LA LOI DU 30 JANVIER 1935 ET LES LOIS POSTERIEURES
LA LOI SUR LES GOUVERNEURS DU REICH Reichstatthaltergesetz 30 janvier 1935.
Au deuxième anniversaire de la prise du pouvoir, une nouvelle loi sur les gouverneurs fut promulguée. Elle donne à cette fonction une importance nouvelle, tout en comblant les lacunes des lois du 7 avril 1933 et du 80 janvier 1934.
La situation des gouverneurs fut complètement modifiée et de la 2° loi sur la mise au pas, ne subsistèrent que les dispositions qui n'étaient pas incompatibles avec le nouveau statut. Les points essentiels de la nouvelle réglementation sont les suivants : |
Le gouverneur fait partie de l'organisme administratif de sorte qu’il est d’une part subordonné au gouvernement du Reich, d'autre part, il est placé à la tête de l’administration du « Pays ». Sa prépondérance est ainsi indiscutable, Le gouverneur peut cumuler sa fonction avec celle
de président du conseil dans le gouvernement du « Pays », ceci au cas où le Führer le jugerait nécessaire (le règlement spécial pour la Prusse est maintenu).
La nomination et la révocation d’un gouverneur sont comme auparavant réservées au Führer et Chancelier.
Le Führer a les mains absolument libres quant à la nomination. La limitation apportée par la 2° loi sur la mise au pas suivant laquelle le gouverneur ne pouvait être à la fois gouverneur et membre du gouvernement du « Pays » et de plus obligatoirement originaire du « Pays » a été supprimée.
Le Führer peut comme auparavant révoquer discrétionnairement les gouverneurs (la fonction prend également fin par la démission du gouverneur).
La délimitation des.districts des gouverneurs est réservée au Führer (art. 9). D’après l’ancienne loi, les frontières des « Pays » et celle des districts des gouverneurs étaient identiques. La 2° loi sur la mise au pas avait disposé que chaque « Pays », la Prusse exceptée, devait avoir un gouverneur ; pour les petits « Pays », un gouverneur commun pouvait être nommé.
Mais la nouvelle loi laisse les mains libres au Führer, quant à la délimitation des districts des gouverneurs. Il peut grouper plusieurs grands « Pays » sous l’autorité d’un même gouverneur, si bon lui semble, ou créer de nouveaux districts.
La division du Reich est restée la même. Avant l’Anschluss, le Reich comptait 11 districts de gouverneur, depuis l’Anschluss, il en compte 12.
9 districts correspondent chacun à un « Pays »
Bavière (siège du gouverneur; Münich), Saxe (Dresde), Nüremberg (Stuttgart), Bade (Karlsruhe), Thuringe
(Weimar), Hesse (Darmstadt), Hambourg (Hambourg), Mecklembourg (Schwerin), Autriche (Vienne).
8 districts contiennent chacun 2 petits « Pays » :
Oldenbourg et Bremen (Oldenbourg), Brunsvick et Anhalt (Dessau), Lippe et Chamerbourg-Lippe (Detmoh).
Les relations entre les gouverneurs et le gouvernement du Reich changèrent de caractère. Le gouverneur est maintenant le représentant permanent du gouvernement du Reich dans son district. Sa subordination au gouvernement du Reich est totale. Chacun des ministres du Reich peut lui donner des instructions (art. 3).
Les dispositions de la loi relatives aux ministres du Reich du 27 mars 1934 doivent être appliquées par analogie à la fonction de gouverneur.
Les gouverneurs conservent l'usage des sceaux du Reich et leur traitement n’ont pas varié.
Le gouverneur est chargé de surveiller et d’assurer (comme auparavant) la conformité de politique des « Pays » avec celle du Reich.
En vertu de la 2° loi sur la mise au pas, ils n'étaient pas seulement gardiens des intérêts du Reich, mais aussi les mandataires des « Pays ». Ils devaient apaiser les dissentiments éventuels entre le Reich et les « Pays ».
