Avant-propos

Après que les pourparlers engagés à fin 1944 n’aient abouti à aucun résultat, les négociations économiques furent reprises entre la Belgique «et le Luxembourg d’une part, la Confédération suisse d’autre part, au mois de juin 1945. Elles aboutirent à la conclusion « d’arrangements régissant les échanges commerciaux et le service des paiements. Ces arrangements approuvés par le Conseil fédéral et le Gouvernement belge, ont été signés le 25 juillet 1945. »”)

Par l’entrée en vigueur de ces arrangements, les conditions légales nécessaires au développement des échanges commerciaux, étaient fixés pour une durée de trois ans. Voici le texte y relatif.

IT. Le contenu de l'accord.

A. Dispositions générales.

Article premier.

Pour l’application de la présente convention, on entend par « Suisse » la Confédération suisse et la Principauté de Lichtenstein et par «zone monétaire belge » l’Union économique belgo-luxem-

" Cf. Feuille officielle suisse du commerce, N° 172 du 26 juillet 1945.

bourgeoise, le Congo belge et le territoire sous mandat du Ruanda- Ourundi.

Article 2.

Toutes les opérations de change résultant du présent accord s’effectueront sur la base d’un cours de change de francs belges 10,12 #4 pour un franc suisse.

Ce taux est le « taux officiel »; il ne sera pas modifié par l’une des parties sans consultations préalables avec l’autre.

La Banque nationale suisse et la Banque nationale de Belgique fixeront d’un commun accord les écarts maxima en plus ou en moins qui seront autorisés sur les marchés qui dépendent d’elles.

Article 3.

Pour assurer [les paiements à faire de Suisse dans la zone monétaire belge ou de la zone monétaire belge en Suisse, la Banque nationale de Belgique et la Banque nationale suisse, agissant comme agents de leurs gouvernements respectifs, se vendront l’une à l’autre des francs suisses contre des francs belges et inversement.

Ces opérations se feront auprès des deux banques d’émission par l'intermédiaire de comptes distincts, suivant qu’il s’agit de paiements commerciaux ou qu'il s’agit de paiement non commerciaux.

B. Dispositions spéciales concernant les paiements commerciaux.

Article 4.

Le caractère commercial est reconnu à toutes les opérations prévues ci-dessous et aux paiements qui en découlent:

a) Fournitures dans la zone monétaire belge de marchandises d’origine suisse ou fournitures en Suisse de marchandises belges, luxembourgeoises ou congolaises.

L'interprétation de l’origine suisse et de la nationalité belge, luxembourgeoise et congolaise des marchandises est déterminée par le pays exportateur.

b) Frais de transports, d'entreposage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises,.

c) Assurances marchandises (primes et indemnités).

d) Commissions, courtages, frais de propagande et de représentation, frais de publicité.

e) Frais de transformation et de perfectionnement, d'usage, de montage, de réparation, de travail à façon.

f) Salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d’un contrat de travail, d'emploi ou de louages de services ou ayant un caractère de dette publique.

g) Frais et bénéfices résultant du commerce du transit.

h) Droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteurs, frais de régie.

1) Redevances et cotisations et autres frais semblables. j) Impôts, amendes et frais de justice.

k) Règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes et téléphones ainsi que des entreprises de transports publics.

1) Frais de voyages d’affaires, d’écolage, d’hospitalisation, d’entretien et de subsistance, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 9 b ci-dessous, de même que les pensions alimentaires.

m) Traitements et indemnités des administrateurs, gérants et commissaires de sociétés.

n) Remboursements des paiements effectués pour des opérations mentionnées sous lettres a à m et qui n’ont pas été

exécutées, ainsi que des pertes de change et d'intérêts résultant des opérations mentionnées sous lettres a à n.

o) Paiements concernant le domaine des assurances et des réassurances et qui aux termes d’une convention spéciale à ce sujet, sont reconnus comme commerciaux.

Sera enfin considéré comme paiement commercial:

1) le paiement de toutes créances qui pour une raison généralement quelconque n’aurait pas été transférée à la date de la mise en application provisoire du présent accord, pour autant qu’il s'agisse de créances nées d'opérations rentrant dans une des catégories décrites ci-dessus;

2 ) tout autre paiement qui serait admis d’un commun accord entre les deux gouvernements ou les autorités qu’ils désignent à cette fin.

Tous les paiements commerciaux se feront par l'intermédiaire des comptes dits « commerciaux » que chacune des banques d’émis-

et ee

sion ouvrira à l’autre dans ses livres, dans sa propre monnaie ou que les banques agréées belges et suisses seront autorisées à s’ouvrir.

La Banque nationale de Belgique fournira à la Banque nationale suisse, contre francs belges, les francs congolais nécessaires aux paiements commerciaux à effectuer de Suisse au Congo belge et au territoire sous mandat du Ruanda Ourundi, et inversément elle reprendra de la Banque nationale suisse contre francs belges, les francs congolais résultant des paiements commerciaux à effectuer du Congo belge ou du territoire sous mandat du Ruanda Ourundi en Suisse.

