Ordonnance du 24 septembre 1828, art
dent, de deux juges, d'un procureur de la République et d'un substitut, d'un greffier et de commis-greffiers. Un ou deux juges suppléants peuvent être attachés à chacun de ces tribunaux1. Les cours d'appel des trois colonies sont composées chacune : d'un président, de sept conseillers, d'un conseiller auditeur, d'un procureur général et de deux substituts, d'un greffier et de commis-greffiers.
Pour ces trois colonies, les tribunaux de première instance connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix en matière civile et commerciale, et de toutes actions civiles et commerciales, en premier et dernier ressort, jusqu'à concurrence de 2000 francs en principal ou de 200 francs de revenu, déterminé soit en rentes» soit par prix de bail, et, à la charge d'appel, audessus de ces sommes.
En matière correctionnelle, ils connaissent, en premier ressort, de tous les délits et de toutes les infractions aux lois dont la peine excède la compétence des juges de paix, et ils procèdent comme les tribunaux correctionnels en France. Toutefois, le juge de paix de la partie française de l'Ile Saint* Martin (dépendance de la Guadeloupe) est chargé de connaître, en premier ressort, des affaires correctionnelles dévolues dans les autres localités aux tribunaux de première instance. Les tribunaux de première instance connaissent, en outre, de l'appel des jugements de simple police, et, en premier ressort seulement, des contraventions aux lois sur le commerce étranger, le régime des douanes et les contributions indirectes. Les tribunaux de première instance exercent les attributions déférées, en France, aux chambres du conseil par le chapitre îx du livre Ier du code d'instruction criminelle. Un membre du tribunal, désigné pour trois ans par décret du président de la République, remplit les fonctions de juge d'instruction*»
Les cours d'appel de ces trois colonies connaissent de l'appel des jugements correctionnels rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance ; elles procèdent comme les chambres correctionnelles des cours d'appel de France5.
