LES IMPÔTS

L'impôt foncier est réparti et perçu par les communes d'après une sorte de cadastre dont il est intéressant de dire quelques mots. Dans l'Annam,la propriété individuelle existe comme en France; elle est transmissible par vente, legs, échange, etc., comme dans notre pays, mais il n'existe ni notaires, ni receveurs d'enregistrement; c'est la municipalité qui est chargée de ces fondions pour toutes les propriétés situées sur son territoire. Elle dresse tous les actes relatifs à la transmission de la propriété; l'authencité de ces actes résulte de la signature apposée par les notables chargés de cette fonction. Il est fait ensuite trois copies des actes : Tune qui reste dans les archives de la commune, l'autre qui est remise aux intéressés et une troisième qui est envoyée au Quan-Bo, au chef de service administratif de la province, pour être conservée dans ses archives. C'est d'après ces actes que sont établis les rôles de la propriété foncière. Ajoutons que tous les actes sont rédigés, copiés, conservés, etc. gratuitement; de sorte que la propriété se trouve débarrassée des droits énormes de transmission qu'elle paye dans notre pays. La commune ayant entre les mains tous les actes de propriété, l'authenticité de ces actes étant établie par ellemême, et, d'un autre côté, une copie des actes se trouvant entre les mains de l'administration centrale, rien n'est plus facile que de contrôler les rôles de la propriété foncière dressés par les communes, rôles établis pendant le dixième mois de chaque année, et mis au courant de toutes les mutations survenues dans l'année. En tête du rôle figurent les terres communales sous deux rubriques différentes : 1° les terres « communales », qui sont la propriété absolue de la commune, que cette dernière a achetées de ses deniers et qu'elle peut louer, vendre, etc.» sans aucun contrôle de l'État; 2° les terres « publiques », qui proviennent de dons faits ' à la commune par les particuliers ou par l'Etat, en vue de lui créer des ressources perpétuelles; la commune ne peut pas les aliéner; elle n'en a que l'usufruit.

Sur le rôle de l'impôt foncier, toutes les terres du domaine

leur imposent des conditions si onéreuses qu'ils demandent à se racheter à prix d'argent; le mandarin y consent moyennant une somme déterminée dont une partie seulement est consacrée aux travaux, tandis que l'autre entre dans sa poche ; dans ces conditions le travail est nécessairement mal fait. C'est là une des causes principales de Pabsence de voies de communication dans l'Ànnam.

communal sont divisées en plusieurs catégories soumises à un impôt différent: les rizières herbeuses qui sont les mieux inondées et les plus imposées; les rizières élevées, moins arrosées et moins imposées ; les cultures d'aréquiers, de poivriers, de bétel, de cocotiers, de palmiers d'eau, de légumes, etc. : ce sont les plus imposées. L'impôt foncier est payé en nature pour les rizières et en sapèques pour les autres cultures.

Les notables des communes perçoivent l'impôt foncier et le versent entre les mains du Quan-Bo de la province.

A l'impôt foncier qu'elles perçoivent au nom de l'État, les communes peuvent ajouter des décimes communaux dont l'État ne surveille ni rétablissement, ni la perception, ni l'emploi. Comme ce sont les notables, c'est-à-dire les gens les plus riches et par suite les plus imposés de la commune qui établissent ces impôts communaux, les abus sont peu nombreux . C'est à l'aide de ces ressources propres que la commune pourvoit à tous ses services, tels que le payement de ses soldats, les travaux propres à son territoire, etc.

La propriété. — Nous n'avions pas tort, on le voit, de dire, au début de ce chapitre, que la commune est, dans l'Annam, le rouage principal de tout l'organisme administratif. C'est sur elle en effet que reposent tous les services administratifs, judiciaires, militaires, financiers du royaume ; c'est elle aussi qui préside à la transmission de la propriété, transmission, d'ailleurs, réglée autant que possible par la coutume et par les lois. La loi en effet, consacre les droits absolus du père de famille en tant que transmission de la propriété; les seuls biens qu'elle protège, en dehors du bien « public », sont les biens du « culte ». On entend ainsi une part de biens que tout père de famille a le droit de distraire de son héritage en le destinant au culte des ancêtres, culte exercé directement par les membres de la famille. La loi déclare cette part inaliénable et elle prescrit au membre de la famille qui en a la jouissance l'obligation d'en consacrer le produit au culte de ses ancêtres; elle l'oblige ainsi à le transmettre intact à ses héritiers ; mais, t dans la pratique, l'usufruitier des biens du culte en utilise presque toujours le produit pour sa propre subsistance et souvent il l'aliène d'une façon quelconque. Dans le dernier cas, l'autorité de la commune d'abord, de l'administration ensuite, n'intervient que sur la plainte de l'un des membres

de la famille; mais elle punit toujours sérieusement la dilapidation.

En réalité, l'État ne s'occupe pas plus de ce qui se passe dans la famille que de ce qui se passe dans la commune, et quand une discussion d'intérêt survient entre les membres d'une famille ou entre deux familles de la commune» les notables, qui sont les premiers appelés à juger l'affaire, sont aussi le mieux en mesure de se prononcer sagement, puisqu'ils ont dressé et ont entre les mains tous les actes relatifs aux propriétés situées sur le territoire communal.

2° Règles à suivre dans l'organisation de V administration

française de VAnnam.

Après cette élude, il nous sera facile de dégager les règles que nous devons suivre dans l'organisation de cette partie de fem pire Indo-Chinois qui est représentée par le royaume d'Annam. Il ne faut pas oublier, en effet, que tout ce qui précède se rapporte exclusivement à l'Annam; nous avons laissé de côté le Cambodge, dont l'organisation est tout à fait différente de celle de l'Annam*

Les règles de l'organisation coloniale doivent varier suivant le climat, le caractère des habitants, leurs mœurs, leurs coutumes, leur organisation politique, etc. Une nation européenne qui se propose de coloniser un pays intertropical dans lequel les individus de race blanche ne peuvent ni vivre indéfiniment ni faire une souche indéfinie devra adopter des procédés de colonisation tout différents de ceux qu'elle mettrait en pratique dans un pays à climat tempéré où elle trouve toutes les conditions climatériques nécessaires à sa vie et à sa multiplication. Pour prendre des exemples, on ne devra pas adopter les mêmes règles de colonisation aux Etats-Unis, au Canada, en Australie, que dans l'Indo-Chine ou dans l'Afrique occidentale.

En second lieu, l'organisation à donner à une colonie doit varier suivant que celle-ci est plus ou moins peuplée, suivant qu'elle est déjà pourvue d'un gouvernement régulier et d'une administration bien hiérarchisée, ou bien qu'elle est encore à l'état de sauvagerie et dépourvue d'institutions politiques et sociales. On n'agira pas de la même façon dans l'Annam et en Algérie qu'au Sénégal, & Assinie ou au Congo.

542 PLAN D'ORGANISATION DE i/lN DO- CHINE FRANÇAISE*

La conduite devra également être différente suivant que les institutions politiques de la colonie sont aristocratiques ou démocratiques. A cet égard, nous trouvons dans l'Indo- Ghine française elle-même deux types très différents : l'Ànnam et le Cambodge. L'un et l'autre sont, il est vrai, des royautés absolues, mais le premier a pour base de toutes ses institutions la commune et la propriété individuelle, et il n'a pas d'autre aristocratie que des lettrés gagnant leurs grades au concours, c'est-à-dire une aristocratie de fonctionnaires ; le second ne connaît pas la commune, il ignore la propriété individuelle, il a une aristocratie féodale, partageant avec le roi la domination et l'exploitation du peuple. Il est bien évident que l'organisation coloniale devra être tout à fait différente dans ces deux pays.

Partant de ces principes, considérant l'Annam comme une colonie de civilisation relativement avancée, à climat ne permettant ni la multiplication indéfinie de notre race, ni le séjour indéfini des mêmes individus, nous prendrons pour règle de l'organisation de cette colonie le respect de ses institutions politiques et sociales, dans la mesure du possible. Nous devrons considérer les habitants de la colonie comme nos associés dans l'œuvre de civilisation et de progrès que toute colonisation bien faite doit avoir pour objectif.

3° Or ganisation générale de V Indo-Chine francaise.Cochinchine.

Cambodge. Tonkin. Annam central.

Après tout ce que nous venons de dire, il nous sera aisé de tracer en quelques pages les lignes principales de l'organisation que nous voudrions voir appliquer à notre empire indo-chinois.

Le Commissaire général de VIndo-Chine française. — En premier lieu, nous croyons qu'il est indispensable d'en lier toutes les parties, en les plaçant sous une direction générale unique. Quel que soit le titre qu'on veuille lui donner, il faut qu'un seul homme soit mis à la tête de ce vaste établissement colonial. Mais, comme toutes les parties de cet ensemble ne sont pas soumises aux mêmes conditions politiques, il faut que chacune conserve une certaine indépendance. En conséquence, sous les ordres d'un Commis-

LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE L'iNOO-CHlNE. 543

saire delà République dans l'Indo-Chine française1, nous placerions trois Résidents principaux» dans le Tonkin, dans l'Annani et dans le Cambodge. Quant & la Cochinchine,

1. Le titre de « Résident général * est imposé par l'article 5 du traité du 6 juin 1884 pour l'Annani et le Tonkin* Nous croyons utile de donner ici le texte de traité.

Le Gouvernement de la République française et celui de Sa Majesté le roi d'Annam voulant empêcher à jamais le renouvellement des difficultés qui se sont produites récemment, et désireux de resserrer leurs relations d'amitié et de bon voisinage, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir :

Le Président de la République française :

H. Patenôtre (Jules), officier de Tordre national de la Légion d'honneur, ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire de la République près de Sa Majesté l'empereur de Chine ;

Et Sa Majesté le roi d'Annam ;

Leurs Excellences Nguyen Van-Thong, premier régent, ministre de l'intérieur ;

Thuant-Duat, ministre des finances, et Ton-Thuan-Phan, chargé des relations extérieures, ministre des travaux publics par intérim ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. lor. — L'Annam reconnaît et accepte le protectorat de la France*

La France représentera l'Annam dans toutes ses relations extérieures.

