LES PRÉROGATIVES DÉRIVANT DE LA NOUVELLE LÉGISLATION

En vertu de la législation du III: Reich, le Président du Reich était investi des prérogatives suivantes, maintenant passées au Führer et Chancelier :

a) Nomination des gouverneurs. — La nomination des gouverneurs et leur révocation, auparavant confiée au Président du Reich, en vertu de l’article 1° de la deuxième loi sur la mise au pas, est devenue maintenant une prérogative du Führer.

Le droit de nomination et de révocation ne comporte aucune restriction ;

b) Nomination des fonctionnaires des « Pays ». — Le Führer a également le droit de nommer les fonctionnaires

des « Pays », droit qu'avait eu auparavant le Président du Reich (art. 2 de la loi sur le rétablissement du Reich). Ainsi, dans les Pays, la nomination des hauts fonctionnaires est réservée au Führer.

La nomination des autres fonctionnaires est déléguée :

En Prusse, au Président du Conseil;

Dans les autres « Pays », aux ministres compétents.

d) LE DROIT DE GRACE ET D’ABOLITION

Le Führer a le droit de grâce et d’abolition, prérogatives qui étaient attribuées au Président du Reich, en vertu de l’article 2 de la première loi pour la transmission de la justice au Reich (loi du 2 février 1934).

Le Führer et Chancelier a réglé l’exercice de ses droits comme suit (ordonnance du 1° février 1935) :

a) Le droit de grâce, surtout dans les affaires graves (peine de mort pour haute trahison ou espionnage), est réservé au Führer lui-même. Dans es autres cas, l’exercice du droit de grâce appartient aux ministres du Reich compétents, qui pourront le déléguer ;

b) L’abolition des affaires pénales en cours et des affaires de discipline (ceci concerne les fonctionnaires), est réservée exclusivement au Führer.

SECTION III