Prestations de services

Selon descriptions ci-dessus et licences.

Quant aux pièces justificatives à présenter lors de la déclaration on est prié de consulter le verso de ceite formule.

Voici les instructions données au verso de la formule N° 10050:

Dans le trafic décentralisé des paiements avec l’étranger, les banques suisses agréées sont autorisées à verser la contrevaleur des ordres de paiements ou avis de crédit de leurs correspondants étrangers en règlement de créances en marchandises sur la base d’une déclaration de créance complète, même avant que cette déclaration ait été admise par l'office suisse de compensation.

Pour les frais accessoires du trafic des marchandises dans leur sens le plus large et autres avoirs analogues — pour autant qu’ils ne sont pas compris dans la créance en marchandises — le paiement par le débit d’un compte «C» ne peut avoir lieu qu'après avoir été reconnu transférable par l'office suisse de compensation.

Comment annoncer des créances commerciales: