CHAPITRE XI

L'accord de paiements conclu entre la Suisse et l'Union économique belgo-luxembourgeoise en date du 13 octobre 1947

TI. Avant-propos.

Le précédent accord avait été conclu pour une durée de trois ans; il aurait normalement dû rester en vigueur jusqu’au 25 juillet 1948. Il fut néanmoins abrogé par la conclusion de l’accord du 13 octobre 1947, soit environ 10 mois avant le terme prévu.

Le mouvement des échanges entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et la Suisse avait pris une ampleur dépassant toutes les prévisions, Les contingents fixés au tout d’abord furent augmentés à plusieurs reprises, ce qui prouve que le contingentement avait bien pour but d’exercer un contrôle sur les quantités échangées et non plus de les restreindre. Au cours des douze mois précédant la conclusion de l’accord du 13 octobre 1947, les échanges de marchandises s'étaient développés comme suit: Les livraisons belgo-luxembourgeoises, évaluées à 240 millions de francs suisses lors des négociations de septembre 1946, avaient atteint en réalité 400 millions de francs suisses; de leur côté les exportations suisses avaient dépassé de 110 millions le chiffre de 180 millions de francs prévu en 1946.')

Le but poursuivi par le nouvel accord était de créer des conditions permettant aux échanges de se maintenir au même niveau

1Cf. « Feuille officielle du commerce », tirage à part: Négociations économiques avec la Belgique et le Luxembourg, page 38.

dans tous les cas. Le programme des livraisons suisses du premier octobre 1947 au 30 septembre 1948 était basé sur les exportations effectives durant les douze mois précédant cette date, soit 290 millions, tandis que les importations probables en provenance de l’Union économique avaient été évaluées à 450 millions, la différence étant réservée aux dépenses du tourisme, aux frais accessoires et aux transferts financiers. ù

Une autre raison qui militait en faveur d’une règlementation nouvelle était le tourisme, dont les modalités en vigueur jusqu’alors ne donnaient pas satisfaction à la Suisse. Après de longues discussions, une entente a pu être réalisée qui améliorait quelques points du régime antérieur.

Une nouvelle règlementation relative aux transactions financières (dont nous ferons une analyse ci-après) fut également mise sur pied. Il n’est pas exagéré de dire que l'esprit libéral qui avait régné dès le début de la reprise des relations économiques entre les deux pays s’est trouvé encore renforcé par l'entrée en vigueur

de l’accord du 13 octobre 1947.

IL Le contenu du nouvel accord.

Article premier.

Pour l’application de la présente convention, on entend par « Suisse » la Confédération suisse et la Principauté de Lichtenstein;

et par «zone monétaire belge >» l’Union économique belgoluxembourgeoise, le Congo belge et le territoire sous mandat du

Ruanda-Urundi.

Article 2.

Toutes les opérations résultant du présent accord s’effectueront sur la base d’un cours de change de francs belges 10, 12 34 pour 1 franc suisse. Ce taux est le « taux officiel »; il ne sera pas modifié par l’une des parties sans consultation préalable avec l’autre.

La Banque nationale suisse et la Banque nationale de Belgique fixeront d’un commun accord les écarts maxima en plus ou en moins qui seront autorisés sur les marchés qui dépendent d’elles.

Article 3.

Pour assurer les paiements à faire de Suisse dans la «zone monétaire belge» ou de la «zone monétaire belge» en Suisse, la Banque nationale de Belgique et la Banque nationale suisse agissant comme agents de leurs gouvernements respectifs, se vendront l’un à l’autre des francs suisses contre des francs belges et inversement.

Article 4.

