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1) Les avoirs des personnes résidant dans l’un des deux pays et qui sont bloqués dans l’autre pourront être utilisés dans le pays où ils sont bloqués, pour l’usage de leur propriétaires:

a) à l’acquisition de titres libellés dans la monnaie de ce pays;

b) à l’acquisition d'immeubles ou de biens ruraux et la couver-

ture de dépenses de construction, amélioration, réparation ou entretien;

c) à l'octroi de prêts remboursables dans la monnaie dans laquelle les fonds étaient investis ou dans la monnaie du pays où les fonds sont bloqués;

d) à la couverture de frais de voyages ou de séjours du propriétaire des avoirs, de sa famille ou de ses employés;

e) au paiement de taxes, impôts, frais de justice;

f) au paiement d'intérêts sur prêts, de loyers, de secours et d'aliments, d'honoraires et d’appointements;

g) à tout autre usage qui serait autorisé d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux pays.

Les valeurs réinvesties dans les conditions indiquées ci-dessus restent bloquées.

2) L'utilisation des avoirs des sociétés d’assurances et de réassurances sera réglée par convention spéciale.

3) L'utilisation des avoirs bloqués telle qu’elle est prévue cidessus reste soumise aux conditions arrêtées par les autorités compétentes de chaque pays.

4) Les avoirs et les valeurs de personnes physiques et morales résidant en Suisse et qui s’y trouvent déposées sous couvert belge et les avoirs et valeurs de personnes physiques et morales résidant en Belgique et qui s’y trouvent déposés sous couvert suisse sont débloqués.

Les avoirs en francs suisses existant en Belgique et appartenant à des personnes physiques et morales résidant en Suisse, ainsi que les avoirs en francs belges existant en Suisse et appartenant à des personnes physiques et morales résidant en Belgique, sont également débloqués.

5) Le présent protocole s’étendra également à la Principauté de Lichtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

6) Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature, c’est-à-dire le 25 juillet 1945.

Un protocole de teneur identique a également été signé entre la Suisse et le Grand-Duché du Luxembourg.

Protocole concernant les échanges de marchandises entre la Suisse

et l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Le Gouvernement suisse et le Gouvernement belge, agissant tant

en son nom qu'au nom du Gouvernement luxembourgeois en vertu d'accords existants,

animés du désir de voir reprendre et se développer dans toute la mesure du possible les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise,

soucieux de maintenir leur coopération dans l’avenir en contribuant ainsi à la reprise de l’activité économique générale, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

La Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise s’accorderont un traitement aussi libéral que possible dans l’octroi réciproque des autorisations d'exportation et d'importation de manière à retrouver aussitôt que possible le rythme normal de leurs échanges traditionnels.

Article 2.

Des listes de marchandises intéressant spécialement les économies de la Suisse et de l’Union belgo-luxembourgeoïse, tant à l’exportation qu’à l’importation, seront dressées par les soins des instances compétentes des parties contractantes.

Des licences d’exportation et d’importation seront délivrées pour les marchandises reprises dans ces listes, à concurrence des quantités ou des valeurs qui y seront mentionnées.

Article 3.

Les services compétents suisses et belgo-luxembourgeois se communiqueront périodiquement les listes des licences accordées tant à l'importation qu’à l'exportation pour autant que de telles licences soient nécessaires à l’importation ou à l’exportation. Ces

listes seront établies par catégories de marchandises.

Article 4.

Une commission mixte assurera l’application pratique de laccord. Elle se réunira à la demande soit du président de la délégation suisse, soit du président de la délégation belgo-luxembourgeoise. Elle aura pour mission notamment de reviser périodiquement s’il y a lieu les listes visées à l’article 2.

Article 5.

Les opérations d'échange compensé entre la Suisse et l’Union belgo-luxembourgeoise ne seront plus admises désormais. Des dérogations à cette clause d'ordre général ne pourront être autorisées qu’à titre exceptionnel et après accord entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Note

Le présent protocole étendra également ses effets à la Principauté de Lichtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Article 7.

