Le droit. — Nécessité de la contrainte

Sommaire : 145. L'Etat seul détenteur du pouvoir de contraindre, et source unique du droit. — 146. Manque d'organisation de la contrainte : 1" en droit international. — 147. Id. 2" à l'égard du souverain.

145. L'État seul détenteur du pouvoir de contraindre, et source unique du droit. — Le droit peut, à mon avis, se détinir exactement : l'ensemble des normes en vertu desquelles, dans un État, s'exerce la contrainte. Cette définition renferme deux éléments : la norme, et la réalisation de celle-ci par la contrainte. Les statuts sociaux sanctionnés par la contrainte publique, constituent seuls le droit. Or, nous l'avons vu, l'État est le souverain détenteur de cette contrainte. Les prescriptions revêtues par lui de cette sanction, sont donc seules des normes juridiques. En d'autres termes, Y État est l'unique source du droit.

L'autonomie exercée de fait par beaucoup d'associations, à côté de l'État, ne contredit pas à cette assertion. Cette autonomie trouve sa base juridique dans une concession expresse, ou dans la tolérance tacite, de l'État. Elle n'existe pas par elle-même, elle dérive de l'État. C'est là une vérité qui s'applique même à l'Église chrétienne. Celle-ci peut avoir une conception particulière à cet égard, le moyen âge peut l'avoir reconnue, le jus canonicum peut avoir été, pendant mille ans, considéré comme l'unique source du droit, ces considérations, pour la science moderne, n'ont pas plus de valeur, que n'en a, pour l'astronomie, la doctrine de l'Église sur le mouvement solaire, car la science d'aujourd'hui s'est convaincue de l'incompatibilité de cette conception sacerdotale avec l'essence de l'État et du droit.

L'Église cependant, sans faire appel à la puissance extérieure de l'État, peut, par l'ascendant moral du sentiment religieux, soumettre ses fidèles à ses commandements.

Dépourvus de contrainte extérieure, ceux-ci, pour n'être pas, par conséquent, des normes juridiques, n'en font pas moins, pratiquement, la fonction. Mais, à se baser sur ce fait, pour envisager ces commandements comme droit, rien n'empêcherait d'en faire autant pour tous règlements d'autres associations, même de celles prohibées par l'État : autant vaudrait parler d'un droit régissant une bande de brigands. Pour le juriste soucieux de rester sur un terrain solide, le seul critérium du droit réside dans la sanction du pouvoir public. Un éducateur éclairé peut être en mesure de remplacer la verge par l'action morale, la louange et la réprimande, mais de ce chef, celles-ci ne deviennent pas des verges. Si la soumission de fait, par tous, à certaines règles des actions humaines, suffisait pour imprimer à ces règles le caractère de droit — et c'est ainsi que l'on a tenté récemment de venir en aide au droit de l'Église — ce même caractère s'attacherait à la morale et aux mœurs. Car tout homme a conscience de la morale et de ses commandements, tout homme se soumet aux mœurs; et ainsi viendrait à disparaître toute distinction entre le droit, la morale, et les bonnes mœurs. La contrainte exercée par l'État constitue le critérium absolu du droit; une règle de droit dépourvue de contrainte juridique est un non sens; c'est un feu qui ne brûle pas, un flambeau qui n'éclaire pas (^9). Et il importe peu que cette contrainte soit exercée par le juge (civil ou criminel), ou par l'autorité administrative. Sont droit toutes les normes réalisées de cette façon;

(89) Un de nos juristes les plus connus n'a pas reculé, cependant, devant l'idée monstrueuse d'une règle de droit sans contrainte de droit. PuGHTA (Pandectes § 11 note g) croit: que lorsque la législation abolit le droit coutumier comme source du droit, cela n'a d'autre effet que « de lui enlever son action sur le juge » ; d'après lui, donc, il n'en demeure pas moins comme droit, seulement le juge ne l'applique point! On pourrait dire tout aussi bien : lorsque le feu est éteint par l'eau, c'est encore du eu, seulement il ne brûle plus. Brûler n'est pas plus essentiel pour le