Décret du 2£ août
2. Modifié par les lois des 19 août 1849 et 3 avril 1878 sur l'état de siège, 7 juin 1857 sur le code de justice militaire pour l'armée de mer, et les décrets des 21 juin 1858 rendant le code de justice militaire exécutoire dans les colonies et 13 octobre 1863 sur le service des places de guerre :
Loi du 9 août 1849 : « Article 4. Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. »
* Article 12, § 4* L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les Gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie. »
Loi du 3 avril 1878 : « Article 6. Les articles 4 et 5 de la loi du 9 août 1849 sont maintenus, ainsi que les dispositions de ses autres articles non contraires à la présente loi. »
raux concernant : les approvisionnements à faire pour tous les besoins du service; l'exécution des travaux maritimes, militaires et civils, conformément aux devis arrêtés; les constructions et réparations des bâtiments flottants; l'armement et le désarmement des bâtiments attachés au service local; la délivrance des matières et des munitions ; la délivrance des vivres pour la nourriture des troupes de toutes armes et des autres rationnai res.
C'est encore le Gouverneur qui fixe le nombre des ouvriers à employer aux divers travaux de la colonie, règle les tarifs de solde, inspecte les casernes, hôpitaux, magasins, chantiers, ateliers et tous autres établissements publics.
Le Gouverneur exerce une haute surveillance sur la police de la navigation, permet ou défend aux navires venant du dehors la communication avec la terre; donne, lorsqu'il y a lieu, les ordres d'embargo, accorde les permis de départ aux navires marchands, commissionne les capitaines au grand cabotage, délivre les actes de francisation, et, en temps de guerre, détermine l'envoi des bâtiments parlementaires et les commissionne.
Le Gouverneur arrête, chaque année, pour être soumis à l'approbation du Ministre de la marine, l'état des dépenses à faire dans la colonie pour le service à la charge de la métropole, les projets de toute nature et l'état des approvisionnements dont l'envoi doit être effectué par la métropole.
Les budgets locaux des colonies sont préparés par les directeurs de Tintérieur, délibérés par les conseils généraux et arrêtés par le Gouverneur. Ce dernier rend exécutoires les rôles des contributions directes et statue sur les demandes en dégrèvement. En matière de contributions indirectes, il ne peut accorder ni remise ni modération de droits. Il arrête les mercuriales pour la perception des droits de douane, se fait rendre compte du recouvrement des contributions et tient la main à ce que les rentrées s'opèrent régulièrement comme aussi à ce qu'il ne soit fait aucune autre perception que celles qui sont dûment autorisées ; il fait poursuivre les contrevenants. Il doit également se faire rendre compte des contraventions aux lois, ordonnances et décrets coloniaux sur le commerce étranger, sur les douanes et sur les contributions et tenir la main à ce que les poursuites nécessaires soient exercées. Le Gouverneur émet les ordonnances mensuelles pour
la répartition des fonds; autorise, dans les limites de ses instructions, le tirage des traites en remboursement des avances faites par le trésor de la colonie, pour le service à la charge delà métropole; se fait rendre compte de la situation des différentes caisses et ordonne toutes les vérifications extraordinaires qu'il juge nécessaires.
Il appartient au directeur de l'intérieur de préparer le compte de chaque exercice, mais ce compte doit être présenté au Gouverneur, en conseil privé, dans le mois qui suit l'expiration de cet exercice1. Le Gouverneur, en conseil privé, statue définitivement sur les comptes d'exercice du service local fourni par les directeurs de l'intérieur. Néanmoins, les arrêtés portant rejet d'une dépense comprise dans ces comptes ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le ministre de la marine et des colonies. Les directeurs de l'intérieur peuvent toujours se pourvoir contre ces décisions par devant le conseil [d'État. Quand les comptes d'exercice du service local ont été définitivement réglés parles Gouverneurs, en conseil privé, ils sont rendus publics par la voie de l'impression.
Le Gouverneur doit prendre connaissance de l'état et des besoins de l'agriculture, et pourvoir à tout ce qui peut en accroître et améliorer les produits»
Il lient la main à la stricte exécution des ordonnances qui déterminent les droits et privilèges des bâtiments nationaux et ne permet l'admission dans la colonie des bâtiments étrangers et de leurs cargaisons que dans les limites qui lui sont tracées par les ordonnances; il règle les tarifs du prix des charrois et des transports par chaloupes et pirogues.
11 soumet au ministre de la Marine les demandes ayant pour objet l'établissement de Sociétés anonymes.
Le Gouverneur doit se faire rendre compte de l'état des approvisionnements généraux de la colonie, défendre ou permettre, selon qu'il y a lieu, l'exportation des grains, des légumes, bestiaux et autres objets de subsistance, et prendre, en cas de disette, les mesures pour leur introduction, en se conformant aux ordonnances. Il doit adresser annuellement au département de la Marine les tableaux statistiques de la population, ceux qui sont relatifs à l'agriculture, ainsi que les états d'importation et d'exportation.
