III. Les nouvelles particularités de cet accord

L'accord conclu en octobre 1947 marque un nouveau pas en avant vers l'instauration d’un régime plus libéral. Il apporte en même temps diverses simplifications par rapport au précédent

accord.

1. La nouveauté essentielle du présent accord réside dans la décentralisation du service des paiements relatifs aux transactions dites financières. Alors que la décentralisation avait déjà été instaurée en ce qui concerne les transactions de nature commerciale, les paiements non commerciaux étaient demeurés centralisés jusqu’alors et ne pouvaient s'effectuer que par l’intermédiaire de la Banque nationale suisse et de la Banque nationale de Belgique.

2. Grâce à la simplification et aux avantages que la décentralisation présente sur le clearing, les expériences faites dans le domaine de nature commerciale, préparèrent le terrain en vue de l’adaptation de ce système dans les transactions financières. Cette

idée avait déjà été suggérée par les délégués suisses lors des négo-

ciations en vue de la conclusion du premier accord; elle aboutit sur l'initiative des délégués belges lors des négociations de septembre/octobre 1947 à Bruxelles. La décentralisation en matière de règlements financiers rendit à l’économie privée (en l’occurence aux banques commerciales) un nouveau champ d’activité, que les restrictions décrétées par nombre d'Etats en matière de devises (Devisenbewirtschaftung) leur avait enlevé naguère.

3. Le but poursuivi en coucluant le nouvel accord état d’assurer le maintien du volume des échanges de marchandises au niveau élevé des douze mois précédant la conclusion du dit accord. À cet effet, les contingents furent augmentés et le crédit mutuel fixé à 50 millions de francs suisses, ou 500 millions de francs belges, à l’article 6 de l’accord du 25 juillet 1945, fut ramené à 20 millions de francs suisses, ou 200 millions de francs belges. (Cf. article 7 du nouvel accord). De par l’augmentation du volume des marchandises à échanger, la réduction du crédit ne constituait pas une mesure restrictive, mais demandait un quasi équilibre de la balance des paiements.

Le contrôle de la balance des paiements fut simplifié par la décentralisation de tous les paiements s’effectuant par des comptes identiques, qu'il s'agisse du règlement de transactions commerciales ou de transferts financiers. Il suffira dès lors d'établir le bilan de ces comptes ouverts auprès des différentes banques dont l’état devait être communiqué mensuellement à l'office suisse de compensation, pour déterminer l’état de la balance des paiements.

4. L'article 6, alinéa 2, prévoyait le transfert de paiements relatifs à des obligations libellées en monnaies de pays tiers. Cette disposition constituait elle-même un assouplissement de celles appliquées jusqu'alors. Elle correspondait à une application pratique du principe prévoyant un traitement aussi libéral que possible dans les relations économiques entre les deux états contractants.

Toutefois, avant leur règlement, les dettes exprimées en mon:naies autres que suisses ou belges devaient être converties au cours du jour du paiement dans les monnaies du pays débiteur et alors seulement elles pouvaient être payées à un compte « E ».

5. La marge laissée au tourisme et aux opérations financières fut également augmentée, augmentation dont profita le tourisme suisse. Bien que le texte de l’accord fut resté assez vague en ce qui concerne le tourisme, certaines améliorations ont été obtenues, notamment le fait que les frais de voyage ne durent plus être déduits du montant global de 800 francs suisses autorisés par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Les changements intervenus dans le texte de l’accord avaient trait aux questions que nous venons de relever. Son article 4 nouveau engloba la règlementation des transferts financiers à côté des transactions relatives aux opérations commerciales. Le premier alinéa de l’article 5 constituait par rapport à l’article 9, alinéa 2, du premier accord, un élargissement des disposisitions relatives aux transferts de revenus et de capitaux prêtés.