I. Notion d’attestation d’origine

L’attestation d’origine est une preuve que l’exportateur d’une marchandise doit fournir, soit au bureau des douanes du pays de destination, soit à l’Office suisse de compensation. Il doit ressortir de cette preuve, faite d’après certains critères — que nous analyserons ci-après — que la marchandise destinée à l’exportation est vraiment d’origine suisse. Une marchandise n’ayant subi qu’un perfectionnement en Suisse ne pourra point être exportée comme originaire de Suisse et ne sera pas munie du certificat d’origine.

L’ordonnance de la Division du Commerce qui nous intéresse fut élaborée après l'entrée en vigueur de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger. Voici le texte légal de cette ordonnance:

Article premier.

En vue de l’octroi des attestations d’origine pour le service des paiements avec l'étranger prévues par l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger, les bureaux des certificats d’origine devront appliquer le critère suivant.

L'origine suisse ne doit être attestée en principe que si la marchandise a subi en dernier lieu en Suisse une des opérations

Cie

essentielles du processus de fabrication. Règle générale, on peut admettre cette origine lorsqu'une marchandise a été produite à l’aide de main-d'œuvre suisse ou a subi en Suisse une transformation complète. Lorsqu’une marchandise n’a été ni produite, ni complètement transformée en Suisse ou si l’on n’est pas exactement fixé à cet égard, la part du prix de vente du produit fini, y compris un montant approprié pour frais généraux, ‘afférente aux opérations de fabrication effectuées en Suisse devra s'élever à 50% au moins. Est considéré comme prix de vente le montant qui est facturé à l’acheteur étranger et doit être déclaré à l’office suisse de compensation.

Article 2.

Le requérant devra prouver au bureau des certificats d’origine autorisé à délivrer des attestations d’origine pour le service des paiements avec l’étranger, par une déclaration, libellée conformément aux prescriptions de la Division du Commerce, que la marchandise a été produite ou transformée en Suisse dans les conditions prévues par l’article premier ci-dessus.

Article 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 13 décembre 1945.

IT. But poursuivi par les attestations d’origine.

Si le commerce international était libre et si les marchandises pouvaient circuler sans restrictions dans tous les pays, une institution comme celle des attestations d’origine ne servirait pas à grand chose. Par contre si le commerce international est bilatéral, c’est-àdire s’il est régi par des accords de paiements ou de clearing, le mouvement des marchandises se déroulera d’après des clauses fixées dans les traités élaborés par les Etats. Par ses interventions, l'Etat est amené à défendre les intérêts des industries nationales d’exportation.

Il apparaît d’une grande importance que ces attestations ne soient délivrées qu'aux marchandises suisses; le cas contraire pour-

Baie

rait porter fortement préjudice au renom de bonne qualité, voire de qualité supérieure, dont jouissent assez généralement les produits suisses; et voilà un des principaux buts poursuivis par les attestations d’origine. Mais il en est un autre qu’il convient de relever.

Très souvent le volume approximatif des échanges de marchandises est fixé, ou encore des contingents sont déterminés à l’avance. Les industries nationales ont alors intérêt à ce que seul les produits suisses puissent être exportés dans le cadre de l’accord. Or, ici également, l’attestation d’origine empêche que des produits étrangers puissent être exportés, ce qui réduirait la quantité des exportations de marchandises indigènes. Cette précaution apparaît d’autant plus nécessaire qu’au point de vue commercial, il serait souvent infiniment plus intéressant d'exporter certains produits étrangers au lieu de produits suisses.

IL. Critères pour ces attestations dans le commerce entre pays

liés par un accord de paiement.

Nous allons relever les points essentiels des critères relatifs aux certificats d’origine en nous basant sur la législation en vigueur: l'ordonnance relative aux certificats d’origine du 9 décembre 1929, l’arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1935 et l’ordonnance N° 6 du Département fédéral de l’économie publique du 26 avril 1940, ainsi que les directives publiées par la Chambre de commerce zuricoise. Il en ressort que dans la règle, l’origine suisse ne sera attestée que si la dernière phase essentielle du processus de production s’est déroulée en Suisse. En revanche, les marchandises produites en Suisse et subissant par la suite une transformation essentielle à l'étranger deviennent de ce fait des marchandises d’origine étrangère. Cette règle subit toutefois une exception. Dans de trafic de perfectionnement passif les marchandises expédiées à l'étranger pour y être perfectionnées, conservent leur origine suisse à leur retour, à condition « que les frais de production et frais généraux

suisses atteignent 50 % du coût de production global du produit terminé. » *

Est considérée comme transformation essentielle une opération par laquelle le caractère originaire de la marchandise se perd. (Par exemple la fabrication de montres avec des métaux importés).

S'il ne s’agit pas d’une transformation essentielle la part suisse doit atteindre 50 % du coût de production. Pour établir la part de production suisse il est tenu compte:

du coût des matières suisses employées pour la fabrication du produit;

des salaires relatifs à la production suisse et d’une part équitable de frais généraux du fabricant.

De plus on tiendra compte des frais de transport en Suisse, à moins que ceux-ci ne figurent déjà dans les frais généraux.

Par contre, il n’est pas permis de chercher à augmenter le montant des frais effectifs de production et de travail, en le majorant de bénfices, exacts ou fictifs, ou de frais de douanes relatifs à l’im-

portation de matières premières.

IV. Critères pour les attestations d’origine dans le commerce

avec la Belgique et le Luxembourg.

Bien que le trafic des paiements avec l’Union économique belgoluxembourgeoise soit décentralisé, les critères pour les attestations d’origine sont ceux applicables aux pays liés à dla Suisse par un accord de clearing, ou dans lesquels le trafic des paiements est centralisé. Les critères applicables à ces pays ne diffèrent pas beaucoup de ceux que nous venons d'examiner, ils sont d’une façon géné-

rale plus sévères.

Article premier de l’ordonnance du 7 décembre 1945.

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Voici, quelles sont les différences essentielles :

Les marchandises fabriquées en Suisse, mais dont la dernière phase de production se déroule à l'étranger sont considérées sans exception comme étrangères, même si cette phase n’est pas essentielle (comme c’est le cas dans le trafic de perfectionnement passif), la part suisse du prix de vente n’est pas prise en considération. Les exceptions citées ci-dessus tombent ici dans la catégorie des marchandises étrangères.

Le calcul de la part de production est également soumis à des prescriptions plus sévères, car cette part doit atteindre au moins 50 % du prix de vente et non pas du coût de production.