Décret du 29 août 1855, art
2. Ordonnances des 21 août 182S, 9 février 1827, 22 août 1833, concernant le gouvernement de 111e de la Réunion, de la Martinique, de Pile de la Guadeloupe et de ses dépendances. *
Hce rurale, les conduites et prises d'eau, les mesures à prendre contre les débordements et les inondations, contre les incendies des bois et savanes et contre les défrichements; les porls d'armes, la chasse, la pêche dans les rivières et les étangs; les salines. Il a encore la direction de l'agriculture et de l'industrie, les améliorations à introduire et la proposition des encouragements à donner; les troupeaux et haras du gouvernement et les mesures pour l'amélioration des races; les bibliothèques publiques; les jardins de naturalisation et la distribution aux habitants des plantes utiles: les pépinières nécessaires à la plantation des roules et promenades publiques; la statistique de la colonie; la formation des tableaux annuels relatifs à la population et à la situation agricole et industrielle.
Le directeur de l'intérieur a encore la surveillance des approvisionnements généraux de la colonie et la proposition des mesures à prendre à cet égard ; le système monétaire et les mesures concernant l'exportation du numéraire; les propositions relatives aux Sociétés anonymes; la surveillance des comptoirs d'escompte, agents de change et courtiers, et des préposés aux ventes publiques; l'exécution des édits, déclarations/ ordonnances et règlements relatifs au culte, aux ecclésiastiques et aux communautés religieuses; la police et la conservation des églises et lieux de sépulture, les tarifs et règlements sur le casuel, les convois et les inhumations; l'examen des budgets des fabriques; la surveillance de l'emploi des fonds qui appartiennent à ces dernières, la vérification et l'apurement de leurs comptes.
Parmi les attributions les plus importantes des directeurs de l'intérieur, nous devons encore citer: l'administration des bureaux de bienfaisance; les mesures sanitaires à l'intérieur de la colonie et les précautions contre les maladies épidémiques; la surveillance desofficiers de santé et des pharmaciens et les examens à leur faire subir; les enfants abandonnés; la surveillance administrative de la curatelle des successions vacantes; l'administration du domaine; la revendication des terrains envahis ou usurpés; les propositions d'acquisitions, ventes ou achats de propriétés domaniales ; l'administration des contributions directes; la confection des rôles; l'établissement et la vérification des recensements ; la délivrance des patentes ; le cadastre pour servir à l'établissement de l'impôt sur les maisons; les propositions de dégrèvements; l'admi-
nistration des douanes, de l'enregistre ment, des hypothèques et des autres contributions indirectes de toute nature; l'administration de la poste aux lettres, tant pour l'intérieur que pour l'extérieur; la vérification des comptes des administrations financières et la surveillance des receveurs; la surveillance des établissements d'instruction publique; les examens à faire subir aux chefs d'institution, professeurs et maîtres d'école qui se destinent à renseignement dans la colonie1; le régime intérieur et l'administration des prisons civiles et des geôles; l'exécution des règlements concernant les poids et mesures; le contrôle des matières d'or et d'argent; la tenue des marchés publics; l'approvisionnement des boulangers et bouchers; le colportage; les coalitions d'ouvriers, enfin tout ce qui a rapport à la police administrative; l'exposé de la situation de son service, qui doit être présenté annuellement au conseil général.
Le directeur de l'intérieur procède, en ce qui concerne les services civils2: à l'établissement des cahiers des charges pour les marchés et adjudications, à la réception des matières et des ouvrages, à la préparation des instructions à donner aux pataches et aux embarcations chargées du service'de la douane sur les côtes.
lia sous ses ordres : les fonctionnaires municipaux ; les officiers et employés de l'administration de la marine attachés à son service; les directeurs, inspecteurs et autres employés du domaine, de l'enregistrement, des douanes, des contributions directes et indirectes; les agents de la police; les agents salariés de l'instruction publique5; les arpenteurs du gouvernement ; les jardiniers botanistes ; les médecins vétérinaires, et les employés civils qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de son service. Il donne des ordres, en ce qui concerne son administration, aux agents du trésor chargés des recettes des administrations financières. Il requiert les milices et la gendarmerie lorsque son service l'exige. Il correspond avec tous les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans la colonie, et les requiert, au besoin, de concourir au bien du service qu'il dirige. Enfin,
1. Abrogé pour la Réunion (décret du 2 mars 1880) et la Martinique (décret du 21 septembre 1882).
2* Décret du 15 septembre 1882.
3. Abrogé pour la Réunion (décret du 2 mars 1880) et la Martinique (décret du 21 septembre 1882),
il nomme directement les agents qui relèvent de son administration et dont la solde, jointe aux autres allocations, n'excède pas 1 500 francs par an ; il les révoque ou les destitue, après avoir pris l'avis du Gouverneur.
Le service des bureaux des directions de l'intérieur des différentes colonies autres que la Cochinchine, est assuré par un personnel spécial régi par décret pour le recrutement, l'avancement et la discipline4. La cadre du personnel de chaque direction de 14 n té rieur est fixé par un arrêté du ministre de la Marine et des Colonies, après avis, d'une part, du Gouverneur ou du commandant de la colonie, et, d'autre part, du conseil général ou, à son défaut, du conseil privé ou du conseil d'administration qui en tient lieu8.
Les emplois d'écrivain sont donnés aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, dégagés des obligations imposées par la loi du recrutement, en ce qui concerne le service actif en temps de paix et qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours 3. Les écrivains sont à la nomination des gouverneurs et commandants des colonies ; mais lorsque, sur la demande du chef de la colonie, ils sont pris en dehors d'elle, ils sont nommés par décision ministérielle. Quant aux emplois de commis de deuxième classe, ils sont conférés, au choix, jusqu'à concurrence de la moitié des vacances, aux écrivains nommés depuis un an au moins; l'autre moitié est réservée aux candidats admis à la suite d'un concours ouvert chaque année dans la métropole et aux colonies. Les emplois de commis principaux sont conférés, un tiers à l'ancienneté et deux tiers au choix, aux commis de première classe comptant au moins un an dans celte classe. Les emplois de sous-chef de bureau, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins des vacances, sont conférés aux commis principaux ou aux commis ayant trois" ans .
