CARACTÈRE SOCIAL DES DROITS PRIVÉS

que l'État ou la Commune aient déjà prélevé leur part.

Mais, objectera-t-on, quelle relation peut il y avoir entre l'impôt et le droit? Une bien grande. L'obligation de payer les impôts correspond au devoir civique, incombant à tous, de concourir, chacun pour sa part, à la réalisation de tous les buts de la Société auxquels ils s'appliquent. A côté de chaque article du budget des dépenses chacun peut lire inscrite la règle de droit : tu es juridiquement tenu d'y contribuer. Le budget des dépenses de l'État ou de la Commune se résoud en autant de règles de droit qu'il comprend à'articles. Chaque chiffre nous crie : payez votre part, vous avez l'obligation d'entretenir l'armée, de mettre la marine en état, de construire des routes, de soigner pour les écoles et les universités, etc. Dans le système de l'administration, chaque nouveau but social qui surgit impose à l'individu une obligation nouvelle ; le budget de l'Etat ou de la Commune politique ou religieuse, indique pour quels buts la Société lui tend la main.

Par l'impôt, le particulier sait ce que la Société lui coûte en argent comptant. Mais elle lui réclame en outre des services personnels : le service militaire, qui lui demande le sacrilice de quelques années de son existence, celui de sa vie même en cas de guerre, le service du jury, etc. Viennent alors encore les règlements de police et les lois criminelles, qui lui prescrivent sa voie sous peine d'entrer en conflit avec le pouvoir public.

Après quoi, chacun se dira peut-être : me voilà donc en règle avec la Société? Ce qui me reste est bien à moi seul. Ma vie privée échappe au contrôle de la Société; là est le terme de son autorité, là je suis mon seul maître et je puis lui dire : tu n'iras pas plus loin.

213. Caractère social des droits privés. — Si un droit quelconque, au monde, eût permis pareil langage, c'eût été certes, le droit romain : nul autre n'a eu une conception

plus claire du principe de l'indépendance individuelle, nul autre ne l'a plus largement et plus énergiquement appliqué (l'^iK Voyons ce qu'il répond.

214. Droit de famille. — Au père de famille, il dit : tu exerces sur tes enfants la patria potestas, dans une mesure qu'aucun autre peuple n'a jamais connue. « Mais, ajoute-t-il a aussitôt, tu ne vendras pas tes enfants comme esclaves; — « si tu l'essayais, tes enfants resteraient citoyens et libres — « à la vente en servage même (mancipium) , je mets des « bornes; si tu les dépasses, ton abus te causera la perte « de ton droit de puissance, car tes enfants n'existent pas t seulement pour toi, ils existent aussi pour eux-mêmes, ils « existent pour la communauté, qui )i'a que faire de citoyens t qu'a dégradés l'obéissance servile. »

Ton patrimoine est à toi, disposes-en pendant ta vie comme tu l'entends, ton égoïsme me garantit la conservation de tes biens. Mais si ton insouciance les compromet, je te mettrai sous curatelle comme prodigue (cura prodigi)^ car ton patrimoine est aussi le bien des tiens (^^sj. n lem- appartient après ta mort; veux-tu les en priver, le peuple, auquel tu exposeras tes raisons d'agir, jugera de leur valeur i^'^). Veux-tu te soumettre toi-même à la puissance paternelle d'autrui, tu procéderas de même; le peuple doit savoir si son intérêt peut consentir à la perte de ton indépendance.

Le droit moderne a renchéri encore sur ces limites imposées à la liberté de l'individu dans l'intérêt de la Société.

(\U) V. Eiiprit du, D. R., II p. 134-215 (3e éd. fr.).

(14j) L. 11 de liberis (28 2)... qui eiiain vivo pâtre quodammodo domini exislimaiitur.

(lit)) Testa nenlum in coinitiis calatis. Sur la garantie que cette forme donnait aux enfants pour leur droit héréditaire, v. Esprit du D. R-, IV. p. 145 (3" édit. fr.).