DROIT DES COMMUNES D’ÉTABLIR DES STATUTS LOCAUX

Les communes peuvent régler par des statuts l’organisation de la vie administrative locale, à moins que la loi n’en décide autrement. Les statuts sont les règlements locaux promulgués par le maire après avis des conseillers municipaux.

Les statuts doivent être promulgués « publiquement ». Il nous faut distinguer plusieurs catégories de statuts

1° Le statut principal. Chaque commune doit avoir un statut principal. Il est le « statut constitutionnel » de la commune, réglant les détails de l’organisation intérieure de la commune (par exemple, le nombre des conseillers municipaux). Le statut principal doit recevoir l’approbation du mandataire du parti et obtenir également celle des autorités supérieures de l'Etat;

2° Chaque commune doit établir, chaque année, le budget sous forme de statut. Le budget doit être approuvé par l’autorité supérieure (art. 86) ;

3° Les statuts sur la communication et l’usage obligatoire de certains services.

La commune peut prescrire que les immeubles situés sur son territoire établissent obligatoirement une « communication » avec les conduites de gaz et les canalisations d’eau. Elle peut rendre également obligatoire l’appel à certains services d'hygiène. Dans ce cas encore, les statuts doivent être approuvés par l'autorité supérieure.