Les Annamites à l'étranger seront placés sous la protection de la France.

Art. 2. — Une force militaire française occupera Thuan-An d'une façon permanente. Tous les forts et ouvrages militaires de la rivière de Hué seront rasés.

Art. 3. — Les fonctionnaires annamites, depuis la frontière de la Cochinchine jusqu'à la frontière de la province de Ninh-Binh, continueront à administrer les provinces comprises dans ces limites, sauf en ce qui concerne les douanes, les travaux publics et, en général, les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens.

Art. 4. — Dans les limites ci-dessus indiquées, le gouvernement annamite déclarera ouverts au commerce de toutes les nations, outre le port de Qui- Nhon, ceux de Tourane et de Xuan-Day. D'autres ports pourront être ultérieurement ouverts après une entente préalable. Le Gouvernement français y entretiendra des agents placés sous les ordres de son résident à Hué.

Art. 5. — Un résident général, représentant du Gouvernement français, présidera aux relations extérieures de l'Annam et assurera l'exercice régulier du protectorat, sans s'immiscer dans l'administration locale des provinces comprises dans les limites fixées par l'article 3.

11 résidera dans la citadelle de Hué avec une escorte militaire.

Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle auprès de S. M. le roi d'Annam.

Art. 6. — Au Tonkin des résidents ou résidents-adjoints seront placés par le gouvernement de la République dans les chefs-lieux où leur présence sera jugée utile. Us seront sous les ordres du résident général.

Ils habiteront dans la citadelle et, en tout cas, dans l'enceinte même réservée au mandarin ; il leur sera donné, s'il y a lieu, une escorte française ou indigène.

Art. 7. — Les résidents éviteront de s'occuper des détails de l'administration intérieure des provinces» Les fonctionnaires indigènes de tout ordre continue-

544 PLAN D'ORGANISATION DE l/lNDO-CHINE FRANÇAISE.

nous la placerions sur l'autorité directe du Commissaire général de rindo-Chine. Celui-ci jouirait, en ce qui concerne la Cochinchine, de pouvoirs semblables à ceux du gouverneur. Le Commissaire général de l'Indo-Chine aurait seul le droit de correspondre directement avec le gouvernement français. Le Résident du Cambodge serait placé, comme ceux du

ront à gouverner et à administrer sous leur contrôle; maisils devront être révoqués sur la demande des autorités françaises.

Art. 8. — Les fonctionnaires et employés français de toutes catégories ne communiqueront avec les autorités annamites que par l'intermédiaire des résidents.

Art. 9. — Une ligne télégraphique sera établie de Saigon à Hanoï et exploitée par des employés français.

Une partie des taxes sera attribuée au Gouvernement annamite qui concédera, en retour, le terrain nécessaire aux stations.

Art. 10. — En Annam et au Tonkin, les étrangers de toute nationalité seront placés sous la juridiction française.

L'autorité française statuera sur les contestations, de quelque nature quelles soient, qui s'élèveront entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers.

Art. 11. — Dans l'Annam proprement dit, les Ouan-Bos percevront l'impôt ancien sous le contrôle des fonctionnaires français et pour compte de la cour de Hué.

Au Tonkin, les résidents centraliseront avec le concours des Quan-Bos le service du même dépôt, dont ils surveilleront la perception de remploi* Une commission composée de commissaires français et annamites déterminera les sommes qui devront être effectuées aux diverses branches de l'administration et aux services publics. Le reliquat sera versé dans les caisses de la cour de Hué.

Art. 12. — Dans tout le royaume, les douanes réorganisées seront entièrement confiées i des administrateurs français. Il n'y aura que des douanes maritimes et de frontières placées partout où le besoin se fera sentir.

Aucune réclamation ne fera admise en matière de douanes, au sujet des mesures prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires.

Les lois et règlements concernant les contributions indirectes, le régime et le tarif des douanes, et le régime sanitaire de la Cochinchine seront applicables aux territoires de l'Annam et du Tonkin.

Art. 13. — Les citoyens ou protégés français pourront, dans toute l'étendue du Tonkin et dans les ports ouverts de l'Ânnam circuler librement, faire le commerce, acquérir des biens, meubles et immeubles et en disposer. Sa Majesté le roi d'Annam confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 15 mars 1874 en faveur des missionnaires et des chrétiens.

Art. 14. — Les personnes qui voudront voyager dans l'intérieur de l'Annam ne pourront en obtenir l'autorisation que par l'intermédiaire du résident général à Hué ou du gouverneur de la Cochinchine.

Ces autorités leur procureront des passeports qui seront présentés au visa du gouvernement annamite.

Art. 15. — La France s'engage à garantir désormais l'intégrité des Etals de S. M. le roi d'Annam, à défendre ce souverain contre les agressions du dehors et contre les rébellions du dedans.

A cet effet, l'autorité française pourra faire occuper militairement, sur le