LA QUESTION DES LIMITES DU POUVOIR DE l'ÉTAT

essayé de tracer les limites où doit s'arrêter l'action de la loi. Son thème est tout autre. 11 est d'un homme qui a vécu et vu. Depuis von Humboldt jusqu'à lui, s'est déroulée une période de longue expérience politique, féconde en enseignements; elle embrasse toute l'évolution scientifique, partie de l'individualisme dans l'organisation de l'État et du droit, enseigné par le droit naturel, pour aboutir à la compréhension rationnelle de l'État et du droit historique réels, et au concept historique et scientifique du présent. L'autorité méritée qui s'attache au nom de Mill veut que je mette dans son vrai jour la doctrine erronée qui, sous le couvert de cette renommée, met en question tout notre ordre social. La puissance même d'un pareil adversaire me fera pardonner les développements dans lesquels je serai forcé d'entrer (157).

La formule énoncée par Mill pour établir le rapport du droit avec l'individu reproduit pour le fond celle de Humboldt. « L'individu, dit-il, ou la communauté n'ont à « s'immiscer dans la liberté d'action d'un tiers que dans le « seul but de se proléger eux-mêmes; l'emploi de la con- » trainte, vis-à-vis d'un membre quelconque d'une com- « munauté civilisée, ne se justifie que lorsqu'il s'agit d'éviter « un dommage aux autres. Un intérêt matériel ou moral ne « constitue pas un motif légitime. Tant qu'il ne s'agit que « de lui-même, l'individu jouit d'une indépendance illimi- « tée; sa responsabilité vis-à-vis de la Société ne commence « que lorsque d'autres peuvent être lésés par ses actes ».

D'après cet exposé, la liberté individuelle s'exerce dans un double sens : dans l'un, les effets de sa manifestation ne touchent que leur auteur; dans le second, d'autres —

fl571 En Angleterre même. Mill a rencontré la contradiction la plus décidée; v. notamment l'écrit de James FiiijamexSTEPHA'S.DieSchlagwërter Freiheil, Gleiclilieil, Bruderlichkeit, trad. par E. Schuster, Berlin, 1874.

d'après moi, la Société — en sont affectés. Si, dans ce dernier cas, un préjudice peut se produire, le législateur aura le droit de restreindre la liberté individuelle, dans le premier cas, il ne pourra y toucher.

Mais toutes actions étendent leur effets à d'autres que leur auteur, et les atteignent(lô8) : et c'est à ce titre que la Société, en général, en connaît. Je ne connais pas de règle du droit qui ait pour but de contraindre l'individu à faire son bonheur contre sa propre volonté, dans son propre intérêt; lorsque cela se présente, en apparence, c'est toujours l'intérêt de la Société qui est enjeu. Le bonheur de l'individu n'est pas un but en soi; l'assurer n'est qu'un moyen d'assurer celui de la Société. La Société n'a pas à écarter le mal immédiat qui menace le sujet, mais à prévenir les conséquences secondaires qui sont un péril pour elle-même. Si, comme le fait Mill, on lui concède, d'une manière absolue, le droit de faire intervenir la loi pour se défendre contre de pareilles éventualités, il ne peut plus être question de liberté individuelle; cette formule à la main, je m'engage à la rétrécir et à la ligotter de telle façon qu'elle sera réduite à rien. Les enfants ne souffrent-ils pas par le fait d'un père dissipateur? N'est-ce pas un mal pour la Société, lorsque les enfants tombent à la charge de la bienfaisance publique ? qui en doute? — donc je condamne la prodigalité, et, avec elle, le jeu de bourse, les spéculations hasardeuses, les dépenses excessives, bref, je place toute l'administration du patrimoine de l'individu sous la surveillance de la police. Les mauvais exemples des parents ne sont-ils pas une

(158) Mill lui même a reconnu ce fait, dans un passage de son livre (p. 254). « Personne n'est complètement isolé: il est impossible à un « homme de faire quelque chose de sérieusement ou de constamment « nuisible pour lui, sans que le mal atteigne au moins ses proches et « souvent bien d'autres. » Seulement, il omet d'en tirer la conclusion pour sa théorie.