Ordonnance du 26 septembre 1855, art

ne LANESSAN. — COLONIES»

C'est sous son autorité directe que le chef du service de l'administration publique de la Réunion1 ou le Directeur de l'intérieur des autres colonies exercent toutes les atlribulions relatives à l'instruction publique, c'est-à-dire : la surveillance des établissements d'instruction publique; les examens à faire subir aux chefs d'institution, professeurs et maîtres d'école qui se destinent à l'enseignement dans la colonie; l'administration des pensionnats de la colonie et des écoles primaires gratuites, l'établissement de ces écoles dans les quartiers qui en sont privés; la surveillance administrative des frères de la doctrine chrétienne et des sœurs qui se livrent à l'instruction; la proposition au Gouverneur des candidats pour les bourses accordées aux jeunes créoles dans les collèges de France, dans les pensionnats de la colonie et dans les maisons d'éducation de la Légion d'Honneur; la régularisation des pièces qu'ils ont à produire; — il pourvoit à l'expédition des commissions provisoires ou détinitives, des congés et des ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs à tous les agents rétribués, sous ses ordres. Aucun collège» aucune école ou autre institution du même genre, ne peuvent être ouverts sans son autorisation. Il nomme aux bourses établies dans les collèges de la colonie et propose au ministre les candidats pour celles qui sont accordées aux jeunes colons de l'un ou l'autre sexe dans les établissements de la Métropole.

Le Gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte ; il pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable; aucun bref de la cour de Rome, à l'exception de ceux de pénitencerie, ne peut être reçu ni publié dans la colonie qu'avec son autorisation, donnée d'après les ordres du gouvernement métropolitain. Il lient également la main à ce qu'aucune congrégation ou communauté religieuse ne s'établisse dans la colonie sans une autorisation spéciale du gouvernement delà République2. Il accorde, en se conformant aux règles établies, les dispenses de mariage dans les divers cas prévus par l'article 145 du Gode civil et par la loi du 16 avril 1832, et il se fait rendre compte

1, Voyez, pour l'institution de ce chef de service, le décret du 2 mars 1880.

2. Le décret du 29 mars 1880; qui dissolvait l'association non autorisée de Jésus et qui accordait aux congrégations non autorisées trois mois pour déposer uue demande en autorisation, a été appliquée aux Colonies, par décret ministériel du 3 avril 1880.

de l'état des églises et des lieux de sépulture, de la situation des fonds des fabriques et de leur emploi. Il propose enfin au gouvernement, conformément à l'ordonnance du 25 juin 1833, l'acception des dons et legs pieux ou de bienfaisance* dont la valeur est au-dessus de 3000 francs; quant à ceux de 3000 francs et au-dessous, il statue sur leur acceptation et en rend compte au minisire de la Marine1.

Parmi les plus importantes attributions du Gouverneur, il faut compter celles qui sont relatives à la police de lacolonie. Il pourvoit à la sûreté et à la tranquillité de la colonie, il maintient les habitants dans la fidélité et l'obéissance qu'ils doivent au gouvernement de la République. Il accorde les passeports, congés, permis de débarquement et de séjour, en se conformant aux règles établies. Il ordonne les mesures générales reialives à la police sanitaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la colonie. 11 prescrit rétablissement, la levée et la durée des quarantaines et des cordons sanitaires, et fixe les lieux de lazarets.

Il accorde aux médecins, officiers de santé et pharmaciens l'autorisation d'exercer dans la colonie.

11 veille à la répression de la traite des noirs, et ordonna l'arrestation des bâtiments prévenus de contravention.

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est applicable aux colonies.

Le Gouverneur a le droit de mander devant lui, lorsque le bien du service ou le bon ordre l'exigent, tout habitant, négociant ou autre individu qui se trouve dans l'é tendue de son gouvernement.

Il écoute et reçoit les plaintes et griefs qui lui sont adressés individuellement par les habitants de la colonie, et en rend compte exactement au ministre de la Marine, comme aussi des mesures qu'il a prises pour y porter remède.

Il pourvoit à ce qu'il lui soit immédiatement rendu compte de l'arrestation de tout individu par mesure de haute police, interroge ou fait interroger le prévenu, et doit, dans les vingt-quatre heures, ou le faire élargir ou le faire remettre entre les mains de la justice régulière, sauf le cas où il est procédé contre lui extra-judiciairement.

Des pouvoirs du Gouverneur relativement à Vadministraiimi

1. S'il s'agit de dons et legs faits à la Colonie, le conseil général statue (sénatus-consulte du 4 juillet 1881).

de la Justice. — Le Gouverneur veille h la libre el prompte distribution de la justice, et se fait rendre, à cet égard, par le procureur-général, des comptes périodiques qu'il transmet au ministre delà Marine. Il a entrée et séance à la cour, lors de la rentrée des tribunaux, mais l'exercice de ce droit est purement facultatif.

Il est interdit au Gouverneur de s'immiscer dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux, ou de citer devant lui aucun des habitants de la colonie à l'occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle. Il lui est également interdit de s'opposer à aucune procédure civile ou criminelle. En matière civile, il ne peut empêcher ni retarder l'exécution des jugements et arrêts, à laquelle il est tenu de prêter main-forte lorsqu'il en est requis; en matière criminelle, il ordonne en conseil privé l'exécution de l'arrêt de condamnation ou prononce le sursis, s'il y a lieu de recourir à la clémence. Le sursis est également de droit lorsqu'il est demandé par deux membres du conseil privé.

