DEPUIS

conclu avec la France était dénoncé sans que le gouvernement impérial fit entendre aucune protestation. En 1868, un nouveau traité reconnaissait, sans réserves, la reine des Hovas comme reine de Madagascar; mais, comme compensation à cette reconnaissance, l'article 4 de ce traité accordait aux Français le droit de « s'établir partout où ils le jugeraient convenable, prendre à bail, acquérir toute espèce de biens, meubles et immeubles ».

Depuis 1881. — Jusqu'en 1881, on put croire que le droit d'acquisition et par conséquent de possession, inscrit dans le traité de 1868, serait respecté par les Hovas. Mais, en 1881, à la suite de la mort de notre consul, M. Laborde, le gouvernement hova refusait à ses héritiers rentrée en possession des propriétés qu'il avait laissées et dont les titres étaient incontestables et en règle ; il invoquait à l'appui de son refus une « loi n°85* » qui interdit aux sujets du gouvernement hova de vendre des terres ou de les donner en garantie à aucun étranger. En même temps, nos nationaux étaient soumis à des vexations de toutes sortes.

La loi n° 85 invoquée par les Hovas n'avait été proclamée que le 29 mars 1881 ; elle ne pouvait donc pas infirmer le» clauses du traité de 1868. Du reste, les Hovas ne nous empêchaient pas seulement d'acquérir; ils employaient encore mille moyens pour mettre nos nationaux, et nos nationaux seuls, dans l'impossibilité de faire des locations, même d'une année. En même temps, ils s'efforçaient de mettre la main sur les territoires appartenant à la France en vertu des traités de 1840 et 1841. En avril 1882, le gouvernement français était obligé d'en venir à la menace ; bientôt notre consul était contraint de quitter Àntananarivo et toute relation diplomatique était rompue avec le gouvernement hova. Nous» croyons inutile d'insister sur les faits qui se sont passés depuis celte époque : l'envoi d'une ambassade hova à Paris, les interminables et inutiles pourparlers qui suivirent, la prise de Tamatave et de Majunga par l'amiral Pierre, Tordre

1. Nous empruntons le texte suivant de la loi n°85 à une dépêche de M. Baudais, alors consul et commissaire du Gouvernement français à Antananarivo, datée du 1er décembre 1881 : « La terre à Madagascar ne peut être vendue ou donnée en garantie qu'entre sujets du gouvernement de Madagascar. Si quelqu'un vend ou donne en garantie à d'autres personnes, il sera mis aux fers à perpétuité. L'argent de l'acheteur ou du prêteur sur celte garantie ne pourra être réclamé et la terre fera retour au Gouvernement. »

MADAGASCAR

du jour du 27 mars 1884 par lequel la Chambre affirmait les droits de la France sur Madagascar S la prise de Yohémar et de Diego Su are z par l'amiral Miot, et enfin, la conclusion du traité du 17 décembre 1885 qui a mis fin à l'expédition de Madagascar \

1. Cet ordre du jour fut voté par 437 voix contre 26* Nous croyons utile d'eu reproduire ici le texte : « La Chambre résolue de maintenir tous les droits de la France sur Madagascar, renvoie à une commission spéciale, qui sera nommée dans ses bureaux, l'examen des crédits demandés et passe à Tordre du jour. »

2, Voici le texte du Traité du 17 décembre 188a :

Article premier. — Le Gouvernement de la République représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Les Malgaches à l'étranger seront placés sous la protection de la France.

Art. 2. — Un résident, représentant le Gouvernement de la République, présidera aux relations extérieures de Madagascar, sans s'immiscer dans l'administration intérieure des États de Sa Majesté la Reine.

Art. 3. — Il résidera à Tananarive avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la Reine.

Art. 4. — Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache.

Art. 5. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar,

Art. 6. — Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue des Ëtats de la Reine.

Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée; par bail emphytéotique, renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière. Ils pourront choisir librement et prendre à leur service, i quelque titre que ce soit, tout Malgache libre de tout engagement antérieur. Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement.

Dans le cas ou un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées j ar les Malgaches.

Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.

Art. 7. — Sa Majesté la Reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 7 août 1868, en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse.

Art. 8. — Le gouvernement de la Reine s'engage à payer la somme de 10 millions de francs, applicable tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement au conflit survenu entre les deux parties qu'à la réparation de tous les dommages causés aux particuliers étrangers par le fait de ce conflit. L'examen et le règlement de ces indemnités est dévolu au Gouvernement français.

Art. 9. — Jusqu'au parfait payement de ladite somme de dix millions de francs, Tamatave sera occupé par les troupes françaises.