Le présent protocole sera ratifié. Il entrera en vigueur le jour de échange des instruments de ratification. Toutefois, les deux parties contractantes conviennent de le mettre en application à titre provisoire dès le 28 juillet 1945. Il aura une durée de trois ans. S’il n’a pas été dénoncé trois mois avant d’arriver à expiration, il sera prorogé par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de le dénoncer à tout moment pour lui faire prendre fin six mois après,

IIL. Du système du clearing au système des paiements décentralisés.

L'accord du 25 juillet 1945 a marqué une progrès en ce sens qu'il a aboli le principe du clearing. Alors qu’au début, durant les premiers mois de son application, seules les banques nationales des deux pays étaient autorisées à servir d’intermédiaires pour les opérations financières résultant de transactions commerciales ou de caractère financier, les négociateurs avaient «toutefois prévu que les paiements résultant du trafic des marchandises se feraient ultérieurement auprès des banques qui étaient précédemment en relations d’affaires avec la Belgique. » ‘)

Du fait de Poccupation allemande le trafic des marchandises et des paiements entre la Suisse et la Belgique avait été régi de 1940 à 1944, par les accords du clearing germano-suisse. Analyser ces accords dépasserait les limites du présent travail; il nous semble néanmoins utile de rappeler ici le principe fondamental du clearing, pour constater les avantages que le système des paiements présentent sur lui. En effet dans le clearing bilatéral «les importateurs de marchandises provenant de l’autre pays, au lieu de régler directement le prix de leurs achats en versant à l’échéance la contre-

* Cf. Négociations économiques entre la Suisse et l’Union économique belgoluxembourgeoise, dans « Feuille officielle du commerce », N° 172 du 26 juillet 1945.

MT De

valeur en monnaie nationale auprès d’une institution ad hoc, qui est soit un office de compensation ou une organisation autonome similaire, soit l’institut d'émission. »') « L'office de compensation informe le pays créancier du versement reçu. » *)

« L'office de compensation centralise les versements de ces importateurs nationaux, en fait une masse et les utilise au réglement des exportations nationales. >‘) En d’autres termes, les importateurs paient les exportateurs par le truchement de l'office de compensation, supprimant ainsi les transferts de devises entre les pays partenaires. « Le clearing pose donc en principe la solidarité entre importateurs et exportateurs nationaux. » 5)

Nous allons comparer le système du clearing avec celui des paiements décentralisés afin de démontrer les principaux avantages que le nouveau système présente par rapport à l’ancien.

a) une première différence ou novation que le système des paiements décentralisés présente par rapport au clearing réside dans la distinction faite à l’article 3, alinéa 2, entre les paiements de nature commerciale et les paiements non commerciaux, c’est-à-dire de nature financière. l’article 4 de l’accord donne une énumération des opérations permettant le règlement commercial, tandis que l’article 9 indique les opérations pouvant faire l’objet de transferts financiers.

b) Une seconde différence découle de cette première constatation: le dit accord permet, dans un cadre bien déterminé, pour ne pas dire limité, le transfert de revenus et de capitaux d’un pays à l’autre. En effet les contractants s’accordent réciproquement un traitement plus libéral que ce n’était le cas dans un accord de clearing.

c) Par la règlementation prévue à l’article 5 de l’accord, le

principe du clearing, selon lequel l’importation est mise au

10. H. BOURDEAUD'HUY: Accords de compensation et conventions de paiement, page 26, dans H. Moxhon: La technique des transactions internationales.

? Hans SCHAAD: Die Schweiz im internationalen Clearing-Verkehr.

O0. H. BOURDEAUD'HUY, op. cit. page 26.

4Cf. P. R. ROSSET: Les accords de clearing et les obligations contractuelles, pages 4 et 5 et O. H. Bourdeaud’huy, op .cit. page 26.

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service de l’exportation, se trouve aboli. Bien qu’il n’y ait pas transfert de chaque paiement d’un pays à l’autre, le créancier sera payé dès que le débiteur aura régleé sa dette auprès de la Banque nationale ou d’une banque autorisée de son pays. La dite banque adressera un avis de paiement à la Banque nationale où à la banque autorisée de l’autre pays, qui versera alors la eontrevaleur de la somme au bénéficiaire. Les retards énormes qui intervenaient dans le règlement des exportateurs, purent dès lors être évités en partie. De toute façon, si retard il y a, celui-ci dépendra directement de l’importateur et non pas de la masse des importateurs d’un pays..

d) La caractéristique principale de l’accord du 25 juillet 1945 réside dans la décentralisation des paiements. Alors que sous le régime du clearing tous les paiements devaient être effectués à l’office de compensation ou à la Banque nationale, il a été prévu lors des négociations menées à Berne, que les paiements résultants d’opérations commerciales pourraient se faire également auprès des banques privées auparavant en relations d’affaires avec la Belgique.

e) L’admission des banques privées, à côté des instituts d’émission, dans le trafic des paiements relatifs aux opérations commerciales, marque évidemment une tendance à revenir à l’économie privée et à renoncer à l’économie centralisée ou dirigée par l'Etat.