’arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 relatif à la décentralisation du service des paiements avec l'étranger, arrêté qui s’appuie sur les arrêtés fédéraux du 14 octobre 1933 et du 22 juin 1939.

L'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 de caractère général fut mis en application en ce qui concerne l’Union économique belgo-luxembourgeoise par l'ordonnance du département fédéral de l’économie publique du 7 décembre 1945 concernant le service des paiements avec la Belgique et le Luxembourg.

Nous verrons plus loin la portée pratique de cette ordonnance; mais nous pouvons dire d'emblée que, pour notre économie nationale, cette mesure signifiait un pas vers une règlementation plus libérale dans le service des paiements avec l’étranger.

L'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 modifié le 22 juin 1939 fut prolongé de trois en trois ans jusqu’au 31 décembre 1948. En vertu des nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral possède les pouvoirs nécessaires pour prendre telles mesures auxquelles il était autorisé à recourir en vertu des

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pleins-pouvoirs que lui conférait le dit arrêté. Par son entrée en vigueur, la nouvelle législation économique permettra au Conseil fédéral de prendre les mesures de défense économique nécessaires en vertu de la Constitution, ce qui correspond à une cristallisation de la pratique s’appuyant sur une loi d'exception.