Le Gouverneur peut faire surseoir aux poursuites ayant pour objet le payement des amendes, lorsque l'insolvabilité des contrevenants est reconnue, à la charge d'en rendre compte au ministre de la Marine.

Il rend exécutoires les jugements administratifs prononcés par le conseil privé; il légalise les actes à transmettre hors de la colonie et ceux venant de l'étranger. Enfin, il se fait remettre et adresse au ministre de la Marine les doubles min u les des actes destinés au dépôt des chartes et archives coloniales.

Des pouvoirs du Gouverneur à Vêgard des fonctionnaires et des agents du gouvernement. — Tous les fonctionnaires et agents du gouvernement dans la colonie sont soumis à l'autorité du Gouverneur. Son autorité sur les ministres de la religion s'exerce conformément aux ordonnances, édits et déclarations; mais la surveillance spirituelle et la discipline ecclésiastique appartiennent au préfet apostolique ou autre supérieur ecclésiastique. Il exerce une haute surveillance sur les membres de l'ordre judiciaire; il a le droit de les reprendre et il prononce sur les faits de discipline conformément aux ordonnances.

Les chefs d'administration sont placés sous son autorité immédiate ; il leur donne les ordres généraux relatifs aux

différentes parties du service. Ils peuvent individuellement lui faire les représentations respectueuses ou les propositions qu'ils jugent utiles. Le Gouverneur les reçoit, y fait droit s'il y a lieu, ou leur fait connaître par écrit les motifs de son refus.

Le Gouverneur maintient les chefs d'administration dans les attributions qui leur sont respectivement conférées, sans pouvoir lui-même entreprendre sur ces attributions ni tes modifier^ prononce sur les différends qui peuvent s'élever entre les fonctionnaires de la colonie, à l'occasion de leur rang ou de leurs prérogatives.

Aucun fonctionnaire public ou agent salarié ne peut contracter mariage dans la colonie sans l'autorisation du Gouverneur, à peine de révocation.

Aucun emploi nouveau ne peut être créé dans la colonie que par l'ordre du chef de l'État ou par celui du ministre de la Marine1.

Le Gouverneur pourvoit provisoirement, en cas d'urgence, et en se conformant aux règles du service, aux vacances qui surviennent dans les emplois qui sont à la nomination du chef de l'État ou à celle du ministre de la Marine; mais il ne peut conférer aux intérimaires le grade ou le titre des fonctions qui leur sont confiées*

H peut cependant, en temps de guerre, donner provisoirement les grades ou titres des emplois vacants et en délivrer les commissions temporaires.

Il pourvoit définitivement à tous les emplois qui ne sont pas à la nomination du chef de L'État ou du ministre de la Marine, à la réserve de ceux des agents inférieurs, qui sont nommés par les chefs d'administration; il révoque ou destitue les agents nommés par lui.

Il adresse au ministre les propositions relatives aux retraites, demi-soldes ou pensions; il peut en autoriser le payement provisoire, mais seulement dans les limites déterminées.

Il se fait remettre tous les ans, par les chefs j d'admini-

L Pour les emplois à la charge du service local, le décret du 31 juillet 1855 porte : « Article 2. Des arrêtés des gouverneurs, rendus en Conseil privé et après consultation préalable des Conseils généraux, fixent ou modifient les cadres des divers services administratifs compris dans la nomenclature qui précède, à l'exception de celui de* douanes, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans les cadres. »

stration, chacun en ce qui le concerne, des notes sur la conduite et la capacité des fonctionnaires, officiers et employés de tout grade* Il fait parvenir ces notes au ministre de la marine avec ses observations.

Il lui transmet des renseignements de même nature sur les chefs d'administration.

Des rapports du Gouverneur avec les gouvernements étrangers. — Le gouverneur communique, en ce qui concerne la colonie qu'il administre, avec les gouvernements du continent et des îles de l'Amérique1, négocie, lorsqu'il y est autorisé, et dans les limites de ses instructions, toutes conventions commerciales ou autres; mais il ne peut, dans aucun cas, les conclure que sauf ratification. 11 traite aussi des cartels d'échange.

Des pouvoirs du Gouverneur à V égard de la législation coloniale* — Le Gouverneur promulgue les lois, ordonnances, arrêtés et règlements; il en ordonne l'enregistrement. Les lois, décrets et arrêtés promulgués dans les colonies sont exécutoires : 1° au chef-lieu, le jour de leur publication dans le Journal officiel; 2° pour les autres localités, dans des délais qui sont déterminés proportionnellement aux distances, par des arrêtés des gouverneurs. Quant aux établissements coloniaux où il n'existe pas d'imprimerie ni de journaux, la promulgation est soumise au mode déterminé par les gouverneurs ou commandants desdits établissements *.

Le Gouverneur peut faire des proclamations conformes aux lois et ordonnances et pour leur exécution.

Des pouvoirs extraordinaires du Gouverneur. — Le Gouverneur exerce, en conseil privê9 un certain nombre de pouvoirs extraordinaires.

Dans les circonstances graves, et lorsque le bon ordre ou la sûreté de la colonie le commandent, le Gouverneur peut prononcer, à l'égard des individus de condition libre qui compromettent ou troublent la tranquillité publique : 1° l'exclusion pure et simple d'un des cantons de la colonie ;

1. L'article 62 , § 1", de l'ordonnance du 21 août 1825, concernant le gouvernement de nie de la Réunion, porte : « Le Gouverneur communique, en ce qui concerne l'île Bourbon et ses dépendances, avec les gouvernements de l'Inde, du cap de Bonne-Espérance, et, en général, avec les gouvernements des paya neutres, alliés ou ennemis, au-delà du Cap »♦