DEUXIÈME PARTIE

Le système de la gestion annuelle

On oppose au mode d’exécution du budget par exercice le système dit de la gestion annuelle ; il consiste essentiellement à ne pas prolonger la période d'exécution du budget au delà du terme de l’année même pour lequel il a été voté. On ne rattachera au budget d’une année que les opérations rigoureusement effectuées pendant cette année. Les droits et les charges qu’elle laisse derrière elle sont immédiatement recueillis par le budget de l’année suivante ; celui-ci les exécutera, non comme une liquidation, mais après les avoir faits siens et comme un héritage qu’il aurait reçu. La comptabilité budgétaire se réduit, en somme, à un compte matériel de caisse, qui ne comprend que les recouvrements et les paiements effectués pendant les douze mois de l’année et qu’on peut arréter purement et simplement le dernier jour de l’an comme le compte d’un comptable. C’est pour cela que ce système a reçu le nom de « gestion annuelle ». L'expression serait tout à fait exacte si

ces principes étaient, dans la réalité, appliqués

avec toute leur rigueur théorique ; maïs il est impossible d’arrêter aussi brutalement les opérations quand celui qui exécute n’est pas le même que celui qui ordonne et lorsqu'il s’agit d’une machine aussi compliquée et en même temps aussi délicate que le budget d’un Etat. Des tempéraments parfois importants ont dû être introduits.

Deux pays ont une comptabilité budgétaire qui diffère de la nôtre par l'adoption de ce système : l'Angleterre et l'Italie. Le système anglais est l’œuvre du temps et des circonstances ; la plupart des institutions politiques de l’Angleterre sont ainsi le résultat de la coutume et d’une lente évolution dont la législation ne porte parfois aucune trace. Au contraire, le système italien est une œuvre savante, théorique et codifiée ; c’est un de ces monuments législatifs auxquels se complaît le génie latin et dans lesquels le souci trop absorbant de l'élégance des formes et de l'harmonie fait quelquefois négliger les conditions d'utilité pratique et de solidité.

SECTION PREMIÈRE L’Angleterre Il n’y a jamais eu en Angleterre de système ana-

logue à celui de notre exercice limité dans sa

durée. Autrefois, comme partout ailleurs, les cré-

ORGANISATION COMPARÉE IOI

dits votés restaient indéfiniment à la disposition des Administrations qui pouvaient les employer à une époque quelconque. Cette organisation ne fut modifiée qu'en plusieurs fois, au hasard des nécessités ou des possibilités du moment. L'annulation des crédits non employés à la fin de l’année fut d’abord appliquée aux services de la marine, en 1833, puis en 1846 à ceux de l’armée, et en 1854 pour les frais de perception des impôts ; enfin, la réforme ne fut complète qu'en 1862, où on l’étendit aux services civils (1).

Nous étudierons successivement le mécanisme de la comptabilité budgétaire anglaise et les conséquences qu'il comporte, notamment au point de

vue du contrôle des budgets.

Paragraphe premier. — La clôture des budgets au dernier jour de l’année financière. Conséquences. Exceptions au principe. — Les comptes budgétaires ne s'occupent, en Angleterre, que des opérations matérielles de caisse ; n’y figurent que les entrées ou sorties de fonds de l’Echiquier,

opérées du premier au dernier jour de l’année

(c) Un auteur anglais explique ainsi la portée de la réforme : Les «votes » sont donnés pour la première fois pour « les services venus en paiement dans l’année, au lieu qu’au- « trefois ils l’étaient pour les services de l’année,». Todd, le Gouvernement parlementaire en Angleterre.

financière (1). À la fin de l’année, la clôture des opérations se fait très simplement : les recettes non encore perçues appartiennent au budget suivant ; tous les crédits non employés, c’est-àdire ceux sur lesquels les paiements n'ont pas encore été opérés, sont annulés. Ces paiements incomberont à l’année suivante, ils seront une des ses charges comme les recouvrements à faire seront au nombre de ses recettes, mais 1l faudra pour cela que les crédits nécessaires aient été ouverts de nouveau ; donc, il faudra un nouveau vote du Parlement.

19 La théorie anglaise, en ce qui concerne les recettes, est que le moins-perçu d’une année se compense avec le trop-perçu de l’autre ; s’il reste à recouvrer, par exemple, sur les taxes diverses, à la fin de l’année 1907-1908, une somme de 4 millions de livres qui appartiennent bien en réalité à l'assiette de cette année et dont l’année 1908-1909 profitera, on admet que c’est la contre-partie vraisemblable de ce que l’année financière 1907-1908 a perçu 4 millions qui appartenaient en réalité à l’année précédente. Les Finances accounts of the United Kingdom nous montrent bien, en

effet, que la proportion des recettes à reporter à la