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détenus par la Banque nationale de Belgique seront compensés au taux officiel, sans distinction entre comptes commerciaux et financiers. Le solde créditeur final dans la mesure ou en application des articles 6 et 13 il ne sera pas l’objet d’un paiement immédiat en or ou dans la monnaie du pays créancier, sera affecté à l’acquisition de bons du trésor émis dans la monnaie du pays de l’institut d'émission créancier; ces bons porteront intérêt à 3 12 % l’an et devront être amortis selon un tableau d’amortissement établi d’un commun accord entre les deux gouvernements sans toutefois que la durée de cet

amortissement puisse dépasser cinq années à partir de l’émission des bons.

Article 15.

Le présent accord étendra également son effet à la Principauté de Lichtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Article 16.

Le présent accord sera ratifié. Il entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification. Toutefois, les deux parties contractantes conviennent de le mettre en application à titre provisoire dès le jour de la signature.

Sa durée est fixés à trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur. À l'expiration de cette période, il sera prorogé d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties contractantes trois mois avant l’échéance.

Protocole concernant le déblocage et l’utilisation des avoirs.

Pour application du présent protocole, on entend par « Suisse » la Confédération suisse et la Principauté de Lichtenstein,

et par « Belgique » le territoire métropolitain belge, le Congo belge et le territoire sous mandat du Ruanda-Ourundi.