LA COMMUNE ET LES POUVOIRS COMMUNAUX

Disons d'abord que tout individu n'a pas le droit de s'établir dans une commune. Il faut en obtenir la permission du maire et pour cela se faire connaître, fournir des indications précises sur les lieux où Ton a déjà habité et des certificats de moralité, ou bien devenir propriétaire dans la commune»

Cela nous amène à dire quelques mots de la façon dont se créent les communes annamites. Ils ne seront pas inutiles pour la compréhension de notre rôle futur dans Pin do-Chine. Rien n'est plus simple que les règles suivies dans l'Annam pour la création d'une commune nouvelle, création facile et fréquente, étant donnés les vastes espaces encore inocupés de cet immense empire et les formations alluvionnaires incessantes qui se produisent à l'embouchure des grands fleuves. Une famille ayant trouvé un terrain inoccupé à sa convenance demande à l'autorité provinciale la permission de s'y établir; après une enquête rapide, et s'il n'est formé aucune opposition sérieuse à la demande, l'administration de la circonscription procède, sur place, à la délimitation du territoire de la nouvelle commune, à celle des propriétés que les nouveaux colons se proposent de cultiver et à celle des terrains qui, n'étant pas encore demandés, restent la propriété de l'État, en vue de concessions nouvelles ; puis la municipalité s'organise. Le fondateur principal prend le nom de maire et en exerce immédiatement les fonctions, en s'adjoignant un certain nombre des nouveaux propriétaires comme notables. A mesure que la population augmente, soit par la multiplication des individus, soit par l'arrivée de nouveaux colons, l'administration de la commune, d'abord concentrée entre les mains d'un seul ou d'un petit nombre d'hommes, se complique, le nombre des notables augmente, les fonctions diverses sont partagées entre les notables, et la commune ne tarde pas à avoir tous ses rouages administratifs.

Mais dès le premier jour de sa fondation, la commune est considérée par le gouvernement Annamite comme une personne civile pouvant acquérir et aliéner ses biens (sous la réserve de ne pas aliéner la nue-propriété) et ester en justice ; dès les premiers jours aussi, c'est elle qui établit les rôles des contributions, perçoit les impôts, fait sa police, etc., dans les conditions que nous allons brièvement exposer.

534 ORGANISATION DU ROYAUME D'ANNàM.

Il n'existe pas dans TAnnam d'autre police que celle des communes* C'est le maire qui en est le chef; sous sa responsabilité certains notables exercent les fonctions d'officiers de paix, organisent et dirigent les gardes de nuit fournies par les habitants et chargées de veiller à la sécurité publique. La nuit est divisée en cinq veilles de deux heures chacune; des rondes sont faites plusieurs fois dans la nuit autour du village et dans les arroyos voisins; le mô (sorte de tambour très retentissant), frappé à de longs intervalles, d'un petit nombre de coups, indique la sécurité; quand, au contraire, il se présente quelque événement imprévu et grave, les sons qu'il rend sous les coups redoublés dont il est frappé réveillent tout le village et appellent tous les hommes au secours des gens de garde. Quand un malfaiteur est saisi par ces derniers, il est conduit au maire, qui commence l'action judiciaire.

Toute action judiciaire, tant au criminel qu'au civil, a son point de départ dans la commune. C'est l'administration municipale qui fait elle-même la première instruction de toutes les affaires, interroge les parties et les témoins et enfin prononce soit le jugement définitif, soit le renvoi devant le tribunal du sous-préfet ou du préfet.

La justice. — En matière criminelle, les notables et le maire jugent sans recours les délits et font exécuter le jugement. La loi indique avec soin les peines qui peuvent être prononcées par ce tribunal ; elles sont légères. Si le délit ou le crime entraîne, d'après la loi annamite, qui est très précise et très formelle, la peine du bâton ou une peine plus grave, les notables se bornent à instruire 1 affaire, à entendre et consigner par écrit les dépositions du coupable et des témoins; puis ils transmettent les pièces à l'administration préfectorale. Le sous-préfet ou le préfet, juge en premier ressort; écrit son jugement et le renvoie au Lieutenant-criminel pour révision, s'il y a lieu. La décision du Lieutenant-criminel varie elle-même suivant la nature de la peine à encourir. Si le crime ou délit n'entraîne que la peine du bâton, il juge en dernier ressort et fait exécuter le jugement. Si la peine encourue est le travail forcé, l'exil ou la mort, il rend son jugement, le fait rédiger, au nom du gouverneur de la province qui est censé juger lui-même, et transmet tout le dossier au ministre do la justice. Celui-ci juge en dernier ressort, puis soumet le jugement au roi,