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ce droit au gouvernement du « Pays », avec autorisation pour celui-ci de déléguer à son tour ce droit aux autorités subordonnées (loi du 26 mai 1933).

b) Les droits restant aux gouvernements des « Pays ».

Les gouvernements des « Pays » gardaient les droits de souveraineté suivants :

D'abord, ils conservaient la décision sur les lois de « Pays » (Landesgesetz). Le gouveïneur n'avait pas un droit formel d'intervention, et aucun droit d'opposition contre une loi. Mais il avait tout de même une influence sur la législation du « Pays », étant donné qu’il nommait et révoquait les membres du gouvernement du « Pays », et qu'il avait le droit de refuser la promulgation des lois.

Ensuite leur restait la direction du « Pays » et la solution des problèmes divers que celle-ci pouvait poser. Toutefois l’exercice de cette prérogative était encore tempérée par le droit du gouverneur de nommer et de révoquer les fonctionnaires.

Mentionnons que Île gouverneur ne pouvait être membre

du gouvernement du « Pays » (art. 2), mais il pouvait assumer la présidence des séances du gouvernement; il n'avait à cette occasion que voix consultative (art. 1°).

c) Le cas de la Prusse.

En Prusse, c'était le Chancelier qui exerçait les droits d’un gouverneur. Il y avait des droits personnels, c’est-àdire ceux que le Chancelier, agissant en tant que gouverneur de la Prusse, ne pouvait déléguer, et les droits dont la délégation était permise.

Ainsi, ne pouvaient être délégués, le droit de former le

gouvernement, de révoquer les ministres, de dissoudre la Diète de Prusse et d’ordonner de nouvelles élections. Pouvaient être délégués, le droit d'élaboration et de promulgation des lois (du « Pays ») soit votées par les Diètes, soit décrétées par le gouvernement, le droit de nomination et de révocation des fonctionnaires, et le droit de grâce. Cette seconde catégorie de prérogatives, le Chancelier les a déléguées au Président du conseil de Prusse, avec autorisation pour ce dernier de les déléguer à son tour à des

autorités subordonnées.

c) COMMENTAIRES DE CES DISPOSITIONS

On voit que le résultat des deux premières lois sur la mise au pas, avait été d'apporter des modifications importantes au droit constitutionnel allemand. Le délicat problème Reich et « Pays » avait trouvé une solution provisoire. En premier lieu, le Reich avait obtenu une influence décisive sur la direction des « Pays ». En second lieu, la politique du Reich et des « Pays » poursuivait désormais des buts communs, dont le plus important était la réalisation de l’idéal national-socialiste. Enfin, le duaisme Prusse et Reich était supprimé.

Certes, théoriquement, la souveraineté des « Pays » subsistait, mais elle était partagée entre le gouverneur et le gouvernement. Les gouvernements des « Pays » avaient dû céder aux gouverneurs des prérogatives importantes, mais ils avaient gardé le droit de législation.

Le parlementarisme avait en fait disparu, puisque les gouverneurs avaient désormais pouvoir de légiférer, et que les gouvernements des « Pays » n'étaient plus soumis aux règles du régime parlementaire.

SECTION II