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acquérir à titre gratuit ou onéreux, en un mot ce n’est faire aucun des actes pour lesquels l’art. 317 du Code civil exige le consentement du mari. En tous cas, le refus par la femme de se conformer aux vues de son mari pourrait, selon les circonstances, constituer une injure grave. € Un ménage où se produisent d'aussi graves dissentiments menace ruine, dit M. Chenu; et le divorce qui guette permettra bientôt à la femme d'obtenir son permis sans l'autorisation de personne (1). »

La loi de 1844 défend formellement la délivrance d'un permis de chasse aux interdits; elle ne parle nulle part des faibles d'esprit, des aliénés non interdits; la seule ressource, lorsque ces individus menacent la sécurité publique, est de les faire interner dans une maison d’aliénés.

Enfin, d’après l’article 8, le permis de chasse doit être refusé.

1° À ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes ;

29 A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’un des délits prévus par la

présente loi ; 3° À tout condamné placé sous la surveillance de la

haute police (2).

(1) Chenu, Chasse el procès, page 29.

{2) La loi du 27 mai 1885 a remplacé cette peine par l'interdiction

de séjour.

Géraril,

Loto

Toute personne qui n'est pas comprise dans l’énumération d'un des articles 6, 7et 8 de la loi de 1844 peut obtenir un permis de chasse en France, car les prohibitions sont de droit étroit. La chasse interdite aux ecclésiastiques avant la Révolution, par les lois du pouvoir séculier, ne leur est plus défendue que par les lois de l'église.

L’étranger lui-même peut obtenir un permis de chasse.