PRIVILÈGES ADMINISTRATIFS ET LÉGISLATIFS
tions, seulement elle exige l'intervention du pouvoir législatif; c'est bien une loi aussi, non une loi abstraite, mais une loi individuelle, et elle n'est nécessaire que si la mesure proposée est contraire au droit existant. La loi individuelle est édictée contra legem, les actes individuels sont secundum legem.
153. Privilèges administratifs et législatifs. — La théorie du droit tient trop peu compte de cette distinction entre la loi individuelle et la disposition individuelle. Bien comprise, elle ne permettrait plus d'affirmer que les privilèges individuels (par ex. les concessions, les droits corporatifs etc.) sont des lois individuelles ; ils ne le sont que lorsqu'ils sont contraires au droit existant, par exemple, lorsque, dans un cas déterminé, l'ordre de la succession au trône est modifié, ou lorsqu'on prolonge le délai légal de la validité du droit d'auteur; sinon ils ne le sont pas. Les premiers sont des privilèges administratifs, les autres des privilèges législatifs; dans une monarchie constitutionnelle, le pouvoir public peut octroyer ceux-là de sa propre autorité, ceux-ci ne peuvent être concédés qu'avec le concours des Chambres. L'expropriation, dans les divers États, se poursuit sous l'une ou l'autre forme. Là où la législation a établi des principes déterminés auxquels le pouvoir public doit se conformer en cette matière (intervention de l'autorité administrative seule, ou concours du juge), l'expropriation n'est qu'un acte isolé d'application de la loi; il n'y a loi d'expropriation qu'en dehors de ces cas.
Le seul intérêt qu'offre pour notre matière le commandement individuel, c'est qu'il représente la phase initiale de la norme. C'est la forme la plus rudimentaire dont s'aide, à son origine, le pouvoir public pour fonder l'ordre. Les Romains y rattachent l'origine de leur communauté (98), et
(98) V. par exemple la description du juriste Pomponius dans la L. 2
232 CHAP. VIII. MÉfiANIQUE SOCIALE.
tel est le sens de Vimperium romain. C'est le pouvoir public érigé en maître libre et absolu, la personnalité du magistrat mise en opposition avec le pouvoir législatif du peuple — le peuple édicté les commandements abstraits, le détenteur de Vimperium édicté les commandements individuels (^'9). A cette opposition se lie en grande partie l'histoire du développement politique de Rome; le domaine de Vimperium se restreint à mesure que la souveraineté de la lex s'agrandit, et ce n'est plus que lorsque la République est menacée que Vimperium renaît sous forme de dictature.
Deuxième phase.
Norme unilatéralement obligatoire.
Sommaire : 154. Norme abstraite. — 155. Méeaaisrae interne de la norme. — 156. La norme dans l'état despotique. — 157. L'ordre sous le despotisme. — 158. L'égalité sous le despotisme. — 159. Le droit subjectif sous le despotisme. — 160. Incertitude de la réalisation du droit sous le despotisme.
154. Norme abstraite. — Le commandement individuel nous montre le pouvoir constamment en action; le commandement abstrait ou la norme, nous le montre au repos. Une seule norme remplace des milliers de commandements individuels. Seule la nécessité de veiller à l'observation du commandement reste la même.
§ 1 de 0. J. (1.2) : Et quidem initia civitatis nostrœ populus sine lege ceria, sine jure certo primum agere instituit,omniaque manu a regibus gubernabantur. V. aussi Tacite, Ann., III, 26.. ?iobis RomulusvT libitum imperitavit, et appliqué à tous les peuples, Justinus I, 1 : populus nullis legibus tenebatur, ARBiTRïA principum pro legibus erant.
(99) Telle est aussi l'opposition originaire ontre les judicia légitima c'est-à-dire les legis actiones et les judicia imperio continentia, c'est-à dire la juridiction internationale reposant sur une instruction (formula] individuelle du Préteur, le prototype de la procédure formulaire du droit nouveau.
