Loi du 22 juillet 1851, art

nier l'acte conventionnel par lequel nous avons acquis la faculté de pêcher sur leurs côtes, affirment qu'ils doivent jouir d'une liberté égale* Cette situation a souvent donné lieu à des rixes entre les pécheurs des deux nations et à d'interminables contestations diplomatiques entre la France et l'Angleterre.

Pour bien comprendre la gravité et l'importance de la question, il faut remonter à l'origine du conflit et en connaître les causes.

Pendant longtemps, les clauses du traité d'Utrecht furent observées sans contestation. L'île était peu peuplée, sans industrie, et les pêcheurs des deux pays vivaient à Taise sur leurs côtes respectives, sans se rencontrer. Mais un jour les Irlandais chassés de leur pays vinrent s'installer à Terre-Neuve, et, ne pouvant devenir cultivateurs, ils se firent marins et pêcheurs. Lentement, mais avec une rare ténacité, le «French shore » (la côte française) allait se trouver envahi. Les Français, il faut le dire, y contribuèrent dans une certaine mesure. Ils appelèrent sur les côtes qu'ils fréquentaient et sur lesquelles, d'après les traités, ils ne pouvaient avoir que des établissements temporaires, des gardiens chargés de veiller et d'emmagasiner le matériel de pêche qu'ils apportaient de France et qu'ils laissaient dans l'île jusqu'à la saison prochaine.

Peu & peu, par indifférence, par tolérance, pour les récompenser de leurs soins, on laissa ces gardiens fonder sur le <c French shore » de nombreux villages et les générations se succédant, se renouvelant, leurs descendants acquirent insensiblement la conviction qu'ils ne faisaient qu'user d'un droit. L'Angleterre, malgré nos protestations, jugeant qu'il y avait là les bases d'une société régulièrement constituée, non-seulement ne s'opposa pas à cette violation des traités, mais elle fit reconnaître son autorité en y plaçant des agents à elle.

Plus tard, la découverte et l'exploitation de gisements minéraux sur le territoire du « French shore » et le développement de la population industrielle se livrant à leur extrac* tion amena la création de nouveaux villages et devint une nouvelle source de discussions. Les sujets anglais protestèrent contre l'opposition faite par une puissance étrangère à la mise en valeur de territoires placés sous la souveraineté de la Grande-Bretagne.

Depuis 1846, des enquêtes ont été faites, des commissions nommées, des négociations entamées de concert avec l'Angleterre, sans qu'il ait été trouvé une solution à la question» Notre voisine d'outre-Manche cherchait à gagner du temps. Malheureusement pour la France, des complications nouvelles allaient se produire. Depuis 25 ou 30 ans, nos armements de pêche à destination de Terre-Neuve ont diminué dans des proportions considérables. Sur les 770 milles de côtes réservées, 400 milles, au moins, sont complètement abandonnés, et, à chaque saison nouvelle, des stations fréquentées les années précédentes par les navires français sont abandonnées à nos rivaux. D'immenses étendues de côtes et de littoral, sur lesquelles nous avons un droit de pêche et de sécherie, ne voient jamais un pavillon français» Il s'ensuit que toutes ces côtes ont fini par être envahies par la population indigène; sur le littoral, des villages, des bourgs, des villes même se fondent au fur et à mesure que les pêcheurs français s'en éloignent.

Nos droits reconnus par les traités sont indéniables, mais la mollesse avec laquelle la France en a réclamé l'exécution et la lenteur calculée de l'Angleterre à trancher une situation que le temps ne faisait qu'améliorer pour elle, a conduit le Gouvernement français à chercher les bases d'une transaction*

Au mois de janvier 1884, une commission anglo-française a été constituée et un arrangement a été conclu. Il a été signé à Paris le 14 novembre 1885. Nous allons en faire connaître les clauses principales : Le Gouvernement anglais s'engage à assurer aux pêcheurs français le libre exercice de leur industrie sur les côtes de Terre-Neuve, sans un obstacle quelconque de la part des sujets britanniques. De son côté, le Gouvernement de la République n'élèvera aucune protestation contre la création des établissements nécessaires au développement de toute industrie autre que celle des pêcheries sur les parties de la côte de Terre-Neuve comprises entre le cap Saint-Jean et le cap Rouge, c'est-à-dire de la côte réservée à la France par le traité d'Utrecht; il s'engage également à ne pas inquiéter les sujets anglais résidents, à l'égard des constructions actuellement établies sur le littoral compris entre le cap Saint-Jean et le cap Rouge en passant par le nord, à la condition qu'il n'en sera point établi de nouvelles. Cependant, dans le cas où une mine serait décou-

