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législatif, puisque, par la loi du 7 avril 1933, art. 4, la forme parlementaire fut supprimée dans les « Pays ». Ajoutons que le Reichstag ayant été dissout, les Diètes se trouvèrent automatiquement dissoutes elles aussi. (14 octobre 1933).

Mais tandis que le Reichstag fut réélu le 12 novembre 1933, cette réélection des Diètes n’eut pas lieu.

La loi pour le rétablissement du Reich ira encore plus loin en décrétant : les Diètes sont supprimées.

Par voie de conséquence, les compétences dont elles étaient investies en vertu des constitutions des « Pays », disparaissaient, c’est-à-dire qu’il n’y avait plus place pour une législation parlementaire. Dans les « Pays », n’existait désormais plus que la législation gouvernementale. Tous les droits de contrôle des Diètes : droit d’interpellation, d'enquête, de poursuivre les ministres, de demander des comptes et de former des pétitions, furent abolis, comme contraires à la conception nationale-socialiste.

Du reste ces droits avaient depuis un certain temps perdu de leur importance.

2° Le transfert de la souveraineté des « Pays » au Reïch.

Les droits de souveraineté des « Pays » passent au Reich.

Cette disposition est édictée par l’article 2 de la loi. Voici quelles en sont les conséquences juridiques :

La souveraineté des « Pays » est supprimée. Les « Pays » ne possèdent plus un pouvoir propre, ne sont plus des Etats. Dès lors, en Allemagne, n'existe plus qu’une seule souveraineté, celle du Reich. Le Reich n’est plus un Etat confédéré, ou même fédéral, mais un Etat ) unitaire.

Le Reich ayant lui seul la souveraineté, décide dans quelle mesure il peut en déférer l’exercice aux différents pays.

I] peut à son gré faire exercer cette souveraineté par des administrations propres. Il peut également charger les autorités des « Pays » de l’exercice de la souveraineté au nom du Reich.

La situation des « Pays », on le voit, a complètement changé. Désormais, les seuls pouvoirs dont ils peuvent être investis, il les détiennent du Reich. Ils sont devenus des circonscriptions administratives du Reich. On peut les considérer, du point de vue juridique, comme des provinces du Reich.

Ils continuent toutefois d’être des personnes morales et rossèdent donc des biens propres.

Voyons maintenant le droit de souveraineté en particulier.

Souveraineté territoriale.

Les « Pays » n'étant plus des Etats, n’ont plus de territoire propre, ni de « peuple ». Leur souveraineté territoriale a disparu, car, répétons-le, il n’y a plus en Allemagne qu’une seule souveraineté territoriale, c’est celle du Reich.

Les frontières des « Pays » ne sont pas des frontières d'un Etat, mais elles ne sont que des limitations des districts administratifs. Le Reich, seul souverain sur son territoire, a le droit de tracer à nouveau les frontières des « Pays », comme bon lui semble. Les dispositions de l’article 18 de la Constitution de Weimar, pour les modifications de territoires sont abrogées.

Ainsi, la voie est libre pour un nouveau tracé des frontières des « Pays », envisagé par le Führer dans ses discours au congrès du parti, le 1% septembre 1933, et au Reichstag, le 30 janvier 1934.

La nationalité de citoyen d’un « Pays » est supprimée (on se souvient que c’est par ce procédé qu’Hitier, autrichien d’origine avait acquis la nationalité allemande). Par décret du 5 février 1934, sur la nationalité allemande, le droit existant a été modifié comme suit :

1° La double nationalité du Reich et des « Pays » est supprimée et remplacée par une nationalité unique, la nationalité allemande. L'institution de la réception prévue par la loi du 22 juillet 1913, comme acte particulier, a été. supprimée. Dès lors, toutes les décisions en matière de nationalité sont prises par les gouvernements des « Pays » au nom du Reich (la compétence des autorités des « Pays » en cette matière est d’ailleurs restée la même).

2° Une naturalisation ne peut être accordée à l’avenir qu'avec l’autorisation du ministre de l’Intérieur du Reich. L'article 9 de l’ancienne loi prévoyant une opposition des « Pays » contre une naturalisation et une consultation du conseil du Reich est supprimé.

3° Donc, les « Pays » ne possédant plus aucun pouvoir législatif propre, ce pouvoir a été remplacé par une autorisation du Reich accordée aux « Pays », pour décréter des lois au nom du Reich. Les lois décrétées par les gouvernements des « Pays » en vertu de cette autorisation, n’ont plus le caractère de lois des « Pays », mais de lois du Reich dont l’application est limitée à un certain territoire.

Le législatif des « Pays » est mis sous le contrôle du Reich. Toutes les lois décrétées par les « Pays » doivent

être approuvées par le ministre du Reich compétent. Elies doivent lui être présentées au préalable (art. 3 de l’ordonnance du 2 février 1934). Donc, l’autorisation du ministre du Reich est nécessaire pour tous les actes législatifs, budget, emprunts, engagements de garantie pour les « Pays ». Le ministre compétent est, dans ce cas, le ministre des Finances du Reich. Chaque ministre du Reich peut ordonner pour son ressort que même certains décrets lui sofent présentés au préalable.