Sont admis au transfert dans le cadre du présent accord les paiements suivants ou découlant des opérations suivantes:

fournitures dans la zone monétaire belge de marchandises d’origine suisse ou fournitures en Suisse de marchandises belges, luxembourgeoises ou congolaises,

L'interprétation de l’origine suisse et de la nationalité belge, luxembourgeoise et congolaise des marchandises est déterminée par le pays exportateur;

frais de transport, d'entreposage, de dédouanement, frais de douane et tous frais accessoires du trafic marchandises; assurances marchandises (primes et indemnités) ; commissions, courtages, frais de propagande et de représentation, frais de publicité;

frais de transformation et de perfectionnement, d'usinage, de montage, de réparation, de travail à façon;

salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d’un contrat de travail, d'emploi ou de louage de service ou ayant un caractère de dette publique;

frais et bénéfices résultant du commerce de transit;

droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteur, frais de régie;

redevances et cotisations et autres frais semblables; impôts, amendes et frais de justice;

règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que des entreprises de transports publics;

frais de voyages d’affaires et de tourisme, frais de cure, d'éducation et d’études, frais d’entretien et de subsistance, sans préjudice de ce qui est dit à la lettre q ci-dessous, de même que les pensions alimentaires;

traitements et indemnités des administrateurs, gérants et commissaires de sociétés;

n) remboursements des paiements effectués pour des opérations mentionnées sous lettres a à m et qui n’ont pas été exécutés ainsi que des pertes de change et l’intérêt résultant des opérations mentionnées sous lettres a à n;

o) paiements concernant le domaine des assurances et réassurances conformément à la convention spéciale conclue à ce sujet;

p) les revenus et amortissements contractuels qui ont été ou seront encaissés en Suisse en faveur de personnes résidant dans la zone monétaire belge, ainsi que les revenus et amortissements contractuels qui ont été ou seront encaissés dans la zone monétaire belge en faveur des personnes résidant en Suisse, ainsi que les provisions nécessaires au paiement des revenus et amortissementis contractuels des emprunts conclus dans la monnaie du pays de résidence du bénéficiaire;

qg) les capitaux dans les cas de nécessité et pour autant que leur transfert soit indispensable à l’entretien et à la subsistance de leur propriétaire et de sa famille;

r) le paiement de toute créance qui, pour une raison généralement quelconque n’aurait pas été transférée à la date de la mise en application du présent accord, pour autant qu’il s’agisse de créances nées d’opérations rentrant dans une des catégories décrites ci-dessus;

s) tout autre paiement qui serait admis d’un commun accord entre les deux gouvernements ou les autorités qu’ils désignent à cette fin.

Article 5.

Sont considérés comme revenus transférables aux termes du présent accord, tous intérêts et dividendes, parts de bénéfices de sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, de même que toute autre bonification périodique représentant la rémunération d’un capital, et comme amortissements contractuels transférables aux termes du présent accord, tous remboursements d’un capital prêté, effectués dans les conditions prévues aux contrats d'emprunt que ce soit par échéances fixes, tirages au sort, rachats, même anticipatifs ou de toute autre manière, pour autant que les sommes provenant de ces revenus et amortissements n'aient pas été investis ou versés en compte.

Par exception aux dispositions qui précèdent, peuvent néanmoins être admises au transfert, les sommes versées postérieurement

au 10 mai 1940 en compte de dépôt à moins d’un an d'échéance et

qui proviennent de revenus et amortissements visés à l’alinéa précédent.

Article 6.

Tous les paiements visés à l’article 4 se feront par l’intermédiaire des comptes «<E»> que chacune des banques d'émission ouvrira à l’autre dans ses livres dans sa propre monnaie ou que les banques agréées belges et suisses seront autorisées à s'ouvrir.

Pour le cas où des obligations de paiements entre la zone monétaire belge et la Suisse seraient exprimées en monnaie tierce, ces monnaies devraient être converties au cours du jour du paiement dans la monnaie du pays débiteur, avant d’être payées à un compte « E ».

La banque nationale de Belgique fournira à la Banque nationale suisse contre francs belges, les francs congolais nécessaires aux paiements visés à l’article 4, à effectuer de Suisse au Congo belge et au territoire sous mandat Ruanda-Urundi et inversement, elle reprendra de la Banque nationale suisse, contre francs belges, les francs congolais résultant des paiements à effectuer du Congo belge ou du territoire du Ruanda-Urundi en Suisse.