verte dans le voisinage du littoral en question, la France ne s'opposera pas à ce que les intéressés jouissent, pour l'exploitation de leur mine, des facilités compatibles avec le libre exercice de la pèche française, À cet effet, un wharf pourra être établi sur un point de la côte désigné d'un commun accord par les commandants des croiseurs des deux pays. Les constructions nécessaires à l'exploitation de la mine, telles que maisons d'habitation, ateliers, entrepôts, etc... seront élevées sur la partie du territoire située en dehors des limites fixées pour l'exercice de la pêche française. Elles seront reliées au wharf par une seule et unique ligne de chemin de fer à. une ou deux voies. Afin de faciliter les opérations de chargement et de déchargement, des abris et des magasins pourront néanmoins être construits des deux côtés de la voie ferrée, pour le dépôt provisoire du minerai» sur un espace entouré d'une haie ou clôture quelconque qui ne pourra excéder 15 mètres de chaque côté de la voie.

Il est entendu que les Français conserveront dans sa plénitude, sur toutes les parties de la côte comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Rouge et tel qu'il est défini par les traités, le droit de pêcher, sécher et préparer le poisson,etcM ainsi que dans les propriétés closes, le bois nécessaire pour leurs échafaudages, cabanes et bâtiments de pêche. La surveillance et la police de la pêche seront exercées par des bâtiments de la marine militaire des deux pays, dans les conditions que nous faisons connaître plus loin. Les commandants des croiseurs auront seuls autorité et compétence dans toutes les affaires concernant lapêche et les opérations qui en sont la conséquence.

Les navires ou bateaux de pêche français et anglais seront enregistrés suivant les règlements administratifs du pays auquel ils appartiennent; ils devront porter d'une manière apparente des marques distinctives permettant de constater à distance leur identité; les commandants des croiseurs des deux nations se signaleront les infractions commises par les navires de l'autre nation. Les infractions aux traités en vigueur, et, notamment, celles relatives à la déclaration de 1783, aux termes de laquelle les sujets britanniques ne doivent troubler en aucune manière par « leur concurrence, la pêche des Français, pendant l'exercice temporaire qui leur est accordé sur les côtes de Terre-Neuve »,

sont constatées par les bâtiments croiseurs des deux pays* Les pêcheurs français qui seraient gênés dans leur industrie par des pêcheurs anglais devront adresser une plainte à un croiseur anglais; dans le cas où il n'y aurait pas de croiseurs anglais en vue, ils pourront s'adresser au commandant d'un croiseur français, qui devra faire éloigner le bateau constituant un obstacle aux pécheurs français* Dans ce dernier cas, le commandant du croiseur français adresse à la partie en cause les injonctions nécessaires, et, en cas de résistance, il s'empare des engins de pêche et les dépose à terre ou les remet au commandant d'un croiseur anglais. Mais si la présence de pêcheurs anglais n'est pas une gêne pour les pêcheurs français, ou si ces derniers ne déposent aucune plainte, l'exercice de la pêche par les sujets britanniques ne sera pas entravé.

De même, à terre, si les résidents gênaient ou troublaient par leurs actes le séchage ou la préparation du poisson, et, en général, les diverses opérations qui sont la conséquence de l'exercice de la pêche française sur les côtes de Terre- Neuve, un procès-verbal du dommage causé sera dressé par les commandants des croiseurs anglais, ou, en leur absence, par les commandants des croiseurs français. Dans ce dernier cas, le procès-verbal dressé fait foi devant la justice anglaise.