Les soldes du compte commercial ouvert en francs belges à la Banque nationale suisse par la Banque nationale de Belgique et du compte commercial ouvert en francs suisses à la Banque nationale de Belgique par la Banque nationale suisse seront compensés au taux officiel le dernier jour de chaque mois.

Article 6.

Aussi longtemps que le solde créditeur résultant de la compensation mensuelle prévue à l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessus ne dépassera pas 50 millions de francs suisses ou 500 millions de francs belges, les parties contractantes ne demanderont ni garantie spéciale, ni conversion de ce solde en or ou en monnaie étrangère.

Si, à un moment donné, ce solde créditeur vient à dépasser 50 millions de francs suisses ou 500 millions de francs belges, l'institut d'émission créancier pourra demander que l’excédent soit converti en or au prix convenu entre les deux instituts d'émission.

Les deux instituts d’émission pourront céder aux banques agréées de leur pays, sous forme de provision, la monnaie du pays co-contractant dont elles auront besoin pour assurer les paiements commerciaux.

Les banques agréées pourront également utiliser leurs avoirs en comptes commerciaux auprès des banques agréées des pays cocontractants pour les mêmes paiements, les virer au compte commercial de l'institut d’émissiion de leur propre pays ou à celui d’une banque agréée de leur propre pays.

Les autorités compétentes de chaque pays veilleront à ce que seuls les paiements de nature commerciale soient transférés par l'entremise des comptes commerciaux.

C. Dispositions spéciales pour paiements de nature non commerciale. Article 8.

Les paiements prévus à l’article 9, s’ils sont admis au transfert d’un pays à l’autre, se feront par l'intermédiaire du compte dit « financier > que chacun des instituts d'émission ouvrira à l’autre dans ses livres, dans sa propre monnaie.

La disposition de l’article 5, alinéa 2, est également applicable aux comptes financiers.

Les soldes des comptes financiers des deux instituts d'émission seront compensés mensuellement au taux officiel.

En principe, ces soldes devront être, autant que possible, équilibrés. Au cas où, lors de la compensation, un institut se trouverait créancier de l’autre pour un solde de plus de 1 million de francs suisses ou 10 millions de francs belges, il aura le droit de demander la conversion en or de tout excédent qui dépasserait ce montant.

Peuvent être admis au transfert dans les conditions prévues à l’article précédent:

a) Les revenus qui ont été ou seront encaissés en Suisse en

faveur de personnes résidant dans la zone monétaire belge ainsi que les revenus qui ont été ou seront encaissés dans la zone monétaire belge en faveur des personnes résidant en Suisse.

Sont considérés comme revenus transférables aux termes du présent accord tous intérêts et dividendes, parts de bénéfices de sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, de même que toute autre bonification périodique représentant la rémunération d’un capital pour autant que ces sommes n’aient pas été investies ou versées en compte.

Par exception aux dispositions qui précèdent peuvent néanmois être admises au transfert les sommes versées, postérieurement au 10 mai 1940, en compte de dépôt à moins d’un an d'échéance et qui proviennent de revenus visés aux deux alinéas précédents.

b) Les capitaux dans les cas de nécessité et pour autant que leur transfert soit indispensable à l’entretien et à la subsistance de leur propriétaire et de sa famille.

c) Tous autres paiements, y compris ceux concernant le domaine des assurances et des réassurances, qui seraient admis

d’un commun accord entre les deux gouvernements ou les autorités qu’ils désignent à cette fin.

Article 10,

Les demandes de transfert seront introduites à l'initiative des titulaires des avoirs à transférer ou de leurs mandataires; elles devront remplir les conditions d'admissibilité arrêtées d’un commun accord entre les deux gouvernements ou les autorités qu'ils désignent à cette fin.

Article 11.

Le transfert de fonds du compte commercial au compte financier ou du compte financier au compte commercial de chaque institut d'émission ne peut avoir lieu qu'avec l’accord des deux instituts d'émission.

D. Dispositions communes aux deux comptes.

Article 12.

Si le taux officiel venait à être modifié, les comptes tant commerciaux que financiers des deux instituts d'émission seraient arrêtés et les soldes compensés au taux officiel jusque là en vigueur.

Le montant des soldes créditeurs au jour de cette compensation, s’il était exprimé dans celle des deux monnaies dont la valeur a été réduite par rapport à l’autre, serait ajusté par les soins de l'institut d'émission débiteur dans la proportion de cette variation.

Article 13.

La Banque nationale suisse aura en tout temps le droit de vendre à la Banque nationale de Belgique, contre tout ou partie des soldes en francs suisses détenus par cette dernière au titre du présent accord, soit des francs belges au taux officiel, soit de l’or au prix d’un commun accord par les deux instituts d'émission.

La Banque nationale de Belgique aura en tout temps le droit de vendre à la Banque nationale suisse, contre tout ou partie des francs belges détenus par cette dernière au titre du présent accord, soit des francs suisses au taux officiel, soit de l’or au prix fixé d’un commun accord par les deux instituts d'émission.

E. Dispositions finales.

Article 14.

A l'expiration du présent accord, les soldes en francs belges détenus par la Banque nationale suisse et les soldes en francs suisses