Les soldes du compte « E > ouvert en francs belges à la Banque nationale suisse par la Banque nationale de Belgique et du compte «E >» ouvert en francs suisses à la Banque nationale de Belgique pour la Banque nationale suisse seront compensés au taux officiel le quinze de chaque mois.

Article 7.

Aussi longtemps que le solde créditeur résultant de la compensation mensuelle prévue à l’alinéa 4 de l’article 6 ci-dessus ne dépassera pas 20 millions de francs suisses ou 200 millions de francs belges, les parties contractantes ne demanderont ni garantie spéciale, ni conversion de ce solde en or ou en monnaie étrangère.

Si, à un moment donné, ce solde créditeur vient à dépasser 20 millions de francs suisses ou 200 millions de francs belges, l’Institut d'émission créancier pourra demander que l’excédent soit converti en or au prix convenu entre les deux instituts d'émission.

Article 8.

Les deux instituts d'émission pourront céder aux banques agréées de leur pays, sous forme de provision, la monnaie du pays co-contractant dont elles auront besoin pour assurer les paiements visés par l’article 4.

Les banques agréées pourront également utiliser leurs avoirs en compte «<E >» auprès des banques agréées du pays co-contractant pour les mêmes paiements, les virer au compte <E » de linstitut d'émission de leur propre pays ou à celui d’une banque agréée de leur propre pays.

Les autorités compétentes de chaque pays veilleront à ce que seuls les paiements visés à l’article 4 soient transférés par l'entremise des comptes « E ». k

Article 9.

Les demandes de transfert concernant les paiements visés à l’article 4, lettres p et q seront introduites à l’initiative des titulaires des avoirs à transférer ou de leurs mandataires; elles devront remplir les conditions d'admissibilité arrêtées d’un commun accord entre les deux gouvernements ou les autorités qu'ils désignent à cette fin.

Si le taux officiel venait à être modifié, les comptes «E » des deux instituts d'émission seraient arrêtés et les soldes compensés au taux officiel jusque là en vigueur.

Le montant du solde créditeur au jour de cette compensation, s’il était exprimé dans celle des deux monnaies dont la monnaie a été réduite par rapport à l’autre, serait ajusté par les soins de l'institut d'émission débiteur dans la proportion de cette variation.

Article 11.

La Banque nationale suisse aura en tout temps le droit de vendre à la Banque nationale de Belgique, contre tout ou partie des soldes en francs suisses détenus par cette dernière au titre du présent accord, soit des francs belges au taux officiel, soit de l'or au prix fixé d’un commun accord par les deux instituts d'émission.

La Banque nationale de Belgique aura, en tout temps le droit de vendre à la Banque nationale suisse, contre tout ou partie des francs belges détenus par cette dernière au titre du présent accord, soit des francs suisses au taux officiel, soit de l’or au prix fixé d’un commun accord par les deux instituts d'émission.

Article 12.

À l'expiration du présent accord, les comptes «<E » des deux instituts d'émission seront arrêtés et les soldes seront compensés au taux officiel. Le solde créditeur final, dans la mesure où en application des articles 7 et 11, il ne sera pas l’objet d’un paiement

immédiat en or ou dans la monnaie du pays créancier, sera affecté à l’acquisition de bons du trésor émis dans la monnaie du pays de l’institut d'émission créancier; ces bons porteront intérêt à 3 4 % lan et devront être amortis selon un tableau d’amortissement établi d’un commun accord entre les deux gouvernements sans toutefois que la durée de cet amortissement puisse dépasser cinq années à partir de l’émission des bons.

Article 13.

Le présent accord étendra son effet à la Principauté de Lichtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Article 14.

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature; il abroge et remplace l’accord de paiements du 25 juillet 1945.

Sa durée est fixée à un an. À l’expiration de cette période, il sera prorogé d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties contractantes trois mois avant l’échéance.