Quand un délit est commis ou un dommage causé, la gravité des faits est appréciée et le dommage éprouvé par la partie plaignante constaté par les commandants des bâtiments croiseurs de la nationalité du délinquant, ou, en son absence, parles commandants de la nationalité du plaignant. Un procès-verbal est établi suivant la forme usitée dans le pays du rédacteur; il rapportera les faits d'après les déclarations des parties intéressées et les témoignages recueillis. Cet acte fera foi en justice. Dans un cas grave, dont l'appréciation est laissée à l'initiative des parties, le commandant du bâtiment croiseur de la nationalité du plaignant peut, s'il n'y a en vue aucun navire de la nationalité du délinquant, s'emparer de la personne de ce dernier ou de son bateau, et le remettre entre les mains des commandants des bâtiments croiseurs de sa nation. Mais il est recommandé aux commandants des bâtiments français et anglais de faire droit, d'urgence, dans la limite de leur compétence, aux plaintes dont ils sont saisis, soit directement par la par*

tie intéressée, soit par l'intermédiaire des commandants des croiseurs de l'autre nation.

Les pêcheurs français sont exempts de toute taxe pour l'introduction, dans la partie de l'île de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Rouge, en passant par le nord, de tous les objets, matières, vivres, etc., nécessaires à leur établissement temporaire sur la côte de cette possession britannique; ils sont affranchis également des droits de phare, de port ou de navigation. L'Angleterre leur a reconnu le droit d'acheter la boette, hareng, capelan, etc., à terre ou à la mer, dans tous les parages de Terre-Neuve, sans droits ni entraves quelconques, postérieurement au cinquième jour d'avril et jusqu'à la fin de la saison de la pêche.

L'arrangement conclu avec nos voisins autorise également l'emploi de sujets français, à raison d'un gardien avec sa famille par port (harbour), pour la garde des établissements français en dehors de la saison de pêche, et de deux gardiens dans les ports d'une grande étendue où nos établissements temporaires seront trop distants l'un de l'autre pour permettre à un seul gardien une surveillance effective.

A peine cette convention était-elle signée par la France et l'Angleterre que la Reine du Royaume-Uni, dans le discours du trône, se félicitait de l'heureuse terminaison d'un conflit qui avait duré pendant si longtemps. Mais, à ce discours, le Parlement de la colonie anglaise de Terre-Neuve ne tarda pas à répondre par une déclaration dans laquelle il refusait de reconnaître la Convention franco-anglaise en vertu du principe : « Terre-Neuve aux Terre-Neu viens. »

Pour montrer son hostilité contre la France, il ne se bornait pas à refuser de ratifier la convention intervenue entre la France et l'Angleterre, mais il ajoutait la menace d'un projet de loi prohibant la vente aux pêcheurs français des boëttes ou appâts dont ils se servent pour la pêche de la morue*

Nous ne voulons pas ici discuter cette délicate question qui ne peut être résolue que par la diplomatie, mais il nous paraît utile de mettre en garde le gouvernement français contre les prétentions anglaises qui pourraient être cachées dans le vote du Parlement de Terre-Neuve. Quelques personnes ont proposé de céder à l'Angleterre l'île de Rapa en échange : 1° de la confirmation de notre droit de pêche sur

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

les côtes de Terre-Neuve ; 2° de l'annulation de la convention par laquelle la France et l'Angleterre se sont engagées Tune vis-à-vis de l'autre à ne pas prendre possession des Iles sous le vent et des Nouvelles-Hébrides.

Hapa, dit-on, n'est qu'un rocher stérile, perdu au milieu de l'Océanie; nous pouvons bien l'abandonner à l'Angleterre en échange des Nouvelles-Hébrides, des Iles sous le vent et du droit de pêche à Terre-Neuve. Rapa, il est vrai, n'est qu'un rocher stérile, mais ce rocher possède une rade admirable, et il est situé sur le trajet de l'isthme de Panama à l'Australie ; il constitue, au point de vue militaire, une sorte de Gibraltar océanien ; une flotte de guerre, en s'appuyant sur ce port, qui lui servirait à la fois d'abri et de centre de ravitaillement, pourrait barrer la route à tous les navires de commerce traversant l'Océanie. Au point de vue commercial, le port de Rapa peut devenir, grâce à sa situation, un des meilleurs ports de relâche et de ravitaillement de l'Océanie. Abandonner Rapa serait donc, à notre avis, une faute grave; ajoutons qu'elle serait d'autant plus grave que nous n'avons pas le moins du monde besoin de faire cet abandon pour mettre la main sur les Nouvelles-Hébrides et sur les Iles sous le vent.