Le Reich peut imposer au « Pays » la promulgation d’une loi si bon lui semble, mais il peut lui-même exercer directement ce droit et décréter des lois à la place des gouvernements des « Pays ». Ce droit résulte de l’article 1* de l’ordonnance sur le rétablissement du Reich.

Souveraineté administrative.

En matière d'administration publique, voici quelle est la nouvelle situation :

1° Les administrations des « Pays » sont devenues des . administrations du Reich. Les gouverneurs et les gouvernements ne possèdent plus le caractère d'organes constitutionnels. Ils sont désormais de simples services administratifs relevant du pouvoir central. La hiérarchie de l’administration est toutefois restée la même.

2° Le droit d’instituer de nouvelies administrations, de les supprimer ou de modifier leur compétence, peut être

xercée soit par le gouvernement du « Pays », soit par

le Reich.

a) Les gouvernements des « Pays » peuvent exercer ce droit d'organisation, en vertu de l’article 1* de la première ordonnance sur le rétablissement du Reich. Par cette dis-

position, ce droit leur est déféré pour « l'exercer au nom du Reich »;

b) Le Reich peut lui-même exercer ce droit, ainsi, il peut modifier l’organisation administrative, si, à l’avenir, la réforme du Reich rendait nécessaire une telle modification.

3° Le caractère juridique des fonctionnaires des « Pays » a changé de la même manière que celui des administrations. Ils ne sont plus fonctionnaires des « Pays », mais fonctionnaires du Reich « indirects ».

Nomination et révocation des fonctionnaires ont lieu au nom du Reich. Le droit de nommer des fonctionnaires n'appartient plus aux gouverneurs. Il est passé au Président du Reich qui pourrait le déferer aux autorités supérieures du Reich et des « Pays ».

Le Reich peut déplacer les fonctionnaires du Reich dans le service des « Pays », et des fonctionnaires des « Pays » dans les services du Reich; son droit en cette matière ne comporte aucune limitation (art. 5 de la procédure d’ordonnance sur le rétablissement du Reich).

Justice.

Le retransfert de la Justice dans le but de la faire exercer par des autorités des « Pays », mais au nom du Reich, avait cette conséquence que la Justice était toujours exercée par les tribunaux des « Pays ». Mais le Reich n’a jamais laissé en doute que cette situation ne serait que provisoire et qu’il avait l’intention d’enlever aux « Pays », la justice; donc, par voie de conséquence, de transformer les tribunaux des « Pays » en tribunaux du Reich. Ne pouvant réaliser ce but que par étapes, le Reich promulga

d’abord la première loi « pour le transfert de la Justice au Reich ». (16 février 1934). Cette ioi autorisait le ministre de la Justice du Reich à prendre les dispositions nécessaires pour opérer le transfert de la Justice au Reich. Cette loi entraîne aussi quelques innovations.

Innovations juridictionnelles. Désormais, les tribunaux jugent au « nom du peuple allemand » (art. 1°). Ainsi se manifeste le caractère uniforme de la Justice allemande. L'ancienne formule du prononcé était « au nom du peuple ».

Innovations en ce qui concernait le droit de grâce et d’abolition. Le droit de grâce qui appartenait auparavant aux « Pays », et qui, jusqu'alors, avait été exercé par le gouverneur du Reich, passa au Président du Reich, celui-ci pouvant le déléguer aux autorités subordonnées. En outre, le Président du Reich avait le droit d’abolition, c’est-à-dire le droit d'arrêter une instance criminelle en cours (art. 2).

Ce droit d’abolition est une innovation. La suppression d’une affaire criminelle ne pouvait être opérée auparavant que par une loi (du Reich ou des « Pays »).

Le droit des « Pays » de décréter une loi d’amnistie est supprimé. Par la loi du 24 janvier 1935, la Justice passa au Reich.

3° Dépendance des gouvernements des « Pays »

du gouvernement du Reich.

Désormais, les gouvernements des « Pays » sont subordonnés au gouvernement du Reich. Les gouvernements des « Pays » avaient, en vertu des constitutions de l'Etat intermédiaire, la situation juridique de suprêmes organes du pouvoir exécutif des « Pays ».

La 2° loi sur la mise au pas avait déjà ébranlé la situa-

tion de ces gouvernements en leur enlevant leurs prérogatives principales. Celles-ci furent transférées aux gouverneurs.

La loi sur le rétablissement du Reich leur enlève leurs dernières prérogatives et même leur caractère constitutionnel. Désormais, les gouvernements ne sont plus que des autorités administratives du Reich. Ils sont subordonnés au gouvernement du Reich. Le Reich possède donc un droit illimité de surveillance et de contrôle. Ce droit est exercé par les ministres du Reich en particulier par le ministre de l’Intérieur.

