Décret du 16 janvier

2# la mise en surveillance dans un canton déterminé; 3° l'exclusion de la colonie à temps ou illimitée. Celte dernière mesure ne peut être prononcée que pour des actes tendant à attaquer le régime constitutif de la colonie et pour une durée de sepl ans au plus si les individus sont nés, mariés ou propriétaires dans la colonie. A l'égard des autres, l'exclusion peut être illimitée. Enfin, la loi du 29 mai 1874 a rendu applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 qui porte, article 7, g 3 : « Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit (d'expulsion) à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'Intérieur (Pour les colonies, les gouverneurs en réfèrent au ministre de la Marine.) »

Quant aux individus qui, pendant le temps déterminé pour leur exclusion, rentreraient dans la colonie, et ceux qui se soustrairaient à la surveillance indiquée plus haut, ils seront jugés, pour ce fait, par les tribunaux ordinaires.

Le Gouverneur peut refuser l'admission dans la colonie des individus dont la présence y est jugée dangereuse, comme il peut refuser aussi aux individus signalés pour leur mauvaise conduite le droit de tenir des boutiques, échoppes ou cantines1. Les individus, de condition libre, auxquels les mesures autorisées plus haut auront été appliquées, pourront, dans tous les cas, se pourvoir auprès du ministre de la Marine, à l'effet d'obtenir qu'elles soient rapportées ou modifiées.

Dans le cas où un fonctionnaire civil ou militaire, nommé par le président de la République ou par le ministre de la Marine, aurait tenu une conduite tellement répréhensible qu'il ne pût être maintenu dans l'exercice de ses fonctions, si, d'ailleurs, il n'y avait pas lieu à le traduire devant les tribunaux, ou si une procédure régulière offrait de graves inconvénients, le Gouverneur peut prononcer la suspension provisoire de ce fonctionnaire, jusqu'à ce que le ministre de la Marine ait fait connaître les ordres du gouvernement.

1. Le décret du 7 novembre 1879 a modifié les dispositions des ordonnances organiques de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe concernant lés pouvoirs des Gouverneurs de ces colonies :

« Article premier, g 2* Est rendue applicable dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la législation métropolitaine actuel* lementen vigueur concernant l'ouverture et la police des cafés, cabarets et débits de boissons. »

Toutefois, à l'égard des chefs d'administration, des membres de Tordre judiciaire et des chefs de corps qui seraient dans le cas prévu ci-dessus, le Gouverneur, avant de proposer au conseil aucune mesure & leur égard, doit leur faire connaître les griefs qui existent contre eux et leur offrir les moyens de passer en France pour rendre compte de leur conduite au ministre de la Marine* Leur suspension ne peut être prononcée qu'après qu'ils se sont refusés à profiter de cette faculté* Il leur est loisible, lors même qu'ils ont été suspendus, de demander au Gouverneur un passage pour la France aux frais du gouvernement : ce passage ne peut leur être refusé.

Après avoir fait connaître, par écrit, au fonctionnaire suspendu les motifs de la décision prise à son égard, le Gouverneur peut encore lui interdire la résidence du chef-lieu ou lui assigner le canton de la colonie dans lequel il doit résider pendant le temps de sa suspension. La suspension provisoire ne peut entraîner la privation de plus de la moitié du traitement*

Le Gouverneur rend compte immédiatement au ministre de la Marine des mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs extraordinaires, et lui en adresse toutes les pièces justificatives, afin qu'il y soit statué définitivement.

Seul, le Gouverneur a l'initiative des mesures à prendre en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui sont conférés. Il en est personnellement responsable*

De ta responsabilité du Gouverneur* — Le Gouverneur peut être poursuivi pour trahison, concussion, abus d'autorité ou désobéissance aux ordres du gouvernement, sauf toutefois en ce qui concerne l'administration de la colonie* Il ne peut être recherché lorsqu'il a agi conformément aux dispositions ou aux représentations des chefs d'administration*

Mais, soit que les poursuites aient lieu à la requête du gouvernement, soit qu'elles s'exercent sur la plainte d'une partie intéressée, il y est procédé conformément aux règles prescrites en France à l'égard des agents du gouvernement. Dans le cas où le Gouverneur est recherché pour dépenses indûment ordonnées en deniers, matières ou ^main-d'œuvre, il y est procédé administrativement.

Le Gouverneur ne peut, pour quelque cause que ce soit, être ni actionné, ni poursuivi dans la colonie pendant l'exercice de ses fonctions.

Toule action dirigée contre le Gouverneur sera portée devant les tribunaux de France, suivant les formes prescrites par les lois de la Métropole.

Dispositions diverses relatives au Gouverneur* — Le Gouverneur visite» une fois Tan au moins, les divers cantons de la colonie. Il assemble et inspecte les milices, réunit les conseils municipaux et ceux des fabriques, pour) connaître les besoins des communes et ceux du culte. Il examine l'état des travaux entrepris, celui des routes, ponts, embarcadères et ouvrages de défense. Il prend connaissance de tout ce qui intéresse l'agriculture et le commerce et il informe le ministre de la Marine du résultat de ses tournées. Il adresse aussi, chaque année, au ministre de la Marine, un mémoire sur la situation intérieure de la colonie et sur ses relations avec l'extérieur; il y rend un compte général de toutes les parties de l'administration qui lui est confiée, signale les abus à réformer, fait connaître les améliorations qui se sont opérées dans Tannée et propose ses vues sur tout ce qui peut intéresser le bien du service ou tendre à la prospérité de la colonie.

Pendant la durée de ses fonctions, le Gouverneur ne peut acquérir des propriétés foncières ni contracter mariage dans la colonie.

En cas de mort, d'absence ou autre empêchement et lorsque le gouvernement n'y a pas pourvu d'avance, le Gouverneur est remplacé provisoirement :

Dans les colonies de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de l'Inde et de la Nouvelle-Calédonie, par le directeur de l'intérieur 4.

A la Guyane, au Sénégal, à la Nouvelle-Calédonie, à Taïti, à Mayolte, à Nossi-Bé, à Saint-Pierre et Miquelon, en Gochinchine, dans l'Inde et au Gabon, « par l'officier ou le fonctionnaire qui, à défaut de l'ordonnateur, est désigné à cet effet dans les actes actuellement en vigueur dans chacune des colonies en cause3 ».