LE CONTROLE DE L'ETAT

Les communes sont contrôlées par l'Etat. Ce contrôle diffère d'aspect suivant qu’il s’agit des « affaires propres » de la commune, ou des « affaires confiées ».

Pour les affaires « confiées », le contrôle est en fait le contrôle disciplinaire. Les communes agissent alors en tant que services administratifs subordonnés à l'Etat. Elles sont donc obligées de suivre ses ordres.

Pour les affaires propres des communes, le contrôle dépend de certaines formes. Ici, une plus grande liberté est laissée aux communes. Le but de ce contrôle est de s'assurer que la commune sera administrée conformément à la loi et aux intérêts de l'Etat. Il rappellerait donc notre tutelle administrative. Dans l’exercice de ce contrôle l’autorité suprême est le ministre de l'Intérieur du Reich. Il décide par décret quelles autorités seront qualifiées « d’autorités supérieures ». Toujours dans l’exercice de ce contrôle, les autorités supérieures ont les droits suivants :

a) Un droit d’information général (art. 108) ;

b) Un droit d'intervention dans l’administration communale (droit d'annuler au besoin les mesures prises par le maire) et l’établissement d’un commissaire d'Etat comme ultime moyen (art. 109-112).

Contre les ordres de l’autorité supérieure de l'Etat, il y a possibilité de recours : la procédure en est prévue par la loi (art. 113).