‹ L'Évolution du droit public allemand depuis l'avènement de l'hitlérismeChapitre 16 sur 79 · LES TACHES DE LA COMMUNE · texte numérisé non relu

LES TACHES DE LA COMMUNE

On distingue, comme auparavant, les « affaires propres » et les « affaires commandées ». Il y a donc, comme autrefois, un domaine propre d'activité et un domaine « d’affaires confiées » (par l'Etat).

Parmi les affaires propres, il faut faire rentrer toutes les branches de l’administration locale. Ces affaires sont réglées par les autorités communales et sous leur responsabilité. On peut subdiviser en deux groupes cette catégorie des affaires propres :

Dans le premier, figurent celles dont l’accomplissement est obligatoire pour toutes les communes allemandes, en vertu de la loi (établissement et entretien d'écoles primaires, entretien des voies publiques, service d'hygiène, etc...). +

Rentrent dans le second, les tâches volontairement assumées (installations de gaz, d'électricité, d’hôpitaux, d’orphelinats, de bibliothèques, d'écoles primaires supé-

rieures, d'écoles secondaires, de théâtres, de piscines, etc.

Affaires confiées. Ce sont des affaires « d'Etat » dont les communes sont chargées par la loi (art. 2). Par exemple : la police locale, l'institution et l'entretien des services de l’état civil.

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