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un certain contrôle du trafic des marchandises contingentées. À ce sujet l’article 3 du protocole dit: «les services compétents suisses et belgo-luxembourgeois se communiqueront périodiquement les listes de licences accordées tant à l'importation qu’à l’exportation. Ces listes seront établies par catégories de marchandises.

11 découle de l’esprit de l’accord que le contingentement ainsi prévu n'était pas destiné à empêcher l’expansion des échanges commerciaux (preuve en soit la revision périodique des listes prévues à l’article 2), mais qu’il devait surtout constituer un contrôle des quantités de marchandises échangées dans les deux directions.

L'essentiel était l’esprit de compréhension mutuelle, dont les parties contractantes étaient animées et leur volonté de reprendre les relations économiques sur une base aussi large et libérale que possible.

Dans le texte publié sur les négociations économiques et plus tard dans les listes établies, il était prévu que la Suisse livrerait des machines, des produits métallurgiques et chimiques ainsi que des textiles et des produits divers, alors que la Belgique et le Luxembourg livreraient dans la mesure du possible du charbon, des produits sidérurgiques, du lin et des matières premières nécessaires à nos industries.

Eu égard à la situation économique de la Belgique et du Luxembourg, il était prévu que les livraisons suisses atteindraient un chiffre à peu près double de celui des livraisons que l’Union économique pourrait effectuer pendant la première année après la conclusion du contrat. Les exportations de Suisse en Belgique furent fixées à 70 millions de francs suisses environ, c’est-à-dire à 700 millions de francs belges et les importations belges en Suisse à 35 millions de francs suisses, ou 350 millions de francs belges.

Conformément à la décision de remplacer le système du clearing par celui des paiements décentralisés, plus souple, l’article 5 du protocole stipulait que les opérations d'échange compensé entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoïise ne seraient plus admises désormais. Des dérogations à cette clause d’ordre général ne pouvaient être admises qu’à titre exceptionnel et après accord entre les deux pays.

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VI. Caractéristiques et technique des échanges et des paiements.

La conclusion de l’accord du 25 juillet 1945 a ouvert les portes à la reprise des échanges de marchandises.

Dans les deux pays il devint nécessaire pour importer ou exporter, d'obtenir un permis ou une licence d'importation ou d’exportation. De plus, un certificat d’origine, délivré en général par une chambre de commerce était exigé. A cela s’ajoutaient les formalités de douane nécessaires au contrôle des exportations et la validation des créances suisses en marchandises.

Quant au service des paiements, rappelons les dispositions de l’article 5, alinéa 1, s'étendant aux banques agréées suisses et caractérisant le système des paiements décentralisés: « Les banques agréées suisses ouvrent aux banques agréées belgo-luxembourgeoïises des comptes commerciaux (dits comptes «C») en francs suisses. Les banques agréées belgo-luxembourgeoiïises ouvrent aux banques agréées suisses des comptes « C » en francs belges. »

Rappelons également qu’un paiement effectué auprès d’une banque agréée est juridiquement équivalent à un paiement à la Banque nationale.

Nous voyons d’autre part au premir alinéa de l’article 3 que la Banque nationale de Belgique et la Banque nationale suisse se vendraient l’une à l’autre des francs suisses contre des francs belges et inversément.

Examinons ici la technique des paiements résultant d’obligations commerciales entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise, selon les modalités fixées par la première convention conclue entre l’Office suisse de compensation d’une part et les banques agréées suisses d’autre part.

Le débiteur suisse (importateur) d’une obligation contractée en francs suisses verse le montant de sa dette auprès d’une des banques agréées suisses. Celle-ci porte dans la règle le montant versé au crédit du compte «C» ouvert chez elle en francs suisses au nom de son correspondant belge ou luxembourgeois. La banque belge ou luxembourgeoise paie da contre-valeur en francs

belges au créancier belge ou luxembourgeois. Si le débiteur suisse (importateur) a contracté une dette en monnaie belge, il achètera les francs belges nécessaires auprès d’une banque agréée suisse. Cette dernière fera bonifier au créancier belge ou luxembourgeois la somme en question par le débit de son propre compte «C> en francs belges chez son correspondant belge ou luxembourgeois.

Le trafic des paiements commerciaux en sens inverse s'effectue de la même manière: la banque agréée suisse reçoit de son correspondant belge ou luxembourgeois des ordres de paiement en francs suisses par le débit du compte « C » du dit correspondant chez elle, soit des avis de crédit à comptabiliser sur son propre compte « C ».

Pour ce qui est de la procédure à suivre dans le trafic décentralisé avec la Belgique, il était obligatoire de faire usage de la

formule 10050:

Note

Déclaration de créance, (Forderungs-Anmeldung), comprenant les

rubriques suivantes:

Déclaration de créance

pour marchandises, frais accessoires, prestations de

Remis par : Adresse complète et lisible.

service, etc.

Sert à la réexpédition.

Conclusion Date Conditions Nature Tarif Exportation 4 E HA Fobéanes de la créance douanier de ou genre suisse Suisse l’affaire la facture paiement de marchandise N° Dste Débiteur :

Montant de la créance en monnaie stipulée dans la facture

Timbre de l’OSC: Inscription du(des) paiement(s) par la banque agréée

dre d i t Date Timbre de la banque Ordre teens

du versement payante Brut Net

Le soussigné demande l'enregistrement de sa créance indiquée ci-dessus.

I1 déclare expressément être bien le seul titulaire de cette créance qui représente la contre-valeur effective: