IV. Le fonctionnement des paiements

Dans l’accord du 25 juillet 1945 on distinguait entre les comptes dits commerciaux ou «C» tenus par la Banque nationale suisse et les banques agréées et le compte dit financier ou «F > tenu seulement par la Banque nationale. C’est dire que le trafic financier était resté centralisé. L'accord du 13 octobre 1947 ne fit plus cette distinction, il parla seulement de comptes dénominés «E». Ceux-ci étaient ouverts auprès des Banques nationales et agréées de Suisse, de Belgique et du Luxembourg. Tous les paiements tant de nature commerciale que financière devaient s'effectuer par leur débit ou leur crédit. L’énumération des paiements admis au transfert est indiquée de façon détaillée à l’article 4 de l’accord sous lettres a à s. Les paiements entre la Suisse, la Belgique et le Luxembourg purent de nouveau se faire non seulement par les banques agréées mais aussi par l’intermédiaire des bureaux de postes, quoique dans un cadre limité. Les directives de l'office suisse de compensation du 10 mai 1948 concernant le trafic des paiements avec la Belgique et le Luxembourg parlent en effet des deux manières dont les banques agréées suisses peuvent effectuer

les ordres de paiement reçus des débiteurs suisses en faveur des créanciers belgo-luxembourgeois.

Voici la technique des paiements par l'intermédiaire des comptes «<E» qui ne diffère guère de celle appliquée pour les comptes « € » sous le régime de l’accord du 25 juillet 1945.

a) «Le paiement du débiteur suisse est crédité à un compte

« E » tenu en francs suisses auprès d’une banque suisse agréée pour la Banque nationale de Belgique ou une banque agréée dans la zone monétaire belge (l’une et l’autre sont dénommées ci-après « banques belges agréées») qui versera la contre-valeur en francs belges au créancier dans la zone monétaire belge.

b) La Banque suisse agréée fait verser au créancier dans la zone monétaire belge la contre-valeur en francs belges du paiement du débiteur suisse, par prélèvement sur compte « E » tenu auprès d’une banque agréée.

La conversion des francs suisses en francs belges continuait de s’effectuer toujours au cours officiel qui était fixé jusqu’à nouvel avis à francs suisses 9.90 14 pour 100 francs belges. » ‘)

Depuis 1948, une nouvelle manière de faire fut adoptée à côté de celles décrites ci-dessus. Selon cette dernière méthode, les paiements pouvaient également être effectués par l'entremise de l'administration des postes suisses, selon les dispositions spéciales suivantes:

a) dans le trafic des virements postaux, des paiements peuvent être effectués sans limite, à l'exception des transferts télégraphiques en Belgique qui sont limités à francs suisses 25.000.— ou francs belges 250.000.— par virement;

b) des paiements peuvent être effectués dans le trafic des mandats postaux jusqu’au maximum de francs suisses 1.400.— ou francs belges 14.000.— par mandat.

Le cours applicable aux règlements d’engagements en francs

belges ou luxembourgeois sera indiqué, sur demande, par le bureau de poste compétent *).

"Directives de l'Office suisse de compensation du 10 mai 1948. Cf. Directives de l'Office suisse de compensation du 10 mai 1948.

En ce qui concerne les paiements de la zone monétaire belge à destination de la Suisse, le débiteur belge ne pouvait effectuer son paiement à une banque agréée de Belgique qu’en monnaie du pays. Deux manières de régler les dettes étaient également prévues, dont la première, identique à celle décrite à la page 123, avait lieu par les comptes «E » tenus auprès des banques agréées.

«La conversion des francs belges en francs suisses s'effectue au cours officiel qui est jusqu’à nouvel avis de francs suisses 9.84 14 pour 100 francs belges. » ‘)

Les débiteurs belges avaient également la possibilité d'effectuer leurs paiements par l’entremise des bureaux de postes: « L’administration des postes belges ou luxembourgeoïises convertira en francs suisses le montant versé chez elle en monnaie de son pays, à un cours légèrement différent de la cotation officielle, et fera payer le montant en francs suisses ainsi obtenu au bénéficiaire en Suisse par l’intermédiaiare de l’administration des postes suisses.

Les paiements par l’entremise de l’administration des postes belges ou luxembourgeoises peuvent être effectués par le service des virements et mandats postaux. Selon les dispositions en vigueur en Belgique/Luxembourg, seuls sont admis des paiements pour des dettes commerciales, à l’exclusion toutefois de celles découlant de fournitures de marchandises suisses en Belgique et au Luxemboureg. Une autorisation de l'institut belgo-luxembourgeois du Change est indispensable pour tous les paiements à destination de la Suisse qui dépassent le montant de francs belges 50.—. Tandis que des paiements commerciaux illimités sont admis par virement postal, un maximum de francs belges 14.000.— est fixé pour les paiements par mandat postal »”). S'agissant de la preuve du droit au transfert nous avons reproduit en annexe (voir page 159) les

dispositions valables à cet effet en Belgique.

1 Directives de l'Office suisse de compensation du 10 mai 1948. * Directives op. cit.

V. Les transactions commerciales et financières sous le régime

du nouvel accord. :

L'entrée en vigueur de l’accord du 13 octobre 1947 signifiait l’abrogation et le remplacement de celui du 25 juillet 1945. Nous avons analysé les changements intervenus dans le texte du nouvel accord et leur signification pratique. Dans le domaine des transactions commerciales, les modifications intervenues ne changeaïent en rien la pratique, telle que nous l’avons étudiée au chapitre IX en nous basant sur le protocole concernant les échanges de marchandises daté du 25 juillet 1945. Nous tenons toutefois à relever que les comptes « C » relatifs aux transactions commerciales ont été changés en comptes dits « E ».

C’est surtout la question des transactions financières que nous allons analyser ici. Du fait de la décentralisation de celles-ci, les paiements financiers purent s'effectuer également par les comptes «E », comme les paiements commerciaux. L'office suisse de compensation chargé du contrôle de tous les paiements faits entre la Suisse, la Belgique et le Luxembourg donna les directives suivantes aux banque agréées:

Les banques agréées suisses reçoivent (depuis la décentralisation) directement les ordres de paiement de la Banque nationale de Belgique et les règlent à leur bénéficiaire par le débit d’un compte «E » sur la base des pièces suivantes:

1. S'il s’agit de coupons ou de remboursements de titres sur présentation d’un affidavit À XI1”') duement établi;

2. s’il s’agit de revenus, d’amortissements ou de remboursements contractuels de capitaux non incorporés dans des titres (créances individuelles), sur présentation d’une déclaration de l’office suisse de compensation.

3. s’il s’agit d’autres paiements à caractère financier, comme par exemple de transferts de capitaux dans les cas de rigueur

*L’affidavit À XII est de la teneur suivante: Voir à la page 1683.

ou en faveur de rapatriés, sur présentation d’une autorisation de l'office suisse de compensation. *)

L'article 5 de l’accord du 13 octobre 1947 donne l’énumération de revenus et amortissements transférables. De plus, les dites directives de l'office suisse de compensation complètent le premier alinéa de l’article 5 comme suit: Les créances financières suisses qui changent de main, tout en restant la propriété d’un créancier financier suisse, ne perdent en rien leur qualité de créances financières suisses, Les héritages échus dans la zone monétaire belge en faveur d’un créancier suisse, sont également réputés créances financières suisses.

Les créanciers suisses qui jouissent d’un droit d’usufruit sur des placements ou des biens immobiliers se trouvant dans la zone monétaire belge, pourront bénéficier des clauses de l’accord belgosuisse pour encaisser les revenus. *)

En outre l'office suisse de compensation tiendra compte des avoirs laissés en nantissement dans la zone monétaire belge en faveur de créanciers suisses; les revenus de ces avoirs pourront être transférés jusqu’à concurrence des intérêts dus. Toutefois, ces transferts ne peuvent être effectués que si les autorités belgo-luxembourgeoises en donnent leur accord.

Enfin, dans l’application pratique, les transferts seront effectués dans l’ordre chronologique des versements faits en Belgique ou au Luxembourg et dans la mesure des fonds disponibles en Suisse. (Voir en marge mode de transfert. » ‘)

1 Directives de l'Office suisse de compensation op. cit. ? Directives de l’Ofice suisse de compensation N° 4811.

3 Mode de transfert: Les créanciers financiers suisses qui ont des créances incorporées dans des titres (obligations ou actions) doivent s’adresser, en vue du transfert des coupons et des amortissements contractuels, à la banque suisse avec laquelle ils sont en relations d’affaires ou à une toute autre banque suisse de leur choix qui, après avoir vérifié si les conditions prescrites sont remplies, dressera l’affidavit nécessaire (A XII) et procèdera au transfert.

Le transfert de revenus et amortissements contractuels de créances financières suisses individuelles, c’est-à-dire non incorporées dans des titres, comme des avoirs en comptes courants, hypothèques, participations non incorporées dans des actions, prêts, biens immobiliers, etc. sera effectué directement par

l'office suisse de compensation à Zurich. Le créancier suisse s’adressera à

l'office suisse de compensation qui lui demandera de remplir et de signer

VI. La signification du contingentement et ses effets sur les

échanges commerciaux.

Si le but poursuivi par la conclusion de l’accord du 13 octobre 1947 était vraiment de créer les conditions nécessaires pour que les échanges entre la Suisse et l’Union économique puissent se maintenir en tout cas au niveau réjouissant atteint au cours des douze mois précédents, on est amené à se poser la question suivante: pourquoi alors parle-t-on partout de contingentements dans le rapport relatif aux négociations économiques. Après les longues années de restriction dans presque tous les secteurs économiques, et à plus forte raison dans le commerce extérieur, le mot contingent était devenu synonyme de restriction. C’est pourquoi l’idée de restriction est notre première impression, bien que les contingents eussent été augmentés. Aussi cette signification des mots nous induit-elle à voir là une contradiction. Cependant ce n’est qu’une première impression, car dans le cas présent le contingentement ne signifiait pas restriction, mais simplement contrôle. Celui-ci était exercé en vue de l’établissement de la balance commerciale et n’affectait en rien l’évolution des échanges.

Par la détermination anticipative d’un volume probable très élevé des échanges commerciaux (450 millions de francs suisses en ce qui concerne les livraisons belgo-luxembourgeoises et 290 millions pour nos exportations à destination de l’Union économique,

un affidavit et de présenter des documents prouvant que les conditions prescrites sont remplies. (Déclaration de la commune de domicile pour ce qui concerne le domicile en Suisse et la nationalité suisse du créancier; les étrangers enverront leur livret pour étrangers à l’examen. En ce qui concerne la créance dans la zone monétaire belge: extrait de compte bancaire, déclaration notariée, extrait du registre foncier, contrat de prêt, etc.). Une fois le dossier établi, l'office suisse de compensation remettra au créancier suisse une déclaration en double exemplaire attestant que les conditions prescrites sont remplies. Le créancier suisse enverra l’original de cette déclaration à son débiteur ou administrateur belge qui présentera sa demande de transfert aux autorités belges compétentes.

L'office suisse de compensation ou la banque suisse recevra l’ordre de paiement respectif de la Banque nationale de Belgique et paiera la somme au créancier suisse, sous déduction des commissions d'usage, par le débit du compte spécial « E » institué par l’accord à cet effet.

la différence étant réservée aux dépenses pour le tourisme, transferts financiers, etc.) le contingentement au sens restriction se trouvait effectivement supprimé. Quels furent donc les effets de cet état de choses sur les relations économiques entre les pays en cause ? Les différents contingents fixés depuis juillet 1945 s’étaient avérés toujours trop bas et avaient été absorbés souvent en très peu de temps. Les besoins réciproques des deux pays dépassant largement le volume prévu des échanges, de nombreuses négociations en vue de fixer des contingents supplémentaires étaient inévitables. Or, en fixant le volume des échanges probables à un niveau dépassant légèrement le maximum atteint en douze mois consécutifs, on entendait créer des conditions telles que l’évolution des échanges ne fût plus gênée par des questions d’ordre technique. C’est dire qu’un esprit très libéral présidait dès lors aux relations économiques entre la Suisse et l’Union économique belgo-luxembourgeoise.