En vertu de la nouvelle loi sur les gouverneurs, le gouverneur est seulement le représentant du gouvernement du Reich placé par lui, à la tête de son district. Il n’est plus cantonné dans une surveillance générale de l’observation des principes établis par le Führer, mais il doit intervenir directement pour obtenir l’application des principes nationaux-socialistes.
Pour mettre le gouverneur en mesure de remplir ces tâches, une influence prépondérante lui est accordée par la
nouvelle loi. Les gouverneurs ont le droit de réclamer des informations à toutes les administrations et à toutes les corporations du Droit public sises dans leur district. Ils peuvent intervenir directement en cas d’urgence (art. 2), et en tous temps, ils peuvent attirer l’attention de ces organes sur certains points. On constate donc que le droit d’information des gouverneurs est absolument identique à celui des présidents supérieurs de Prusse.
Tous les services publics et administrations du Reich et des « Pays » sont soumis au droit d’information. Les services du parti ne le sont pas.
Les gouverneurs n’ont pas la possibilité de déléguer ce droit d’information à des fonctionnaires subordonnés (art. 2).
Il n’est pas sans intérêt de faire remarquer à nouveau les analogies entre la fonction d’un gouverneur et celle du président supérieur de Prusse.
1° Tous deux sont des représentants permanents du gouvernement du Reich dans leur district;
2° Tous deux sont à la tête de l’administration de leur district ;
3° Tous deux ont le même droit d’information vis-à-vis des services publics situés dans leur district.
La situation générale du gouverneur vis-à-vis des autorités du « Pays » est définie par le droit d’information.
Le gouverneur est le supérieur du gouvernement du « Pays ». Il peut, en vertu de son droit d’information, demander à tout instant des explications aux membres du gouvernement, et, en cas d'urgence, intervenir directement.
Tous les services de son district sont placés sous ses ordres. Il peut entrer directement en rapports avec eux, sans l’intermédiaire du gouvernement du « Pays ».
Une innovation particulièrement importante, est le droit du Führer de confier au gouverneur la présidence du conseil du « Pays ». C’est ainsi que, par ordonnance du Führer en Saxe, en Hesse, en Lippe, en Autriche, le gouverneur est également investi de ia présidence du conseil. En Thuringe, c’est le ministère de l’Intérieur qui a été confié au gouverneur. Un tel mandat fait du gouverneur le chef unique de l’administration du « Pays ». Il peut ainsi assurer l’uniformité parfaite de l'administration. Ainsi, au principe de l’exécutif collégial, en honneur autrefois dans les « Pays », on a substitué le principe autoritaire. Le gouverneur est le seul à commander et, partant, lui seul est responsable.
Le gouverneur peut charger un membre du gouvernement du « Pays » de le remplacer à la présidence du conseil.
Toutefois, la nouvelle loi a limité certaines des prérogatives que la 2° loi sur la mise au pas avaient attribuées au gouverneur. C’est ainsi que le droit de nommer ou de révoquer le président du conseil, est passé au Führer (art. 5). Une délégation de ce droit n’est pas prévue. Les gouverneurs n’ont qu’un droit de proposition qui ne limite nullement le choix du Führer.
Le droit de nomination des fonctionnaires et le droit de grâce étaient déjà passés au Führer, en vertu de la loi pour le rétablissement du Reich, et de la loi sur le chef de l'Etat. Spécifions que le Führer peut déléguer ce droit aux gouverneurs. Par contre, les gouverneurs ont gardé le droit de promulgation des lois des « Pays » autorisées au préalable par le ministre du Reich compétent.
En Prusse, aucun gouverneur n’a été nommé; c’est le Führer lui-même qui exerce les droits d’un gouverneur
(art. 10). Ce droit, le Führer peut le déléguer au président du conseil de Prusse (la distinction entre les prérogatives d’un gouverneur pouvant être déléguées, et celles ne le pouvant pas, a été supprimée). La délégation en vertu de la nouvelle législation, a été faite par ordonnance du Führer du 30 janvier 1935.
