ÉTABLISSEMENT DU PROTECTORAT DE LA FRANCE

Établissement du protectorat de ta France. — Traité du 17 décembre 1885 établit le protectorat politique de la France sur Madagascar, quoique ce mot de protectorat n'y soit pas inscrit. En effet, il met le gouvernement Ho va dans la nécessité de passer par notre intermédiaire dans ses relations avec tous les autres gouvernements et il accorde à la

Art. 10. — Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui ont dû être prises jusqu'à cejour par les autorités militaires françaises.

Art. 11. — Le Gouvernement de la Bépublique s'engage à prêter assistance à la Heine de Madagascar pour la défense de ses États.

Art* 12. — Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera, comme par le passé, de présider à l'Administration intérieure de toute l'Ile.

Art. 13. — En considération des engagements pris par Sa Majesté la Reine, le Gouvernement de la République consent à se désister de toute répétition à titre d'indemnité de guerre.

Art. 14. — Le Gouvernement de la République, afin de seconder la marcbe du Gouvernement et du peuple malgache dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la Heine les instructeurs militaires, ingénieurs* professeurs et chefs d'atelier qui lui seront demandés.

Art. 15. — Le Gouvernement de la Reine s'engage expressément à traiter avec bienveillance les Sakalaves et les Antankares, et à tenir compte des indications qui lui seront fournies à cet égard par le Gouvernement de la République.

Toutefois le Gouvernement de la République se réserve le droit d'occuper la baie de Diégo Suarez et d'y faire des installations à sa convenance.

Art. 16. — Le Président de la République et Sa Majesté la Reine de Madagascar accordent une amnistie générale, pleine et entière, avec levée de tous les séquestres mis sur leurs biens à ceux de leurs sujets respectifs qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant, se sont compromis pour le service de l'autre partie contractante.

Art. 17. — Les traités et conventions existant actuellement entre le Gouvernement de la République et celui de Sa Majesté la Reine de Madagascar sont expressément confirmés dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires aux présentes stipulations.

Art. 18. — Le présent traité ayant été rédigé en français et en malgache et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache.

Art. 19. — Le présent traité sera ratifié dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire se pourra.

Fait en double expédition, à bord de la Naïade en rade de Tamatave, le dix-sept septembre mil huit cent quatre-vingt-cinq.

Le Ministre Plénipotentiaire Le Contre-Amiral

de la République Française. commandant en chef de la division navale

de la mer des Indes,

Signé : S. Patbimonio.

Signé : E. Miot.

Le Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine de Madagascar, Officier-général commandant les troupes malgaches,

Signé: Digbt Willougby.

MADAGASCAR

France le droit d'entretenir à Tananarive un résident avec une escorte militaire.

Vis-à-vis de toutes les autres nations les droits de la France sur Madagascar sont donc entièrement sauvegardés*

Sur tous les autres points qui avaient été l'objet de nos revendications les satisfactions qui nous sont données par le traité du 17 décembre 1885 sont beaucoup moins importantes. En premier lieu, nous donnons à la reine des Hovas, comme dans le traité de 1868, le titre de reine de Madagascar; nous déclarons qu'elle « continuera comme par le passé de présider à l'administration intérieure de toute l'île », ce qui semble être un abandon des droits que nous tenions des traités passés avec les chefs des côtes* Cet abandon paraît résulter encore de l'article par lequel la reine « s'engage expressément à traiter avec bienveillance les Sakalaves et les Antankares, et à tenir compte des indications qui lui seront fournies à cet égard par le Gouvernement de la République ». Nous renonçons ainsi à nous immiscer dans l'administration intérieure de l'île, et nous ne conservons qu'un seul point de son territoire : la baie de Diego-Suarez.

Au point de vue économique, le traité de décembre 1885 consacre le principe contenu dans la loi n° 85 dont il a été question plus haut, puisqu'il n'accorde pas à nos nationaux le droit d'acquérir, mais seulement celui de «louer pour une duré indéterminée, par bail emphytéotique, renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière. » Il est vrai que si cet article est appliqué loyalement par les Hovas le droit de location équivaut à peu près au droit d'acquisition.

Ce qui manque surtout dans le traiié du 17 décembre 1885, cest une clause permettant à la France de faire payer par le pays lui-même les dépenses du protectorat. L'engagement que nous prenons de rester en dehors de l'administration intérieure de l'île et l'absence d'une clause nous attribuant une portion quelconque des douanes et des autres impôts nous privent de toutes ressources. Les frais du protectorat incombent ainsi entièrement à la métropole. D'un autre côté, le traité de 1885 ne nous assure aucun avantage commercial ni industriel. En effet, nous nous engagons à respecter les traités de commerce déjà conclus par le gouvernement Hova avec les autres nations; or, ces traités