Aïnsi, le gouvernement du Reich, vu l’article 2 de la loi sur le rétablissement du Reich, est dans la situation d’une autorité supérieure :

a) Vis-à-vis du gouvernement d’un « Pays »; ce droit de surveillance s'exerce sur tous les actes et toutes les décisions de ce « Pays »;

b) Vis-à-vis des ministres (individuellement). La surveillance s’applique à tous les actes et décisions du ministre d’un « Pays » dans son ressort.

En vertu de l’article 4 de la 1'° ordonnance sur le rétablissement du Reich du 2 février 1934, les ministres du Reich ont la situation de supérieurs vis-à-vis du ministre d’un « Pays ». Chaque ministre d’un « Pays » dépend dans son ressort du ministre du Reich compétent. Il en résulte qu’un ministre du Reich peut commander au ministre d’un « Pays », ainsi qu'aux administrations subordonnées.

Les ministres du Reich sont autorisés à intervenir dans l'administration s'ils le jugent opportun. Le ministre de l'Intérieur, entre autres prérogatives, pourra demander la promulgation de certaines ordonnances de police.

4° Le contrôle sur les gouverneurs.

Les gouverneurs étaient conçus par la deuxième loi sur la mise au pas du 7 avril 1933, comme organes constitutionnels spéciaux. Ils étaient investis d’un large pouvoir. La loi pour le rétablissement du Reich modifia le caractère des fonctions de gouverneur. En effet, elle transformait les « Pays » en districts administratifs du Reich. C’est ainsi que les prérogatives accordées aux gouverneurs par la 2e loi sur la mise au pas, furent modifiées dans le sens d’une notable limitation.

1° Le droit de dissolution des Diètes n’existait désormais plus, les Diètes étant supprimées;

2° Le droit de nomination des fonctionnaires et le droit de grâce étaient passés au Président du Reich. Les gouverneurs étaient en droit de les exercer dans la mesure où le Président du Reich lès y avait expressément autorisés ;

3° Le droit de former le gouvernement des « Pays » et le droit de promulguer les lois restaient aux gouverneurs. Seulement, la base légale de ces droits n’était plus la 2° loi sur la mise au pas, mais la 1° ordonnance sur le rétablissement du Reich (art. 1*).

Les gouvernements des « Pays » étant désormais sous les ordres du Reich, le gouverneur avait besoin d’une autorisation spéciale pour appeler ou revoquer les ministres du « Pays ».

C'est que désormais, les gouvernements des « Pays », de par le fait même de leur subordination, étaient en relations directes avec le gouvernement du Reich.

4° En vertu de l’article 3 de la loi sur le rétablissement du Reich, les gouverneurs sont mis expressément sous les ordres du ministre de l’Intérieur du Reich. Le ministre de

l'Intérieur du Reich étant le supérieur des gouverneurs, a le droit illimité de leur donner des ordres. Il peut intervenir dans les affaires des « Pays » et modifier les mesures prises par les gouverneurs. Il peut leur imposer la nomination de tel ou tel personnage comme ministre du « Pays ». Il peut également leur ordonner ou leur défendre la promulgation d’une loi de « Pays ».

5° Autorisation pour le gouvernement du Reich de poursuivre la réforme du Reich.

La loi sur le rétablissement du Reich est le premier pas vers la réalisation d’une grande réforme dont le but est d’édifier l’Allemagne toute entière sur les bases nationalessocialistes. La loi donne au gouvernement les pleins pouvoirs pour continuer l’œuvre réformatrice dans un esprit national-socialiste.

1° Le gouvernement du Reich est autorisé à créer un nouveau Droit constitutionnel (art. 4). Le pouvoir législatif du gouvernement est maintenant, quant à sa durée, ou son contenu, illimité. Les limitations à la loi d’autorisation du 24 mars 1933 ont été supprimées (art. 4). Cette suppression englobe :

a) Les limitations quant à la durée de l’autorisation; celles-ci devaient prendre fin le 1° avril 1937 ou si le Chancelier Hitler avait abandonné le pouvoir ;

b) Les limitations matérielles. Le Reichstag et le Reichsrat devaient subsister intégralement sous leur ancienne forme.

2° Le ministre de l’Intérieur du Reich devait d’abord prendre des mesures provisoires rendant possible l’application de la nouvelle loi. Cette réglementation provisoire a été réalisée immédiatement après la promulgation de la

loi par la 1* ordonnance sur le rétablissement du Reich du 2 février 1934.

Par cetté ordonnance, est tranchée la question de savoir de quelle manière les droits souverains des « Pays » passés au Reich seront exercés par celui-ci, et quelles seront à l’avenir les relations entre le Reïch et les « Pays ». La loi n’avait pas en effet précisé ces différents points.

Le ministre de l’Intérieur du Reich doit se préoccuper de la poursuite des réformes. Dans ce but, il peut décréter des ordonnances (arrêtés). Il doit notamment entreprendre les travaux préparatoires pour une unification du Droit administratif allemand, et une uniformisation de l’organisation des services publics.