Le président du conseil est légalement chef du gouvernement du « Pays ». Il promulgue, comme auparavant, les lois du « Pays », au nom du Führer (une délégation de ce droit à l’un des ministres, délégation possible en vertu de la 2° loi pour la mise au pas ne pourrait plus avoir lieu).
Le président du conseil est investi des prérogatives suivantes, dérivant des ordonnances spéciales du Führer du 1 février 1935 :
La nomination et la révocation des fonctionnaires du « Pays », sauf pour les cas où le Führer s’est réservé ce droit.
L'exercice du droit de grâce, sauf pour le cas où le Führer s’est réservé ce droit, ou bien s’il a délégué ce droit à un ministre du Reich.
LE STATUT DES COMMUNES (loi du 30 janvier 1935).
Au 2° anniversaire de la prise du pouvoir, le jour même de la promulgation de la loi sur les gouverneurs, fut décrété le nouveau statut des communes. Le préambule de la loi déclare : « le statut des communes veut mettre les communes en état d'accomplir les plus grands efforts de collaboration avec le parti et l'Etat; elles pourront ainsi collaborer, dans le vrai sens qu’indiquait le créateur de l’administration municipale, le baron de Stein, à des buts de PEtat : dans un peuple uni et inspiré du patriotisme,
EX
mettre l’idée de communauté au-dessus du particulier, ainsi que les intérêts communs au-dessus des intérêts particuliers. Dans cette communauté même, le dernier concitoyen de bonne foi retrouvera le sentiment national. Le statut des communes est une loi fondamentale de l'Etat National- Socialiste. Sur sa base, la renaissance du Reich se perfectionnera ».
Le statut des communes crée un droit uniforme pour toutes les communes allemandes ruraies ou urbaines. Seules Berlin et Hambourg ont un statut particulier. On peut mesurer l'importance de cette réforme si l’on se souvient de l’extrême diversité des organisations communales en Allemagne.
Désormais, l’administration communale sera inspirée de l'idéologie nationale-socialiste. Le principe de l’autonomie communale, selon lequel les communes remplissent les tâches de l’administration locale, par leurs organismes propres et leurs fonctionnaires, a été maintenu. Mais là encore, ont été apportées des atténuations inspirées du nouvel état d’esprit public. Un des principaux postulants qui est une nouvelle application du Führerprinzip, est que toute la responsabilité de l’administration communale, pèse exclusivement sur le chef de la commune.
Le chef de la commune (le maire) dirige l’administration de la commune, sous sa propre responsabilité. Les assemblées communales (conseils municipaux, etc...), sont supprimées. Le maire ne sera plus élu, mais nommé.
La liaison de l'administration avec le peuple est assurée (prétendent les auteurs nationaux-socialistes). Des fonctions honorifiques sont prévues. Les chefs des communes au-dessous de dix mille habitants doivent être, en principe, des fonctionnaires honorifiques. Le maire a, à sa disposi-
tion des conseillers choisis parmi les concitoyens de la commune, pour l’assister de leurs avis dans les affaires importantes.
Le parti National-Socialiste intervient dans la vie municipale. Il le fait par l'intermédiaire d’un mandataire dont nous verrons plus loin le rôle.
Le principe essentiel est celui de la subordination à l'Etat de l’administration communale. Le contrôle de l'Etat a été renforcé. L'Etat ne se borne plus à assurer la légalité des mesures prises par les autorités communales, mais il assure également la concordance avec les buts de l'Etat. Des principes rigoureux ont été édictés en ce qui concerne la gestion des communes en matière financière. Le législateur du IIIe Reich, outre les facteurs idéologiques n’a pas laissé que d’être influencé par le souvenir de certains scandales qui éclatèrent sous la République de Weimar (l'écrivain Ernst Glaeser, dans son roman Le Dernier Civil, nous en donne quelques preuves tantôt amusantes, tantôt tragiques).
